19 FEVRIER 2020. - Règlement technique établissant le règlement d'ordre intérieur du jury médical visé au chapitre VI de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (`RGPRI'), article 52, récemment modifié le 9 février 2020, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le siège du jury médical est établi à l'AFCN. CHAPITRE 2. - Composition

Art. 2.§ 1. Les membres du jury médical sont répartis en quatre groupes distincts : 1) Les membres du noyau, 2) Les membres désignés pour délibérer des dossiers se rapportant aux articles 92 et 93 de l'arrêté expositions médicales, 3) Les membres désignés pour délibérer des dossiers se rapportant aux articles 78, 81 et 84 de l'arrêté expositions médicales et aux articles 16 et 21 de l'arrêté expositions vétérinaires, 4) Les membres désignés pour délibérer des dossiers se rapportant à l'article 75 du RGPRI. § 2. Le jury médical se réunit dans l'une des quatre compositions suivantes : 1) L'ensemble des membres du jury médical conformément au § 1, pour délibérer de tout point à l'ordre du jour, à l'exception des points se rapportant aux articles 78, 81, 84, 92 et 93 de l'arrêté expositions médicales, aux articles 16 et 21 de l'arrêté expositions vétérinaires et à l'article 75 du RGPRI ;2) Les membres du noyau et les membres devant délibérer des points à l'ordre du jour se rapportant aux articles 92 et 93 de l'arrêté expositions médicales;3) Les membres du noyau et les membres devant délibérer des points à l'ordre du jour se rapportant aux articles 78, 81 et 84 de l'arrêté expositions médicales et aux articles 16 et 21 de l'arrêté expositions vétérinaires ;4) Les membres du noyau et les membres devant délibérer des points à l'ordre du jour se rapportant à l'article 75 du RGPRI. CHAPITRE 3. - Organisation

Art. 3.§ 1. Le jury médical est convoqué à l'initiative de son secrétaire.

La convocation est adressée aux membres par e-mail au moins quatorze jours calendrier avant la date fixée pour la réunion. Pour des raisons exceptionnelles qui sont mentionnées dans la convocation, le secrétaire peut convoquer une réunion extraordinaire dans un délai plus court.

La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. Ce dernier, en cas de réunion extraordinaire, peut se limiter aux points qui justifient le caractère urgent de cette réunion.

La convocation est accompagnée des documents de travail se rapportant aux points figurant à l'ordre du jour de la réunion. § 2. Les membres du jury médical s'engagent à participer activement aux activités du jury médical. § 3. Les membres du jury médical participent personnellement aux réunions et ne peuvent pas se faire représenter. § 4. Les membres qui ont reçu une convocation à une réunion doivent confirmer leur présence ou leur absence auprès du secrétaire au moins 7 jours calendrier avant la réunion.

Le membre qui ne peut pas être présent à une réunion peut faire parvenir au secrétaire un avis écrit par e-mail au plus tard le jour avant la réunion. Une copie des avis écrits est distribuée aux membres présents au début de la réunion. CHAPITRE 4. - Ordre du jour

Art. 4.Le secrétaire fixe l'ordre du jour des réunions. Ce dernier comprend également les points dont l'inscription a été demandée au secrétaire par un membre au moins quatorze jours calendrier avant la réunion. CHAPITRE 5. - Réunion - vote

Art. 5.Le jury médical se réunit sous la présidence de son président.

En cas d'empêchement de celui-ci, les réunions sont dirigées par le membre le plus âgé ayant une voix délibérative qui est présent.

Art. 6.Le jury médical ne peut délibérer valablement sur un point à l'ordre du jour que lorsque au moins la moitié des membres ayant une voix délibérative sont personnellement présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le président convoque dans les quatorze jours calendrier une nouvelle réunion dont l'ordre du jour comprend les matières qui n'ont pu être délibérées. Le jury médical peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises par consensus. Si un consensus n'est pas possible, la proposition de décision est adoptée à la majorité simple des voix délibératives des membres présents. Dans la détermination du résultat des votes, les avis écrits sont pris en compte. Il n'est pas tenu compte des abstentions.

La voix du président est prépondérante en cas de parité de voix.

Immédiatement après le vote, le résultat en est communiqué par le président. Ce résultat est consigné au compte rendu.

Un vote secret peut être organisé à la demande d'un membre.

Immédiatement après le vote, le résultat en est communiqué par le président. Ce résultat est consigné au compte rendu.

Dans certains cas motivés, le secrétaire peut convoquer le jury médical par e-mail et soumettre un point au vote. Une décision est prise valablement si au moins la moitié des membres du jury médical ont voté en faveur de la décision.

Art. 7.Les discussions menées au sein du jury médical sont confidentielles.

En dehors des réunions du jury médical, les membres du jury médical s'abstiennent de se prononcer sur des dossiers pour lesquels ils savent qu'ils ont été ou seront soumis au jury médical. CHAPITRE 6. - Compte rendu

Art. 8.Le compte rendu des réunions mentionne, pour chaque point à l'ordre du jour, la décision ou l'avis ainsi que la motivation.

Toutefois, lorsque ce point à l'ordre du jour est une audition, un rapport concis de l'audition est joint en annexe du compte rendu.

Les membres ont le droit de faire inscrire explicitement dans le compte rendu les remarques qu'ils souhaitent. Dans ce cas, le membre transmet, séance tenante, le texte écrit de sa remarque au secrétaire.

Art. 9.Le projet de compte rendu est soumis à l'approbation du président et des membres dans les quatorze jours calendrier suivant la réunion. Dans les quatorze jours calendrier suivants, les membres communiquent au secrétaire leurs remarques ou propositions de modifications. Si aucune remarque n'est reçue dans ce délai, le compte rendu est considéré comme approuvé.

Si le secrétaire reçoit des remarques, il les traite dans un nouveau projet qui sera soumis à l'approbation des membres lors de la prochaine réunion.

Art. 10.Le compte rendu approuvé est signé par le président de séance et par le secrétaire.

Le compte rendu approuvé est conservé par le secrétaire.

Art. 11.Les membres du jury médical ont le droit de consulter les comptes rendus approuvés au lieu où ils sont conservés, sur rendez-vous avec le secrétaire. Ils peuvent en outre en obtenir une copie électronique ou papier, sur demande adressée au secrétaire. CHAPITRE 7. - Consultation

Art. 12.Le jury médical peut inviter toute personne qu'il juge utile d'entendre. CHAPITRE 8. - Dispositions finales

Art. 13.L'arrêté du 22 mai 2007 fixant le règlement d'ordre intérieur du Jury médical visé dans l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants est abrogé.

Art. 14.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2020.

Bruxelles, le 19 février 2020.

Le directeur général, F. HARDEMAN