REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 MARS 2023. - Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion d'Actiris

Validé le 18/10/2022 par le Comité de gestion.

Approuvé le 17/03/2023 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce règlement d'ordre intérieur s'applique au Comité de gestion visé au chapitre III de l' Ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris. CHAPITRE I. - COMPOSITION DU COMITE DE GESTION

Article 1er.Le Comité de gestion est composé : 1. d'un ou une président.e ; 2. d'un ou une vice-président.e ; 3. de sept représentant.e.s des organisations représentatives des employeurs et de sept représentant.e.s des organisations représentatives des travailleurs, qui ont seuls voix délibérative.

Deux tiers des membres doivent être du même rôle linguistique que celui du groupe linguistique le plus nombreux au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le tiers restant devant être du même rôle linguistique que celui des membres du groupe linguistique le moins nombreux audit Conseil.

En outre, le Comité de gestion ne peut comprendre plus de deux tiers de membres du même sexe.

La Direction générale participe aux réunions du Comité de gestion ainsi que les deux commissaires au Gouvernement avec voix consultative.

La représentation des CPAS est assurée au sein du Comité de gestion à travers un mandat d'observateur, bénéficiant d'une voix non délibérative et siégeant exclusivement dans le cadre de l'évocation des points liés à la politique d'intégration sociale et à toutes les politiques liées aux articles 60. CHAPITRE II. - DES COMPETENCES ET OBLIGATIONS DU COMITE DE GESTION

Art. 2.Le Comité de gestion dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration d'Actiris, à l'exception de la gestion journalière telle que définie au chapitre IV du présent règlement.

Sa mission principale est de prendre toutes les décisions, qui, en raison de leur importance ou des conséquences qu'elles entraînent pour Actiris, déterminent ou modifient une orientation ou un positionnement stratégique.

Il est notamment et exclusivement compétent sans possibilité de déléguer pour : - Approuver le projet de budget et les comptes ; - Négocier le contrat de gestion ; - Valider le plan de développement pluriannuel ; - Prendre les décisions relatives à la participation à la constitution, au capital ou à la gestion par Actiris d'organismes, de sociétés ou d'association, tant public que privé ; - Rendre un avis sur : ? tout avant-projet d'ordonnance ou projet d'arrêté organique ou réglementaire du Gouvernement tendant à modifier la législation ou réglementation qu'Actiris est chargé d'appliquer ou concernant le cadre organique du personnel ou la structure d'Actiris ; ? les plans d'accompagnement des licenciements collectifs ; ? les objectifs stratégiques assignés au mandataire A4+ et A5. - nommer et promouvoir le personnel de niveau A sur la proposition de chaque groupe linguistique pour le cadre linguistique correspondant, à l'exception des postes pourvus par mandat selon le statut des membres du personnel ; - prononcer les peines disciplinaires pour l'ensemble du personnel statutaire à l'exception de la Direction générale ; - déterminer un régime forfaitaire particulier pour les indemnités journalières pour frais de séjour aux agents qui doivent effectuer des déplacements pour le service ; - régler les situations particulières résultant notamment de l'exercice de fonctions itinérantes ou de détachements ; - constater le caractère irrécouvrable des créances.

Pour le reste et en application de l'article 28 de l' Ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris, le Comité de gestion peut déléguer une partie de ses pouvoirs à la Direction générale.

Art. 3.Les membres du Comité de gestion sont tenus au respect des dispositions de l'Ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois : 1° L'octroi de frais de représentation à un mandataire public doit faire l'objet d'une décision du Comité de gestion;cette décision du Comité de gestion doit être motivée et communiquée à la plus prochaine séance.

En tout état de cause, les frais de représentation, s'ils sont octroyés, ne le sont qu'aux titulaires de fonctions exécutives. Les frais de représentation relatifs à l'exercice de la fonction des mandataires publics sont remboursés à posteriori sur présentation d'un justificatif. 2° L'organisation d'un voyage auquel participe tout mandataire public dans le cadre de l'exercice de ses fonctions doit faire, l'objet d'une décision motivée du Comité de gestion;cette décision est transmise au Gouvernement pour approbation. 3° Le Comité de gestion publie un rapport annuel écrit dans les six mois de la fin de chaque année civile. Ce rapport comprend : - un relevé détaillé des présences en réunion, des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que de tous les frais de représentation octroyés aux mandataires publics ; - une liste de tous les voyages auxquels chacun des mandataires publics a participé dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ; - un inventaire de tous les marchés publics conclus par l'institution, en précisant pour chaque marché les bénéficiaires et les montants engagés ; - Toute personne a le droit de consulter le rapport. 4° Tout membre du Comité de gestion est tenu de déclarer auprès de la cellule " Transparence des rémunérations " créée au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (autorité de contrôle), dans le mois qui suit le début de son mandat, l'ensemble des mandats, fonctions, mandats dérivés ou charges publics d'ordre politique qu'ils exercent, et les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci. Tout changement de situation intervenu en cours de mandat est communiqué dans le mois à l'autorité de contrôle.

L'autorité de contrôle transmet ces déclarations, accompagnées, s'il échet, d'un plan de réduction, à l'autorité de tutelle de l'organisme public concerné. CHAPITRE III. - DES REUNIONS DU COMITE DE GESTION Section 1. - La convocation, la périodicité

et l'ordre du jour des réunions

Art. 4.Le Comité de gestion est convoqué chaque fois que la Présidence le juge utile ou à la demande : 1°. d'au moins deux membres ; 2°. de la Direction générale ; 3°. du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les demandes de convocation émanant des personnes visées à l'alinéa précédent, 1° et 3°, doivent être adressées par écrit à la Présidence ou introduites au cours d'une réunion du Comité de gestion.

Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.

Art. 5.Annuellement, les dates et heures des séances sont approuvées par le Comité de gestion sur proposition de la Présidence et de la Direction Générale. La Présidence peut, en concertation avec la Direction Générale, convoquer des réunions supplémentaires ou adapter des dates de réunion.

Il se réunit en principe au moins une fois par mois.

En outre, au minimum une réunion conjointe avec le Comité de gestion de Bruxelles Formation, ainsi qu'une réunion conjointe avec le Conseil d'administration du VDAB, est organisée par an.

Lorsque la convocation est demandée conformément à l'article 4, alinéa 2, la séance doit avoir lieu dans le mois de la demande.

Art. 6.L'ordre du jour des réunions du Comité de gestion est établi par les soins de la Direction générale et de la Présidence.

Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour doit en faire la demande soit en séance, soit par écrit à la Direction générale ; celle-ci fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit, en accord avec la Présidence.

L'inscription du point doit avoir lieu dans le délai d'un mois, à l'exception de la période des vacances annuelles.

L'ordre du jour se compose de cinq parties : 1. l'approbation du PV, en ce qui concerne les débats, de la séance précédente ;2. les communications de la Direction générale ;3. les points A, prédéfinis comme faisant l'objet d'un débat ;4. les points B, prédéfinis comme ne faisant pas l'objet d'un débat ;5. les divers. Lors de l'ouverture de la séance, les membres qui le souhaitent peuvent demander qu'un point B bascule en point A afin d'être débattu.

Ils en font la demande à la Présidence qui ajuste l'ordre du jour.

Art. 7.Les convocations aux réunions contiennent l'ordre du jour de la séance ainsi que les notes explicatives des points à aborder. Elles sont mises à disposition électroniquement au moins sept jours avant la date de la séance.

En cas d'urgence, appréciée par la Présidence, après concertation avec la Direction générale, les convocations peuvent parvenir aux membres au plus tard la veille du jour fixé pour la séance.

Les questions sur lesquelles le Comité de gestion est appelé à délibérer font l'objet d'un document explicatif, établi en français et en néerlandais, par les soins de la Direction générale. Ces documents sont numérotés.

Art. 8.Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés.

Toutefois, le Comité de gestion peut décider de discuter séance tenante tout autre point ne figurant pas à l'ordre du jour. Section 2. - Le lieu des réunions

Art. 9.Le Comité de gestion se réunit au siège d'Actiris.

Dans des cas exceptionnels, le Comité de gestion se réunit à un autre endroit, fixé par la Présidence et la Direction générale.

Lorsque la situation l'exige, le Comité de gestion peut se tenir à distance, notamment par vidéoconférence, selon les modalités déterminées par la Direction générale en concertation avec la Présidence, en vue de garantir que chaque membre soit en capacité d'y assister. Section 3. - Le quorum, les délibérations et les modalités de prise de

décision

Art. 10.Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement qu'en la présence d'au moins quatre membres représentant les employeurs et d'au moins quatre membres représentant les travailleurs.

Un membre peut en représenter un autre qui lui a délivré procuration, laquelle est donnée à titre personnel. Un membre participant au vote ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Lorsque la condition prévue par l'alinéa premier n'est pas remplie, la Présidence en fait la constatation et lève la séance ou décide avec l'accord des membres présents que le Comité de gestion continue à siéger traitant tout ou partie de l'ordre du jour sans toutefois pouvoir délibérer valablement. Dans ce cas, une validation électronique est organisée. Les membres absents et non représentés sont sollicités par le Secrétariat du Comité de gestion sur la base d'un tableau des décisions. Ils communiquent leur accord ou leur désaccord par courriel au Secrétariat du Comité de gestion. Si le quorum des réponses est atteint, la décision est avalisée et équivaut à une décision prise par le Comité de gestion conformément à l'article 10.

Art. 11.A défaut de pouvoir réunir le Comité de gestion dans les délais, les points relatifs aux avis concernant les plans d'accompagnement des licenciements collectifs ou, de manière exceptionnelle, tout autre point nécessitant une décision urgente du Comité de gestion, sont soumis par courriel par le Secrétariat du Comité de gestion pour décision aux membres du Comité de gestion. Ils prennent une décision sur le point soulevé et le communiquent par courriel au Secrétariat du Comité de gestion. Si le quorum des réponses est atteint, la décision est avalisée et équivaut à une décision prise par le Comité de gestion conformément à l'article 10.

Par analogie aux réunions physiques du Comité de gestion, les règles de présence suivantes s'appliquent pour les votes visés dans l'alinéa précédent : o Le membre qui réagit au mail en votant pour ou contre, est censé être présent et avoir voté ; o Le membre qui ne réagit pas au mail et n'envoie pas de message "out of office", est censé s'abstenir ; o Le membre qui réagit en envoyant un message "out of office" ou un message similaire, est censé être absent pendant le vote et n'est, par conséquent, pas comptabilisé dans les abstentions. Son absence a par contre une influence sur le quorum. L'envoi du message « out of office » n'empêche pas le membre de tout de même participer au vote dans le délai prévu de trois jours.

A l'exception des avis relatifs aux licenciements collectifs qui ne nécessitent qu'une information orale de la Direction générale lors de la séance suivante, le résultat de la consultation écrite et les éventuels commentaires ou remarques sont reproduits dans le procès-verbal que rédige le Secrétariat du Comité de gestion. La mention de l'application du présent article et la réponse de chacun des membres à chaque question sont insérées dans ce procès-verbal.

Celui-ci est envoyé immédiatement par courriel aux membres du Comité de gestion et aux commissaires du gouvernement. Le délai d'appel dont disposent les commissaires du gouvernement court à partir du jour de cette notification.

Le procès-verbal est présenté lors de la réunion suivante du Comité de gestion en vue de son approbation définitive.

Cette décision est de notification immédiate.

Art. 12.Les séances du Comité de gestion ne sont pas publiques.

Les personnes qui participent ou assistent aux réunions du Comité de gestion sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués ainsi que le secret des débats, des délibérations et des votes.

Art. 13.La Direction générale peut se faire assister par des membres du personnel d'Actiris ou des intervenants externes lors des débats sur un point porté à l'ordre du jour. Ces personnes quittent la séance lorsque la Direction générale estime que leur présence n'est plus nécessaire ou lorsque la Présidence le décide.

Art. 14.Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par la Présidence.

Art. 15.En cas d'absence ou d'empêchement de la Présidence, les pouvoirs que le présent règlement lui confère sont exercés par la Vice-Présidence, en ce compris la présidence des séances du Comité de gestion.

En l'absence de la Présidence et Vice-Présidence, les séances du Comité de gestion sont présidées par le membre le plus ancien choisi à tour de rôle parmi les membres représentant les organisations d'employeurs et parmi les membres représentant les organisations de travailleurs. A ancienneté égale, c'est le membre le plus âgé qui présidera.

Le membre assurant la présidence conserve sa voix délibérative.

Il sera tenu compte de sa présence pour le calcul du quorum.

Art. 16.La Direction générale peut, le cas échéant, faire assurer la traduction orale des débats.

Art. 17.La Présidence dirige les débats. Aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue de la Présidence. Lorsque la Présidence a déclaré clos les débats sur un point, elle formule la proposition de décision sur laquelle le Comité de gestion est invité à se prononcer.

Art. 18.Si un membre se trouve, directement ou indirectement, en situation de conflit d'intérêt par rapport à un point inscrit à l'ordre du jour du Comité de gestion, il doit le communiquer aux autres membres du Comité de gestion avant la délibération. Dans ce cas, le membre ne peut participer ni au débat ni au vote et devra quitter la salle le temps que la délibération intervienne et que le vote soit effectué.

En son absence, le membre est tout de même considéré comme étant présent pour le calcul du quorum de présence.

Art. 19.La recherche du consensus lors de prises de décisions est privilégiée.

En cas d'absence de consensus, toute décision du Comité de gestion est prise à la majorité des voix. Pour calculer cette majorité, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte. Les membres qui s'abstiennent seront toutefois considérés comme étant présents pour l'application du calcul du quorum de présence.

A parité de voix, la proposition est reportée à la séance suivante. Ce report ne peut avoir lieu qu'une fois par proposition. Lors de ce second vote, s'il y a parité de voix, la proposition est adoptée.

Lorsqu'au moment du vote, les membres représentant respectivement les travailleurs et les employeurs ne sont pas présents en nombre égal, la parité est établie par l'abstention du membre le plus récent ou des plus récents membres de la partie qui est supérieure en nombre.

La Présidence désigne nommément les membres qui sont tenus de s'abstenir en cas d'application de l'alinéa précédent.

Sur proposition de la Direction générale, de la Présidence ou d'un membre du Comité de gestion, les documents inscrits à l'ordre du jour d'une séance peuvent, moyennant l'accord de l'ensemble des membres, être soumis à l'approbation du Comité de gestion par voie électronique. Les membres du Comité de gestion renvoient leurs positions sur chaque dossier par écrit dans le délai fixé par la Présidence selon les modalités fixées à l'article 11.

En cas de désaccord ou de divergences dans les réponses des membres, la Présidence peut décider de renvoyer le point à l'ordre du jour d'une autre séance du Comité de gestion.

Art. 20.Les membres du Comité de gestion votent en principe à main levée. Le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'un membre du Comité de gestion en fait la demande.

Le vote a lieu immédiatement après que la Présidence a formulé la proposition de décision. Elle en fait connaître aussitôt le résultat qui est acté au procès-verbal. Section 4. - Les groupes de travail

Art. 21.Le Comité de gestion peut instituer des groupes de travail en vue de l'étude préparatoire des problèmes relevant de sa compétence.

Ces groupes de travail font rapport au Comité de gestion des résultats de leurs travaux.

Art. 22.Les groupes de travail visés à l'article 21 sont composés librement.

Les Commissaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent assister aux travaux des groupes de travail.

Tout membre du Comité de gestion et/ou la Direction générale peut, à tout moment, prendre part aux travaux d'un groupe de travail et assister aux réunions.

Un membre du Comité de gestion ainsi que les commissaires du Gouvernement peuvent se faire représenter au groupe de travail.

Les réunions des groupes de travail sont présidées par la Présidence du Comité de gestion ou, à la demande de la Présidence, par la Direction générale ou un membre désigné par le Comité, en son sein.

La Direction générale fixe le lieu, la date et l'heure de la réunion du groupe de travail après consultation de la Présidence.

Les convocations sont envoyées par le Secrétariat du Comité de gestion au moins trois jours avant la réunion.

Les dispositions des articles 12, 14 et 17 du présent règlement d'ordre intérieur sont applicables aux réunions des groupes de travail.

Art. 23.La Présidence du Comité de gestion et les Présidences des groupes de travail peuvent sur décision, soit du Comité de gestion, soit du groupe de travail intéressé, appeler en consultation pour examen de questions particulières, des personnes compétentes.

Art. 24.Les membres du Comité de gestion peuvent se faire assister par des techniciens à la condition d'en aviser la Présidence au plus tard le jour avant la séance et de lui communiquer les points pour lesquels ils se font assister.

La disposition prévue à l'alinéa 1er du présent article n'est pas applicable lorsque le Comité de gestion est appelé à délibérer sur des problèmes concernant les membres du personnel d'Actiris.

Art. 25.Les personnes consultées en vertu de l'article 23 et 24 quittent la séance lorsque les débats sur le point qui motive leur présence sont déclarés clos par la Présidence ou lorsque celle-ci le décide. Section 5. - Le Secrétariat du Comité de gestion, les procès-verbaux

et la liste de présence

Art. 26.Le Comité de gestion sur proposition de la Direction générale désigne parmi les membres du personnel d'Actiris, les personnes chargées du Secrétariat du Comité de gestion (l'une appartenant au rôle néerlandophone, l'autre appartenant au rôle francophone) qui, à ce titre, assistent aux réunions du Comité de gestion ainsi que les suppléant.e.s des personnes chargées du Secrétariat du Comité de gestion.

Art. 27.Le Secrétariat rédige le procès-verbal.

Après avoir été soumis à la Présidence et à la Direction générale, le texte du procès-verbal est porté pour approbation à l'ordre du jour de la séance suivante du Comité de gestion.

Un procès-verbal décisionnel est réalisé immédiatement après la séance. Il reprend uniquement les décisions et non les débats. Il est soumis aux membres pour approbation, de manière électronique, dans la semaine qui suit la séance afin de permettre l'application des décisions.

La notification des points est réalisée immédiatement après le Comité de gestion pour les points de notification immédiate. Elle est réalisée immédiatement après l'approbation du procès-verbal décisionnel pour les autres points. Le document est rédigé et signé par le Secrétariat du Comité de gestion.

Toute personne ayant assisté à une réunion du Comité de gestion peut, avant l'approbation du procès-verbal de cette réunion, demander qu'il lui soit donné acte des rectifications qu'elle estime opportun d'y apporter en ce qui concerne le libellé de ses interventions dans les débats. Le Comité de gestion statue sur une telle demande qui peut être formulée soit en séance, soit par écrit (courriel) adressé à la Présidence et au Secrétariat du Comité de gestion.

Le procès-verbal est établi en français et en néerlandais. Il est signé par la Présidence et la Direction générale, après approbation par le Comité de gestion et est conservé aux archives d'Actiris.

Les décisions prises lors de la séance sont communiquées, après approbation du procès-verbal, par courriel électronique aux membres du personnel concernés.

Si un tiers fait une demande de transmission d'une décision du Comité de gestion, le Comité de gestion rendra une décision motivée au sujet de cette demande sur la base de la législation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, de l' Ordonnance du 27 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/10/2016 pub. 10/11/2016 numac 2016031739 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public fermer visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) et des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

Le Comité de gestion peut déléguer cette décision à la Direction générale.

Art. 28.Les membres du Comité de gestion signent à chaque séance une liste de présence qui est certifiée exacte par la Présidence et sur laquelle le Secrétariat appose également sa signature.

Dans le cas où une validation électronique est organisée conformément à l'article 10, le Secrétariat conserve les réponses reçues par courrier électronique.

Dans le cas où une réunion est organisée en vidéoconférence conformément à l'article 9, la liste des présences est rédigée par le Secrétariat et validée par le Comité de gestion suivant.

Le jeton de présence n'est octroyé qu'au membre qui assiste à la réunion.

En cas d'absence, les membres en avertissent par toutes voies au plus vite le Secrétariat du Comité de gestion qui pourra ainsi anticiper un éventuel « défaut » de quorum de présence. CHAPITRE IV. - DES RELATIONS AVEC LE POUVOIR DE TUTELLE

Art. 29.Conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêts public, le contrôle est exercé à l'intervention de deux commissaires nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

A dater de la réunion et pour autant qu'ils aient été régulièrement convoqués, les deux commissaires du Gouvernement disposent d'un délai de quatre jours francs pour prendre recours contre l'exécution de toute décision qu'ils estiment contraire à la loi, aux statuts ou à l'intérêt général. Le recours est suspensif.

Le commissaire du Gouvernement en avise le ministre qui l'a présenté.

Celui-ci avise la Présidence du Comité de gestion ainsi que la Direction générale. Le ministre dispose de vingt jours francs à dater de la réunion pour, après avoir pris l'avis des ministres intéressés, notifier l'annulation de la décision qui y a été prise, à la Présidence et à la Direction générale. A défaut, la décision devient définitive.

Les délais prévus au présent article peuvent être augmentés de dix jours par décision du ministre notifiée à la Présidence et à la Direction générale. CHAPITRE V. - DE LA GESTION JOURNALIERE

Art. 30.Pour l'application des articles 19 et 23 de l' Ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris, les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes administratifs et judiciaires nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à Actiris par l'Ordonnance organique ou les règlements, en conformité avec les directives tracées par le Comité de gestion ainsi que tous actes administratifs et judiciaires exigés pour l'exécution des décisions prises par le Comité de gestion ou pour la bonne marche des services et l'expédition des affaires courantes.

A contrario, on entend par « hors gestion journalière », tout ce qui ne relève pas de la gestion journalière. Cela vise toutes les décisions de stratégie et de principe, dans le respect des orientations tracées par le contrat de gestion, etc., à savoir les décisions qui, en raison de leur importance ou des conséquences qu'elles entraînent pour l'Office, déterminent ou modifient une orientation ou un positionnement stratégique.

Les actes de gestion journalière sont notamment : En matière administrative 1° réceptionner tout exploit d'huissier et courrier et donner décharge de toute lettre recommandée et missives quelconques adressées à Actiris ;2° donner quittance ou décharge de toutes sommes payées à Actiris à quelque titre que ce soit;3° signer les circulaires administratives, instructions, attestations et courriers. En matière de défense des intérêts de l'office La Direction générale peut en vue de la défense des intérêts de l'office accomplir tous actes, tant judiciaires qu'extrajudiciaires en vue de la défense des intérêts d'Actiris et de la perception et du recouvrement des sommes dues à Actiris et notamment : a) agir devant les tribunaux au nom d'Actiris tant en demandeur qu'en défendeur ;à cette fin : assigner, conclure, intervenir, faire opposition, interjeter appel, se pourvoir en cassation ou acquiescer, b) conclure avec les débiteurs d'Actiris tous accords en vue de l'exécution des jugements rendus à son profit, c) exécuter par toutes voies de droit, les décisions judiciaires prise en faveur ou condamnant Actiris, comparaître aux actes de procédure en acquiesçant ou en contestant, donner mainlevée de ces exécutions, d) produire les créances d'Actiris en cas de faillite ou de liquidation de ces débiteurs, e) Prévenir un litige ou mettre fin à un litige par la voie amiable ou, à défaut par une médiation ou tout autre mode alternatif de résolution des conflits, dans les cas décidés par le Comité de gestion et moyennant le respect des modalités fixées par le Comité de gestion. La Direction Générale est habilitée à prendre des initiatives en matière de transaction. f) agir au nom d'Actiris, tant en demandeur qu'en défendeur, devant le Conseil d'Etat. En matière de gestion financière, budgétaire et comptable 1° effectuer toutes les opérations financières;2° engager, approuver et liquider toutes dépenses couvertes par un crédit budgétaire et signer à cette fin toute ordonnance de paiement et virements pour toutes les dépenses consécutives à l'exercice des pouvoirs de gestion journalière de même que pour celles qui sont consécutives à l'exercice d'un pouvoir du Comité de gestion ;3° constater et recouvrer les recettes en général;4° désigner les ordonnateurs;5° tenir les pièces comptables;6° opérer le contrôle de l'engagement de toutes les dépenses;7° élaborer les propositions budgétaires et assurer le suivi budgétaire. En matière de marchés publics 1. Sans préjudice des pouvoirs conférés au Comité de gestion 2ème alinéa du présent article (a contrario), passer les marchés publics qui couvrent les besoins d'Actiris et dont le montant estimé ne dépasse pas 750.000 EUR HTVA pour les fournitures et travaux et, pour les services, le seuil de publicité européenne indexé applicable pour les fournitures.

En cas de marché lancé sous la forme d'accord-cadre, la Direction générale est compétente pour lancer les marchés subséquents à l'exécution de ce marché.

Un rapport sur la passation des marchés publics dont le montant dépasse 8 500 EUR HTVA est présenté annuellement au Comité de gestion. 2. Effectuer la procédure de passation et attribuer les marchés publics dont le lancement a été décidé et selon la procédure déterminée par le Comité de gestion.3. Surveiller l'exécution des marchés et prendre toute mesure nécessaire afin de garantir leur bonne exécution. En matière de gestion du personnel En application des articles 23 et 24 de l' Ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris, la Direction générale est chargée de gérer le personnel d'Actiris.

Sans préjudice des décisions réservées au Comité de gestion en vertu du Statut du Personnel ou d'autres statuts du personnel, la Direction générale prend toutes les décisions d'effectifs concernant le personnel statutaire et contractuel qui assurent le bon fonctionnement d'Actiris.

A ce titre, elle est habilitée à décider de l'organisation interne des services et à donner toutes instructions au personnel pour assurer le bon fonctionnement d'Actiris.

La Direction générale, individuellement, est compétente pour : 1° nommer les agents de niveau B, C et D ;2° accepter les démissions;3° statuer sur les demandes d'interruption de carrière;4° accorder les mises à la pension, y compris les pensions anticipées;5° déterminer l'affectation des agents de niveaux A, B, C et D ainsi que les changements de service;6° charger les agents d'exercer des fonctions supérieures;7° régler la situation pécuniaire;8° récupérer les indus au personnel;9° décider des demandes de dispense de service et des congés;10° régler la situation administrative des membres du personnel visés au 9° ;11° prendre les contacts avec les services externes pour la prévention et la protection au travail (SEPPT);12° se prononcer sur la reconnaissance et l'indemnisation des accidents du travail ou survenus sur le chemin du travail et sur les maladies professionnelles;13° suspendre préventivement dans l'intérêt du service les agents jusqu'au niveau A4 ;14° décider de la mise en disponibilité suite à un retrait d'emploi dans l'intérêt du service;15° mettre en compétition les emplois vacants;16° gérer les relations avec les organisations représentatives du personnel;17° signer les conventions de mise à disposition du personnel;18° gérer les relations avec le service social. En matière de gestion immobilière Sans préjudice des pouvoirs conférés au Comité de gestion dans le deuxième alinéa du présent article (a contrario), la Direction générale est compétente pour conclure les baux dont la durée totale ne dépasse pas neuf ans et pour aménager et conserver les immeubles ou parties d'immeubles occupés par Actiris à titre de propriétaire ou de locataire.

La Direction générale est seule compétente pour signer les actes authentiques nécessaires à la vente d'immeubles, en ce compris l'accomplissement de toutes les formalités accessoires à cette signature, même non explicitement prévues dans l'acte et pour vendre, à titre accessoire, toute(s) partie(s) d'immeuble nécessaire au fonctionnement harmonieux des services et dont le(s) coût(s) d'aménagement ne totalise(nt) pas 50 % de l'investissement initial.

La Direction générale est seule compétente pour signer les actes authentiques nécessaires à l'acquisition d'immeubles, en ce compris l'accomplissement de toutes les formalités accessoires à cette signature, même non explicitement prévues dans l'acte et pour acquérir ou vendre, à titre accessoire, toute(s) partie(s) d'immeuble nécessaire au fonctionnement harmonieux des services et dont le(s) coût(s) d'aménagement ne totalise(nt) pas 50 % de l'investissement initial.

En matière de gestion mobilière et prestations de services Sans préjudice des pouvoirs conférés au Comité de gestion dans le 2ème alinéa du présent article (a contrario), la Direction générale est compétente dans les domaines suivants : 1° la location, l'acquisition et le leasing de biens mobiliers nécessaires au fonctionnement quotidien des services ;2° les contrats de maintenance et d'entretien et de façon générale, tous les contrats ayant pour objet la conservation et la protection du patrimoine d'Actiris, de ses activités et la sécurité de ses agents;3° les approvisionnements, à savoir le matériel, le mobilier, les machines, les fournitures de bureau, les matières premières destinées à Actiris ;4° les consommations énergétiques ;5° la téléphonie, l'internet et la télécommunication ;6° l'acquisition de logiciels et de matériel informatique de même que l'élaboration des applications informatiques ainsi que les différents types de maintenance y afférentes ;7° les contrats d'assurance ;8° les consultations d'experts dans tous les domaines et sur toute question concernant la gestion journalière. En matière de partenariat 1. La Direction générale est compétente pour décider des partenariats à titre gratuit.Elle en informe le Comité de gestion. 2. La Direction générale est compétente, en cas d'appel à projet, pour déterminer les conditions de participation, d'exécution et les critères de choix des conventions ayant pour objet l'octroi d'une subvention et qui concrétisent les décisions relatives à la mesure à lancer prises par le Comité de gestion.La Direction générale informera le Comité de gestion de la décision d'attribution à tel(s) opérateur(s). 3. La Direction générale est compétente pour prendre des initiatives de partenariat dans le cadre de projet à caractère exceptionnel ou spécifique.Le Comité de gestion validera la conclusion de la convention, qui accompagne la note qui lui sera soumise.

Dans le domaine des obligations légales attribuées à Actiris La Direction générale est chargée de l'application de tous les textes qui établissent et organisent les missions d'Actiris.

A ce titre, elle est autorisée à utiliser les moyens logistiques et humains nécessaires, sans préjudice des attributions réservées par la réglementation ou par le présent règlement d'ordre intérieur à d'autres organes d'Actiris.

En matière de communication et de relations publiques La Direction générale est compétente pour la communication interne et externe d'Actiris, de manière proactive et réactive.

Bonne pratique d'information donnée à la Présidence par la Direction générale Sans préjudice de la stratégie dévolue au Comité de gestion, la Direction Générale peut également en tout temps, si elle le juge opportun, soumettre dans un premier temps, à la Présidence et si celle-ci l'estime nécessaire au Comité de gestion, pour décision, une question relevant de la gestion journalière ou des pouvoirs pour lesquels délégation lui a été accordée par le Comité de gestion.

En cas de doute, la Direction générale remonte le point vers le Comité de gestion. CHAPITRE VI. - DES COMITES TECHNIQUES

Art. 31.Les comités techniques qui peuvent être constitués par le Gouvernement, en exécution de l'article 13 de l' Ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris, auront pour mission d'éclairer le Comité de gestion relativement à chaque problème que celui-ci leur soumettra.

Les avis ne devront pas nécessairement être donnés à l'unanimité mais doivent refléter le plus fidèlement possible toutes tendances qui se sont manifestées dans son sein.

L'avis devra être donné au Comité de gestion dans le délai fixé par celui-ci et qui ne pourra pas être inférieur à six jours.

Art. 32.Le Comité de gestion désigne les Secrétaires des comités techniques (l'un ou l'une appartenant au rôle néerlandophone, l'autre appartenant au rôle francophone) qui convoquent les comités chaque fois que le Comité de gestion désire recueillir leur avis en indiquant dans l'invitation le problème qui leur sera soumis ainsi que le délai dans lequel l'avis devra être donné.

Les Secrétaires invitent à chaque réunion les membres du Comité de gestion qui n'ont pas été désignés pour faire partie d'un comité technique en vertu de l'article 34. Ces derniers assistent aux réunions avec voix consultative.

Les Secrétaires rédigent l'avis et le communiquent au Comité de gestion après l'avoir fait signer pour accord par tous les membres du comité technique qui étaient présents lors de la discussion. Le Secrétariat conserve les archives des comités techniques.

Art. 33.Les réunions des comités techniques ont lieu au siège d'Actiris aux dates et heures fixées par le Secrétariat.

Art. 34.Les membres des comités techniques signent une liste de présence lors de chaque réunion. CHAPITRE VII. - DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

Art. 35.Le Comité de gestion autorise la Direction générale à déléguer, à un membre du personnel d'expression linguistique correspondante, le pouvoir de signer toutes les pièces et correspondances.

Art. 36.Le Comité de gestion autorise la Direction générale à déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés. Toute subdélégation est interdite.