9 JUIN 2009. - Règlement d'ordre intérieur de la commission interdépartementale des stages

Article 1er.§ 1er. La commission se réunit à l'initiative du président qui fixe les date et heure. § 2. La convocation mentionne l'ordre du jour; elle est envoyée avec le rapport de la cause, au moins 10 jours calendrier avant le jour de la réunion, par le directeur général de l'IFA ou son délégué : 1) aux autres membres de la commission;2) au directeur fonctionnel du service d'encadrement "Personnel et Organisation" du SPF auquel est affecté le stagiaire.Celui-ci informe le supérieur hiérarchique du stagiaire qui est entendu d'office; 3) au stagiaire concerné. § 3. Tout membre effectif ne pouvant être présent doit en avertir le secrétariat de même que son suppléant éventuel avant le jour de la réunion. § 4. Le dossier complet de la cause peut être consulté au secrétariat de la commission, dont l'adresse est mentionnée dans la convocation.

Art. 2.Un membre de la commission ne peut délibérer au sujet d'un stagiaire que s'il n'a pris part, à aucun moment et à quelque titre que ce soit, au déroulement du stage de l'intéressé.

Art. 3.La commission peut recueillir toute information et prendre toutes les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.

Elle peut, lorsqu'elle l'estime utile, suspendre l'examen d'une affaire et reporter les débats à une date ultérieure.

Art. 4.La délibération a lieu en l'absence du stagiaire et de la personne qui l'a assisté.

Le vote est secret.

Art. 5.La proposition ou la décision est motivée et signée par le président et le secrétaire.

Elle est communiquée au stagiaire par le secrétariat dans les 15 jours calendrier qui suivent la réunion.

Art. 6.Toute personne ayant participé à la réunion est tenue de garder le secret de tout renseignement dont elle a eu connaissance.

Art. 7.Le secrétaire rédige la proposition ou la décision, en y mentionnant la date de la réunion et les noms des personnes qui ont participé aux débats.

Art. 8.Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires du niveau A du SPF Personnel et Organisation.

Art. 9.Les minutes, registres et archives de la commission sont conservés au secrétariat.

Art. 10.Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité des voix. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.

Bruxelles, le 9 juin 2009.

Le Président, Jacky Leroy