COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES

Recrutement d'un directeur général adjoint judiciaire (m/f/x) pour son Service d'enquêtes Le Comité de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, a pour mission de contrôler les services de police. Ce contrôle porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes ainsi que sur la coordination et l'efficacité des services de police et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Le Comité permanent P entend ainsi contribuer au bon fonctionnement d'une police démocratique, intègre et orientée vers la communauté.

En qualité d'observatoire de la fonction de police, le Comité permanent P entend, sur base d'enquêtes et d'analyses, tant d'initiative que sur demande : - actualiser en permanence l'image globale de la fonction de police et du fonctionnement de la police; - évaluer le fonctionnement de la police et se prononcer à ce propos; et - fournir des propositions et avis aux autorités (de police) compétentes.

En outre, des enquêteurs spécialisés sont affectés aux enquêtes judiciaires effectuées pour les besoins des autorités judiciaires et exécutées par priorité dans les domaines susceptibles de fournir eux aussi des informations utiles à la fonction d'observatoire.

Le Comité permanent P est composé d'un collège de cinq membres effectifs. Le Comité permanent P est assisté dans ses tâches par le Service d'enquêtes P et peut compter sur l'appui d'une administration placée sous la direction du greffier du Comité permanent P. Le Service d'enquêtes du Comité permanent P est dirigé par un directeur général assisté par deux directeurs généraux adjoints.

Le Comité permanent P a décidé d'organiser la procédure de sélection suivante en vue du recrutement d'un directeur général adjoint judiciaire (m/f/x) pour son Service d'enquêtes.

I. Description de la fonction : I.1. Assister le directeur général Le directeur général adjoint à recruter assistera le directeur général du Service d'enquêtes P dans l'exécution des enquêtes judiciaires ainsi que dans le contrôle de l'exécution de ces enquêtes.

Concrètement, il s'agit notamment de : - formuler des propositions d'enquête; - développer des plans d'enquête étayées ****; - assister les membres du Service d'enquêtes P dans l'exécution des enquêtes; - effectuer le suivi des enquêtes; - mener soi-même certaines enquêtes en fonction de ses connaissances spécifiques ou des besoins du service; - veiller à la qualité des enquêtes et des rapports qui en sont faits.

I.2. Remplacer le directeur général Un des directeurs généraux adjoints remplace le directeur général lorsque celui-ci est empêché. Dans cette qualité, il/elle exerce les compétences de ce dernier.

I.3. Contribuer au fonctionnement interne du Service d'enquêtes P Le directeur général adjoint participe à la préparation de l'évaluation des membres du Service d'enquêtes P. Il/elle se charge également de déterminer et de réaliser les besoins en formation (collectifs et individuels) dans le cadre des enquêtes judiciaires ainsi que dans le cadre du fonctionnement interne du Service d'enquêtes P. Il/elle peut être chargé d'autres tâches par le directeur général du Service d'enquêtes P. ****. Exigences de recrutement ****.1. Exigences générales - être belge; - avoir son domicile en ****; - jouir des droits civils et politiques; - être de conduite irréprochable; - avoir atteint l'âge de 35 ans.

****.2. Exigences spécifiques - avoir été pendant cinq ans magistrat ou membre d'un service de police ou, comme fonctionnaire, pouvoir faire valoir une expérience utile d'au moins cinq ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police; - connaître les langues française et néerlandaise; - détenir une habilitation de sécurité du niveau " très secret » en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Cependant, cette condition ne doit être remplie qu'au moment de la nomination par le Comité permanent P. Les candidats qui ne disposent pas d'une telle habilitation de sécurité seront informés de la procédure à suivre, pour autant que leur candidature ait été déclarée recevable; - être disposé à porter une arme et à suivre la formation nécessaire à cet effet; - être détenteur d'un permis de conduire B ou supérieur; - être d'un rôle linguistique différent du directeur général adjoint contrôle.

****.3. Incompatibilités Le directeur général adjoint du Service d'enquêtes P assume sa fonction de manière exclusive.

Il peut toutefois, avec l'autorisation préalable du Comité permanent P, **** certaines activités complémentaires, lucratives ou non, pour autant que celles-ci ne contrarient pas l'exercice de sa fonction principale ou le bon fonctionnement du Comité P et ne portent atteinte ni à l'indépendance ni à la dignité de sa fonction.

Le directeur général adjoint du Service d'enquêtes P **** en toutes circonstances de manifester publiquement ses opinions politiques. Il ne peut se porter candidat à un mandat politique.

Le directeur général adjoint du Service d'enquêtes P ne peut être membre effectif ou suppléant d'un des Comités permanents institués par la loi précitée du 18 juillet 1991.

****.3. Exigences de profil Le profil complet de fonction peut être consulté sur le site **** du Comité P (****.****.****).

****. Postuler Les candidatures doivent être introduites, par lettre recommandée à la poste, **** le mois qui suit la présente publication, à l'attention du président du Comité permanent P, rue de **** 48/7, 1000 ****.

Sous peine d'irrecevabilité, les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - un curriculum **** détaillé dont il ressort clairement que le candidat répond aux exigences de recrutement posées ci-dessus; - la motivation sous-tendant la présentation de la candidature; - un extrait de casier judiciaire, datant de trois mois au plus; - une copie des diplômes, attestations et autres documents attestant de compétences particulières; - la mention que le candidat dispose de l'habilitation de sécurité du niveau «*****» octroyée en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer susmentionnée. Le candidat qui ne dispose pas d'une telle habilitation marquera son accord formel et écrit de se soumettre à une enquête en vue de l'obtention d'une telle habilitation de sécurité; - un certificat de domicile; - l'accord formel et écrit d'être disposé à porter une arme et à suivre la formation nécessaire à cet effet; - une déclaration par laquelle le candidat s'engage, s'il est nommé, à suivre les formations jugées nécessaires par le Comité permanent P ; - une copie du permis de conduire B ou supérieur.

V. Sélection V.1. Commission de sélection La commission de sélection est composée des membres du Comité permanent P, du directeur général **** intérim du Service d'enquêtes P et d'un membre d'un bureau de ****/de sélection externe. Ces deux dernières personnes ont seulement un avis consultatif.

V.2. Procédure de sélection La procédure de sélection vise à évaluer les connaissances des candidats et leur aptitude à remplir la fonction, eu égard à la description de la fonction et aux exigences de profil.

La procédure de sélection comporte les étapes suivantes : 1. un examen de la recevabilité des candidatures reçues;2. des épreuves organisées par un bureau de sélection externe.Ces épreuves consistent, entre autres, en des tests psychotechniques, un questionnaire de personnalité, des exercices de simulation et de jeux de rôle et un entretien comportemental. Elles ont pour but d'évaluer les aptitudes des candidats à remplir la fonction eu égard à la description de la fonction et aux exigences de profil décrites ci-dessus; 3. une épreuve orale devant la commission de sélection;4. les membres du Comité permanent P établissent le classement des candidats. V.3. Nomination et entrée en fonction Le Comité permanent P procèdera à la nomination du lauréat classé premier de la procédure de sélection.

L'entrée en fonction du lauréat classé premier de la procédure de sélection est prévue dans les plus brefs délais.

****. Statut Le directeur général adjoint du Service d'enquêtes P est nommé par le Comité permanent P pour un terme de cinq ans renouvelable. Il/elle est nommé(e) par mise à disposition par une administration publique, un service de police, un service de renseignements ou est délégué(e) de l'Ordre judiciaire.

Durant son affectation au Service d'enquêtes P, le directeur général adjoint continue à percevoir le traitement qu'il **** dans son service d'origine.

Durant son affectation au Service d'enquêtes P, le directeur général adjoint conserve ses droits à la promotion et à l'avancement de traitement dans son service d'origine.

Les droits, les obligations, les allocations et les indemnités du directeur général adjoint du Service d'enquêtes P sont repris dans le statut du directeur général et des membres du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police, tel qu'approuvé par la Chambre des représentants.

****. Informations complémentaires Toute information complémentaire relative au contenu de la fonction peut être obtenue auprès du directeur général **** intérim du Service d'enquêtes P (02-286.28.11).

Pour toute question relative au statut pécuniaire, merci de vous adresser à **** **** **** (02-286.28.29).