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Fonds des Rentes Rapport sur les opérations de liquidation du Fonds des Rentes, publié conformément à l'article 3, 5° de l'arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à la liquidation du Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les opérations de liquidation du Fonds des Rentes, telles qu'elles sont transmises pour contrôle à la Cour des comptes. Ce dernier a été supprimé par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes, parue au Moniteur belge du 16 novembre 2016 et dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2017.

L'arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à la liquidation du Fonds des Rentes, paru au Moniteur belge du 28 août 2017, a nommé les membres du Comité du Fonds des Rentes comme liquidateurs à l'article 2. 1. PRINCIPAUX POSTES DU BILAN DU FONDS DES RENTES 1.1. ACTIF 1.1.1. Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics a été transféré à l'Etat belge à sa valeur nominale, soit 94,3 millions d'euros, en vue de l'amortissement de ceux-ci. Préalablement, le Fonds avait cédé dans le marché en 2016 les obligations linéaires et les emprunts scindés (« strips ») qu'il détenait encore. Seuls des bons d'Etat restaient donc en portefeuille à la fin de 2016. La valeur comptable et les intérêts promérités étant supérieurs à la valeur nominale, un résultat sur transaction (perte) de 0,9 million d'euros a été acté. 1.1.2. Avances à l'Etat belge Les avances à l'Etat belge ont été remboursées le 2 janvier 2017.

Elles se montaient à 57,1 millions d'euros en fin d'année. Le montant a été versé sur le compte courant du Fonds des Rentes. 1.1.3. Avoir en compte courant Le montant résultant du remboursement des avances à l'Etat belge a été versé sur le compte courant du Fonds. Conformément à l'article 3, 1° de l'arrêté royal de liquidation, un premier versement de 56 millions d'euros a été effectué à l'Etat le 2 janvier 2017. Après le paiement de toutes les factures relatives à l'année 2016 encore en suspens, un dernier paiement de 0,8 million d'euros a été effectué à l'Etat le 1er février 2017 (article 3, 4° et 6° de l'arrêté royal de liquidation). 1.1.4. Autres actifs Au total, plus de 151 millions d'euros ont été restitués à l'Etat belge.

Ce montant se décompose en 94,3 millions d'euros résultant du transfert du portefeuille de fonds publics et en 56,8 millions d'euros payés en espèces. 1.2. PASSIF 1.2.1 Dotation du Trésor La dotation du Trésor public, qui avait servi initialement à financer les activités du Fonds des Rentes, forme la contrepartie d'une partie des actifs accumulés par le Fonds. 1.2.2. Réserve La réserve, constituée de versements correspondant à maximum 3 % de la dotation des bénéfices nets réalisés, se montait à 82 millions d'euros à la fin de 2016, montant duquel il a fallu retrancher 0,7 million d'euros de prélèvement sur la réserve en raison du résultat négatif à due concurrence dégagé par la liquidation du Fonds des Rentes. 1.2.3. Autres passifs Le poste Autres passifs, qui reprend essentiellement les rémunérations et charges sociales payées au cours de l'année suivante, a été clôturé durant le mois de janvier 2017. Ce poste s'élevait à la fin de 2016 à 0,4 million d'euros. 2. RESULTATS 2.1. Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée chaque jour en fonction de leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les différences d'évaluation par rapport à leur précédente valeur d'inventaire sont également prises en compte dans les résultats d'intérêts.

Les résultats d'intérêts durant la période de liquidation se sont limités à 5.000 euros, étant donné que le portefeuille de fonds publics a été transféré à l'Etat belge le 2 janvier 2017. 2.2. Résultats sur transactions Les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des ventes de titres durant la période de liquidation et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres.

Le Fonds des Rentes a transféré à l'Etat le portefeuille de fonds publics à sa valeur nominale, laquelle était inférieure à la valeur comptable de ces titres et à la valeur des intérêts promérités en fin d'année. De ce fait, un résultat sur transaction négatif de 922.000 euros a été acté. 2.3. Reprise de la provision pour pensions et obligations similaires Etant donné que le personnel du Fonds des Rentes a été transféré à l'Agence fédérale de la Dette, la provision pour pensions et obligations similaires n'avait plus de raison d'être. Elle a donc été reprise en résultat pour 220.000 euros. 2.4. Intérêts sur les avances consenties à l'Etat belge Conformément à la convention du 1er juillet 1994 entre l'Etat belge et le Fonds des Rentes relative au financement par l'Etat des activités du Fonds des Rentes, celui-ci a mis ses excédents de liquidités à la disposition de l'Etat belge au taux Eonia.

La politique monétaire de la Banque centrale européenne a entraîné un intérêt négatif de 1.000 euros entre la fin de l'année et leur remboursement le 2 janvier 2017. 2.5. Frais généraux administratifs Les frais généraux administratifs sont constitués des rémunérations, charges sociales et pensions, ainsi que d'autres frais administratifs.

Le Fonds des Rentes apporte, conformément à l'article 2, 2°, de sa loi organique, son concours technique sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la Dette créée au sein de l'Administration générale de la Trésorerie. Le personnel du Fonds des Rentes ayant été transféré à l'Agence fédérale de la Dette le 1er janvier 2017, aucune rémunération, charge sociale et pension y afférente n'a été déboursée durant la période de liquidation.

Les autres frais administratifs se composent des intérêts négatifs sur les avoirs en compte courant. Les autres frais administratifs sont restés limités durant la période de liquidation comme la plus grande partie des versements à l'Etat a été effectuée le 2 janvier 2017. 2.6. Résultat net de l'exercice La période de liquidation s'est clôturée par une perte nette à affecter de 698.000 euros. Cette perte provient des résultats sur transactions, à concurrence de 922.000 euros et des intérêts sur avances à l'Etat pour 1.000 euros, après déduction de la reprise de la provision pour pensions et obligations similaires à hauteur de 220.000 euros et des résultats d'intérêts sur le portefeuille de fonds publics à concurrence de 5.000 euros.

Cette perte a été prélevée sur les réserves accumulées par le Fonds.

Annexe explicative BILAN Actif Avances consenties à l'Etat belge Lorsque le Fonds des Rentes dispose de liquidités excédentaires, il les prête à l'Etat belge sous la forme d'avances. Celles-ci sont octroyées pour un jour ouvrable bancaire et les intérêts sont payés lors du remboursement de l'avance. Jusqu'au 30 novembre 2014, le taux applicable était égal au dernier taux marginal en vigueur des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) de la Banque centrale européenne. A partir du 1er décembre 2014, le taux Eonia (Euro OverNight Index Average) a été appliqué, tel que publié par l'Euro Money Markets Institute (EMMI). En cas d'arrêt de la publication de l'Eonia, un taux de marché qui se rapproche le plus de ce dernier taux sera appliqué.

Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat que le Fonds des Rentes utilise soit pour assurer la régulation sur le marché boursier du fixing, soit pour prêter des titres à l'apporteur de liquidité sur le marché continu.

Le portefeuille est valorisé selon les principes qui sont d'application pour le portefeuille de placements des établissements de crédit. A l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par la suite, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition. Toutefois, lorsque la valeur comptable d'un emprunt devient supérieure à sa valeur boursière, la différence est actée en réduction de valeur, de manière à aligner sa valeur comptable sur sa valeur boursière. Si ces réductions de valeur diminuent ou disparaissent lors de l'exercice suivant, une reprise de provision a lieu. Par contre, si la valeur comptable de l'emprunt est inférieure à sa valeur boursière, dans un souci de prudence comptable, aucune plus-value n'est enregistrée dans le compte de résultats.

Autres actifs Sous cet intitulé, sont repris les montants restitués à l'Etat belge dans le cadre de la liquidation du Fonds des Rentes.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend principalement les intérêts courus sur fonds publics qui ne peuvent réellement être encaissés qu'au cours de l'exercice comptable suivant.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la principale source de financement externe du portefeuille de fonds publics. Elles sont octroyées pour un jour ouvrable bancaire et les intérêts sont payés lors du remboursement de l'avance. Jusqu'au 30 novembre 2014, le taux applicable était égal au dernier taux marginal en vigueur des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) de la Banque centrale européenne. A partir du 1er décembre 2014, le taux Eonia (Euro OverNight Index Average) a été appliqué, tel que publié par l'Euro Money Markets Institute (EMMI). En cas d'arrêt de la publication de l'Eonia, un taux de marché qui se rapproche le plus de ce dernier taux sera appliqué.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique était enregistrée la contre-valeur des titres du Fonds des Rentes mis à la disposition de LCH.Clearnet dans le cadre de cessions-rétrocessions de titres. Ce mécanisme avait été mis en place afin de permettre à LCH.Clearnet de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier des rentes.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit l'exercice comptable, correspond au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné statutairement à la réserve.

Autres passifs Sous cette rubrique sont notamment reprises les rémunérations et charges sociales relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend les intérêts à payer sur les avances consenties par l'Etat belge.

Provision pour pensions et obligations similaires Cette provision couvre les engagements contractuels relatifs au personnel, constitués au cours d'un exercice mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve En vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, la réserve est normalement alimentée par une part du bénéfice net à concurrence de maximum 3 % de la dotation par an, soit environ 2 millions d'euros.

Pour la consultation du tableau, voir image