MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission « Art » de la Communauté germanophone

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone, l'article 89.4;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Culture;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Le règlement d'ordre intérieur du 26 septembre 2017 de la Commission « Art » de la Communauté germanophone, figurant en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3 - Le Ministre compétent en matière de Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 octobre 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme I. WEYKMANS

Annexe Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2017 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission « Art » de la Communauté germanophone Règlement d'ordre intérieur de la Commission « Art » de la Communauté germanophone 2017-2021 Article 1er - Composition Tel que prévu dans le décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone, la Commission « Art » de la Communauté germanophone, ci-après « Commission », se compose de cinq membres.

Deux collaborateurs du Ministère de la Communauté germanophone participent également aux séances de la Commission : - un secrétaire qui dresse le procès-verbal de la Commission; - un conseiller qui prodigue ses conseils à la Commission.

Article 2 - Partialité des membres Un membre de la Commission qui, dans le contexte d'une oeuvre à examiner, peut être directement avantagé ou désavantagé au niveau professionnel ou privé ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux décisions y relatives. Le membre quittera la réunion durant ce temps ou ne s'exprimera pas lors de la procédure écrite. D'éventuels conflits d'intérêt seront communiqués par le membre au ministère au plus tard en début de réunion ou de procédure écrite.

Article 3 - Convocation - Envoi Si nécessaire et en concertation avec le président, le secrétaire convoque la séance et fixe l'ordre du jour.

L'envoi de la convocation ainsi que de tous les autres documents se fait par voie électronique, sauf si l'un des membres a souhaité expressément recevoir lesdits documents par la poste.

L'envoi s'effectue au moins huit jours avant la tenue de la séance.

Article 4 - Modification de l'ordre du jour Tout membre peut introduire une demande écrite afin de modifier ou de compléter l'ordre du jour. La demande doit être introduite auprès du secrétariat au moins trois jours ouvrables avant la tenue de la séance.

En cas d'urgence, des points peuvent être repris à l'ordre du jour le jour de la séance. La Commission statue sur l'acceptation ou le refus de la demande au début de la séance.

Article 5 - Déroulement des séances La Commission délibère et statue en séance à huis clos.

Le président dirige la séance. Si ce dernier est absent, un président de séance est désigné parmi les membres présents. Le procès-verbal de la séance doit être signé par le président.

Article 6 - Vote La Commission ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres au moins est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité, la voix du président compte double.

Si un avis n'est pas adopté à l'unanimité, la Commission rédige un rapport reprenant les différentes positions.

Article 7 - Avis adressés au ministre compétent pour la Culture La Commission assume les missions qui lui sont assignées par le décret de soutien culturel.

La Commission conseille le Gouvernement lors de l'acquisition d'objets d'art et rédige un avis pour chaque demande du Gouvernement concernant une telle acquisition.

La Commission peut présenter des suggestions pour l'acquisition d'objets d'art.

Les suggestions et avis motivés de la Commission sont soumis au ministre compétent.

Article 8 - Procès-verbaux de séance - Confidentialité Les procès-verbaux de séance ainsi que les suggestions ou avis adoptés sont notifiés à tous les membres. Ces documents ou le contenu des débats, selon le cas, ne peuvent être transmis à des tiers non autorisés, sauf si la Commission a pris une décision en ce sens.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2017 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission « Art » de la Communauté germanophone.

Eupen, le 19 octobre 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme I. WEYKMANS