13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement fixant le modèle de règlement d'ordre intérieur pour les conseils de fabrique d'église

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, notamment l'article 14;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17 juillet 2008;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 45.138/2 émis le 17 septembre 2008 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'évêque de Liège, donné le 1er octobre 2008;

Vu qu'en application de l'article 8 du décret du 21 mars 2005 l'avis du président du Synode est réputé donné;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux, Arrête :

Article 1er.Les conseils des fabriques d'église catholiques et les conseils des administrations fabriciennes protestantes se dotent d'un règlement d'ordre intérieur correspondant au modèle prévu dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 novembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ

Annexe Règlement d'ordre intérieur de la fabrique d'église . . . . .

Commune de . . . . .

Article 1 - Siège La fabrique d'église [.....NOM.........................] a son siège au presbytère [.........ADRESSE .........] OU [...............ADRESSE........................] L'adresse de correspondance de la fabrique est [........ au siège ou autre nom et adresse....................................................] Article 2 - Compétences materielles La fabrique d'église est chargée de l'entretien et de la conservation des églises et chapelles suivantes : ....................... ....................... .......................

En outre, la fabrique gère les biens immobiliers suivants : ....................... ....................... .......................

Article 3 - Nombre de membres du conseil Outre les membres de plein droit, le conseil de fabrique se compose de [5 - 6 - 7 - 8 - 9] membres élus.

Article 4 - Représentations en cas d'absence temporaire Si un membre du conseil sera vraisemblablement dans l'impossibilité d'exercer son mandat pendant une longue période, il sera représenté comme suit : la fonction de président est assurée par [.............. le trésorier, le secrétaire, le doyen ou le cadet des membres du conseil..................] la fonction de secrétaire est assurée par [............................................] la fonction de trésorier est assurée par [..........................................] Article 5 - Convocation aux réunions En cas d'absence du président, c'est [............ le secrétaire, le trésorier, le doyen ou le cadet des membres du conseil] qui convoque aux réunions et les préside.

Le conseil doit être convoqué lorsque [.... au moins deux membres....] en font la demande. [La demande est motivée et accompagnée d'une proposition d'ordre du jour.] L'invitation est adressée [.... par courrier, fax ou courriel.....] au moins [........] jours à l'avance. Elle contient en tout cas une proposition d'ordre du jour et, si possible, le procès-verbal de la dernière réunion ainsi que tout document utile à la prise de décision.

En cas d'urgence, une convocation peut se faire par téléphone.

Lors d'une réunion, le conseil ne pourra discuter de points supplémentaires à l'ordre du jour et voter ces points que s'il en est décidé ainsi par une majorité de [......] des membres ayant voix délibérative.

L'invitation à la réunion où il sera statué sur la reddition des comptes, le budget, le plan pluriannuel ou la modification du règlement d'ordre intérieur doit être adressée par écrit.

Tout membre a le droit d'assister et de participer aux réunions. Tous les membres ont un même droit de vote et chacun d'eux dispose d'une voix. [Un membre peut se faire représenter par un autre.] Article 6 - Modalités de vote Sans préjudice des cas où le décret prescrit un vote secret, le conseil vote [.... à main levée...... à haute voix ........... par bulletins de vote.............]. [Prévoir éventuellement des modalités spécifiques pour les décisions concernant l'engagement du personnel, les modifications du règlement d'ordre intérieur, ....].

Article 7 - Procès-verbaux Le secrétaire tient une liste de présences, signée par les membres présents. Le secrétaire dresse un procès-verbal de chaque réunion, distribué lors de la réunion suivante en vue de son approbation. Le procès-verbal approuvé est signé par le secrétaire et le président.

Le procès-verbal mentionne : - les lieu et heure; - le nom des membres présents, représentés, excusés et non excusés; - l'ordre du jour : - les décisions prises; - le résultat du vote.

Le secrétaire conserve ces procès-verbaux.

Article 8 - Exécution des décisions [Eventuellement : Délégation de certaines missions ou tâches à d'autres membres que le président OU : à l'occasion de toute délibération, le président peut déléguer une mission particulière à l'un ou l'autre membre. Ceci est consigné dans le procès-verbal de la réunion.] Article 9 - Représentation en justice [Dans le cas où ces tâches ne sont pas exécutées par le président [....... MENTION DU MEMBRE/DE LA FONCTION...................] répond en justice à toute action introduite contre la fabrique d'église. Il intente les actions en référé et les actions possessoires; il pose tout acte conservatoire ou interruptif de prescription ou de déchéance. Toutes les autres actions dans lesquelles la fabrique intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par[ ........... MENTION DU MEMBRE/DE LA FONCTION...................] qu'après autorisation du conseil.

Article 10 - Inventaires [Dans le cas où les inventaires ne sont pas tenus par le secrétaire.

Les inventaires de la fabrique d'église sont tenus par [.....

Délégation..................].

Article 11 - Archives [Dans le cas où les archives de la fabrique d'église ne sont pas tenues par le secrétaire.

Les archives de la fabrique d'église sont tenues par [.....

Délégation..................].

Elles sont conservées [au siège de la fabrique ou........................................................................].

Article 12 - [EVENTUELLEMENT limitation des compétences du trésorier] Prévoir éventuellement une limitation des compétences du trésorier : dépenses jusqu'à un montant de xxx euros, gestion des fonds : compte d'une certaine nature, seulement pour 6 mois,..........

Article 13 - Marchés publicsl [Dans le cas où le conseil n'exerce pas cette compétence : Le collège communal de...................................... engage la procédure de passation d'un marché public et attribue le marché.

OU : Le conseil peut, pour certains marchés publics, décider que le collège communal de..................................... engage la procédure de passation d'un marché public et attribue le marché.] Article 14 - Disposition finale Tout ce qui n'est pas réglé par le présent règlement d'ordre intérieur est régi par le décret du 19 mai 2008 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus.

Réunion du conseil de fabrique d'église du ........................................................

Etaient présents : Le président Le secrétaire Les membres Transmis au Gouvernement le : Reçu par le Gouvernement le : Transmis à l'évêché/au conseil central le : Avis de l'évêché/du conseil central : Reçu au Gouvernement le : Approuvé par arrêté du...................................

Vu pour être annexé à l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant le modèle de règlement d'ordre intérieur pour les conseils de fabrique d'église.

Eupen, le 13 novembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ