SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la centrale des crédits aux particuliers. - Année 2015 (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique) 1. APERÇU DES DONNEES ENREGISTREES 1.1. CONTENU DU FICHIER Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement qui en résultent.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans la Centrale.

Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs potentiels.

Fin 2015, les données de 6 231 065 personnes ainsi que celles de 11 248 748 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale.

Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à respectivement 364 385 emprunteurs et 547 515 contrats. Le montant total des arriérés atteignait 3,2 milliards d'EUR, soit 3 482 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 40 454 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. EVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS ET DE PERSONNES ENREGISTRES L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) :

Pour la consultation du tableau, voir image En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2015 une diminution nette de 0,7 % du nombre de contrats (- 76 755 contrats) enregistrés dans la Centrale, tandis que le nombre d'emprunteurs est resté stable (+ 0,1 %, + 4 499 personnes).

Au cours de l'année, 1 671 074 nouveaux contrats de crédit ont été enregistrés. C'est surtout l'évolution des crédits hypothécaires qui est marquante. L'explication de cette hausse importante réside dans les taux particulièrement bas qui ont amené bon nombre d'emprunteurs à refinancer leur crédit hypothécaire. Il est à noter qu'un refinancement "interne" auprès du même prêteur est considéré comme un nouveau crédit pour la Centrale. En conclusion, 621 326 nouveaux crédits hypothécaires ont été enregistrés en 2015, soit une augmentation de 40,0 % par rapport à l'année précédente.

Le nombre de nouveaux prêts à tempérament a aussi augmenté de manière sensible (596 621 contrats, + 17,2 %), tandis que le nombre de nouvelles ouvertures de crédit a diminué (379 871 contrats, - 7,1 %).

Finalement, la baisse des années précédentes des nouvelles ventes à tempérament a confirmé sa tendance (73 256 contrats, - 16,4 %).

En 2015, 173 417 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans la Centrale. Pour 161 931 crédits (+ 4,4 % par rapport à 2014), il s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. Pour les crédits hypothécaires et les prêts à tempérament, on observe une diminution de respectivement 10,0 % et 3,4 %. Les ouvertures de crédit sont confrontées à une hausse (+ 9,5 %). Elle est en grande partie la conséquence de l'entrée en application à partir de janvier 2013 de nouveaux délais de zérotage, dont certains ont expiré en 2015.

Le nombre de contrats défaillants en cours a encore augmenté : 547 515 défauts de paiement (+ 4,7 %) sont enregistrés fin 2015. On observe toutefois des différences notables entre les différents types de crédit. Le nombre de défauts de paiement est en forte augmentation pour les ouvertures de crédit (+ 9,5 %), tandis qu'il diminue à la fois pour les ventes à tempérament (- 1,9 %), les crédits hypothécaires (- 0,9 %) et les prêts à tempérament (- 0,7 %).

L'impact de la crise reste sensible dans la Centrale. Depuis 2008, le nombre d'arriérés de paiement ne cesse d'augmenter. L'explication ne se trouve cependant pas dans une moins bonne qualité des crédits octroyés actuellement. Ce constat vaut en particulier pour les crédits hypothécaires et les prêts à tempérament : le pourcentage de défauts de paiement des nouveaux crédits conclus depuis 2009 est globalement inférieur au pourcentage de défauts de paiement des crédits octroyés avant la crise. Pour les ouvertures de crédit, il n'est pas possible de faire une comparaison exacte en raison de l'enregistrement, depuis 2011, des facilités de découvert autorisées sur comptes, ce qui n'était pas le cas auparavant. On ne peut parler de détérioration significative que pour les ventes à tempérament. Les difficultés de remboursement rencontrées aujourd'hui par les consommateurs ont également trait, plus que par le passé, à des crédits plus anciens : 63,9 % des nouveaux défauts de paiement relatifs aux prêts à tempérament enregistrés en 2015 surviennent plus d'un an après la conclusion du contrat, alors que cette situation ne concernait que 51,9 % des cas en 2008. Pour les crédits hypothécaires, 76,1% des nouveaux défauts de paiement apparaissent plus de deux ans après la conclusion du crédit, contre 59,2 % en 2008.

Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après :

Pour la consultation du tableau, voir image 1.3. EVOLUTION DU NOMBRE D'ALIMENTATIONS En 2015, la Centrale a traité environ 5,8 millions d'alimentations, dont 1,7 millions concernait l'enregistrement d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 250 participants. 1.4. REGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlements collectifs de dettes et de protêts.

Les tribunaux du travail ont admis 15 877 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes, une diminution de 9,5 % par rapport à l'année 2014. Le nombre total de personnes enregistrées pour cette procédure s'établit fin 2015 à 97 636 (+ 0,6 %). On note par ailleurs que 28,6 % des avis enregistrés ont trait à des personnes qui n'ont aucun crédit défaillant repris dans la Centrale. Cela montre que les causes du surendettement ne se limitent pas au crédit : de plus en plus de consommateurs sont confrontés à d'autres difficultés de paiement, comme celles relatives aux factures d'énergie et de téléphone.

A la fin 2015, 40 845 plans de règlement amiable ou judiciaire en cours sont enregistrés (41,8 %). Sont aussi enregistrés 56 791 avis d'admissibilité pour lesquels les tribunaux n'ont signalé aucun plan d'apurement à la Centrale (58,2 %). Le fait qu'une majorité des avis d'admissibilité restent sans suite dans le fichier ne signifie pas nécessairement qu'ils ne mèneront pas à un plan d'apurement amiable ou judiciaire. Dans plus de la moitié des cas, il s'agit en effet de dossiers récents de 2014 ou de 2015 et pour lesquels il est normal qu'aucun plan n'ait encore été finalisé.

Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est probable qu'il n'y a pas eu de plan d'apurement, même si la procédure n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué à la Centrale. Dans les deux cas, cet enregistrement incomplet a une très grande incidence sur le consommateur. En effet, comme le règlement collectif de dettes ne disparaît de la Centrale qu'au terme du plan d'apurement, le consommateur y reste mentionné tant que l'information fait défaut, même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé.

Dans ce cas, non seulement l'enregistrement ne répond plus aux dispositions légales, mais le consommateur court également le risque que l'accès au crédit lui reste refusé. Cette problématique a été portée à l'attention du ministre compétent. 2. NOMBRE DE CONSULTATIONS Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers.L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est élevé à 33 241.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, en 2015, 9 351 942 consultations groupées ont été effectuées. 3. RECETTES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale.

Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2015 peuvent être résumés comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image L'exercice 2015 se solde par un surplus de 1 339 919 EUR, qui revient aux participants. 4. DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2015, 108 934 lettres ont été envoyées dans ce contexte.

En 2015, le nombre de demandes d'accès a augmenté de 15,7 %, à 259 529. Fin 2015, 59,8 % des demandes sont effectuées par internet.La part des demandes écrites s'établit à 16,1 % et dans 24,1 % des cas les personnes se sont adressées directement aux guichets de la Banque nationale de Belgique.

En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation éventuelle. 5. RAPPORT STATISTIQUE Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de Belgique publie une série de chiffres-clés et de statistiques qui sont actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).