FONDS DES RENTES

Rapport sur les opérations de l'exercice 2010, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis pour contrôle à la Cour des Comptes, ainsi que des commentaires sur l'évolution, au cours de l'exercice, des principaux éléments du bilan, du portefeuille de fonds publics et des résultats.

Un rapport annuel, édité par le Fonds des Rentes et normalement disponible vers le mois de mai 2011, donnera en outre un aperçu des développements intervenus sur les marchés secondaires belges des fonds publics. Il décrira également les activités exercées par le Fonds dans le cadre de ses compétences de réglementation et de contrôle et contiendra une annexe statistique. 1. EVOLUTION DES PRINCIPAUX POSTES DU BILAN DU FONDS DES RENTES (voir aussi tableau 1 et annexe explicative) La valeur comptable du portefeuille des fonds publics a diminué, revenant de 151,1 millions d'euros à la fin de l'exercice précédent à 138,1 millions d'euros à la fin de l'année sous revue.Les cours ayant baissé durant la période sous revue, la valeur boursière s'est contractée dans des proportions encore plus importantes, à savoir de 15,7 millions d'euros, pour s'établir à 140,1 millions d'euros.

Le Fonds des Rentes conserve un portefeuille dans chaque bon d'Etat permettant à l'apporteur de liquidité, qui est actif sur le marché continu, d'acheter des titres ou d'en emprunter sous la forme de cessions-rétrocessions auprès du Fonds. Si l'apporteur de liquidité se voit confronté à une pénurie de titres pour un bon d'Etat donné, la liquidité de ce bon est ainsi préservée sur le marché secondaire.

Puisque le Fonds dispose pour chaque bon d'un stock de titres de taille comparable et que l'on a dénombré moins d'émissions de bons que de remboursements à l'échéance finale au cours de l'année sous revue, le portefeuille du Fonds des Rentes, constitué essentiellement de bons d'Etat, s'est contracté.

En raison de la diminution du portefeuille du Fonds des Rentes, les fonds propres ont généralement excédé le portefeuille de titres à financer à partir de début septembre. Conformément à la convention du 1er juillet 1994 entre l'Etat belge et le Fonds des Rentes relative au financement par l'Etat des activités du Fonds des Rentes, le Fonds a mis ces excédents de liquidités à la disposition de l'Etat belge. A la fin de 2010, le Fonds a consenti 3,6 millions d'euros d'avances à l'Etat belge, alors qu'il avait encore fait appel à 10 millions d'euros d'avances par l'Etat belge à la fin de 2009.

Conformément à la répartition statutaire des bénéfices, le bénéfice de 1,8 million d'euros réalisé durant l'exercice a été intégralement transféré à la réserve. 2. FLUCTUATIONS DU PORTEFEUILLE DE FONDS PUBLICS (voir tableau 2) La valeur nominale du portefeuille de fonds publics a continué de se réduire de 152,4 millions d'euros à la fin de l'exercice précédent à 140,7 millions d'euros. Depuis le transfert des bons d'Etat au marché continu, le Fonds des Rentes n'exerce plus son rôle de régulateur sur le marché du fixing que sur un nombre limité d'emprunts perpétuels et d'emprunts à lots et à tirages. Ces interventions de régulation du marché, qui ne se déroulent qu'une fois par semaine, ont donné lieu à une vente nette réduite de titres d'un montant de 0,3 million d'euros. L'année précédente, ces interventions n'avaient influencé que de manière marginale la taille du portefeuille.

Le Fonds a souscrit aux bons d'Etat pour 20,6 millions d'euros, soit moins que les souscriptions enregistrées l'année précédente, qui s'élevaient à 25,8 millions d'euros. La diminution du nombre de bons d'Etat émis, qui est revenu de dix en 2009 à huit durant l'année sous revue, explique la baisse du montant des souscriptions par le Fonds des Rentes.

Les encaissements de titres remboursables n'ont pratiquement pas varié : ils se sont élevés à 30,9 millions d'euros, contre 30,4 millions d'euros en 2009.

Les opérations hors bourse se sont clôturées par une vente nette de 1,1 million d'euros, contre un solde vendeur de 0,9 million d'euros l'année précédente. Il s'agit d'opérations hors bourse auxquelles le Fonds a procédé, essentiellement à la demande de l'apporteur de liquidité, en vue de soutenir le bon fonctionnement du marché continu. 3. RESULTATS (voir tableau 3) 3.1 Résultats financiers sur le portefeuille Au cours de l'exercice, un résultat financier positif de 5,2 millions d'euros a été enregistré sur le portefeuille de fonds publics. Il résulte d'environ 5,2 millions d'euros de résultats financiers ainsi que d'un montant limité de bénéfices non récurrents sur transactions.

Les résultats financiers courants sur le portefeuille de fonds publics s'obtiennent en déduisant des résultats d'intérêts les intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge, qui ont assuré partiellement le financement du portefeuille. La part autofinancée du portefeuille a contribué à concurrence de 5,1 millions d'euros aux résultats financiers courants. Bien que le rendement moyen du portefeuille ait été largement supérieur au coût de financement moyen sur les avances consenties par l'Etat belge, la contribution de la part du portefeuille financée par des moyens externes est demeurée limitée à 0,1 million d'euros parce qu'en moyennes journalières, seule une petite partie du portefeuille a été financée de la sorte.

Les résultats financiers courants ont régressé de 0,3 million d'euros par rapport à l'exercice précédent étant donné que le fléchissement de 0,5 million d'euros des résultats d'intérêts a été insuffisamment compensé par le recul de 0,2 million d'euros des coûts de financement. 3.1.1 Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée chaque jour d'après leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les différences d'évaluation par rapport à leur précédente valeur d'inventaire sont également prises en compte dans les résultats d'intérêts.

Les résultats d'intérêts de l'exercice ont atteint 5,2 millions d'euros, soit 0,5 million d'euros de moins qu'au cours de l'exercice précédent. Ce repli découle à la fois de la réduction de la taille du portefeuille et de la baisse du taux de rendement moyen de ce dernier, lequel est revenu de 3,70 p.c. en 2009 à 3,56 p.c. 3.1.2 Intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge La Banque centrale européenne a maintenu le taux d'intérêt des opérations principales de refinancement à 1 p.c. durant toute l'année.

Le taux moyen de financement dû par le Fonds des Rentes sur les avances consenties par l'Etat belge s'est de ce fait établi à 1 p.c., contre 1,29 p.c. en 2009. Conjuguée à l'arrêt du recours à ces avances par le Fonds, cette baisse a entraîné un nouveau repli des intérêts dus sur celles-ci, lesquels sont revenus de 0,2 million d'euros en 2009 à 40.000 euros. 3.1.3 Résultats sur transactions Les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des ventes de titres durant l'exercice et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres.

Comme le Fonds des Rentes ne réalise désormais qu'un volume relativement limité d'opérations sur le marché du fixing et hors bourse, l'incidence des résultats sur transactions sur les résultats financiers du portefeuille a sensiblement diminué. Les résultats sur transactions se sont clôturés par un bénéfice de quelque 31.000 euros, contre 43.000 euros l'année précédente. 3.2 Intérêts sur les avances consenties à l'Etat Belge Depuis le début de septembre, le Fonds des Rentes a consenti des avances à l'Etat belge. La convention de financement conclue entre l'Etat belge et le Fonds des Rentes stipule que le taux d'intérêt auquel il prête est également le taux marginal des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne. Ces avances ont rapportées environ 3.000 euros d'intérêts au Fonds des Rentes. 3.3 Frais généraux administratifs Les frais généraux administratifs sont constitués des rémunérations, charges sociales et pensions, ainsi que d'autres frais administratifs.

Le Fonds des Rentes apporte, conformément à l'article 2, 2° de sa loi organique, son concours technique sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la dette créée au sein de l'Administration générale de la trésorerie. Un montant de 1,6 million d'euros a été consacré aux rémunérations, charges sociales et pensions y afférentes.

Les autres frais administratifs, qui se sont montés à 0,4 million d'euros, comprennent principalement les coûts liés à la surveillance du marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, ainsi que les frais de bourse. 3.4 Réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics La hausse des taux d'intérêt a induit un recul de la valeur boursière des obligations. Conformément au principe de prudence comptable, une réduction de valeur a été appliquée aux titres du portefeuille présentant, à la fin de l'année, une valeur comptable supérieure à la valeur boursière, de manière à aligner l'une sur l'autre. Ces réductions de valeur ont totalisé 1,4 million d'euros. 3.5 Bénéfice net de l'exercice L'exercice comptable s'est clôturé par un bénéfice net à affecter de 1,8 million d'euros. Celui-ci provient des résultats financiers sur le portefeuille de fonds publics, à concurrence de 5,2 millions d'euros, ainsi que d'un faible montant d'intérêts perçus sur les avances consenties à l'Etat belge, après déduction des réductions de valeur sur le portefeuille à hauteur de 1,4 million d'euros et de charges diverses pour un montant de 2 millions d'euros.

L'article 6 des statuts du Fonds des Rentes dispose que le bénéfice net enregistré est transféré à la réserve à concurrence de 3 p.c. de la dotation, soit près de 2,1 millions d'euros, et que le solde est versé au Trésor. Ainsi, l'intégralité du bénéfice net à affecter, qui s'élève à 1,8 million d'euros, a été transférée à la réserve.

Annexe explicative BILAN Actif Avances consenties à l'Etat Belge Lorsque le Fonds des Rentes dispose de liquidités excédentaires, il les prête à l'Etat belge sous la forme d'avances. Elles sont octroyées pour un jour ouvrable bancaire et les intérêts sont payés lors du remboursement de l'avance. Le taux applicable est égal au dernier taux marginal en vigueur des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) de la Banque centrale européenne.

Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat que le Fonds des Rentes utilise soit pour assurer la régulation sur le marché boursier du fixing soit pour prêter des titres à l'apporteur de liquidité sur le marché continu.

Le portefeuille est valorisé selon les principes qui sont d'application pour le portefeuille de placement des établissements de crédit. A l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par la suite, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition. Toutefois, lorsque la valeur comptable d'un emprunt devient supérieure à sa valeur boursière, la différence est actée en réduction de valeur de manière à aligner sa valeur comptable sur sa valeur boursière. Si ces réductions de valeur diminuent ou disparaissent lors de l'exercice suivant, une reprise de provision a lieu. Par contre, si la valeur comptable de l'emprunt est inférieure à sa valeur boursière, dans un souci de prudence comptable, aucune plus-value n'est enregistrée dans le compte de résultats.

Autres actifs Sous cet intitulé, sont repris essentiellement les lots tirés au cours de l'exercice sous revue mais payés l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend principalement les intérêts courus sur fonds publics qui ne peuvent réellement être encaissés qu'au cours de l'exercice comptable suivant.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la source principale de financement externe du portefeuille de fonds publics. Elles sont octroyées pour un jour ouvrable bancaire et les intérêts sont payés lors du remboursement de l'avance. Le taux applicable est égal au dernier taux marginal en vigueur des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) de la Banque centrale européenne.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique est enregistrée la contre-valeur des titres du Fonds des Rentes mis à la disposition de LCH.Clearnet dans le cadre de cessions-rétrocessions de titres. Ce mécanisme a été mis en place afin de permettre à LCH.Clearnet de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier des rentes.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit l'exercice comptable, correspond au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné statutairement à la réserve.

Autres passifs Sous cette rubrique sont repris notamment les rémunérations et charges sociales relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend les intérêts à payer sur les avances consenties par l'Etat belge.

Provision pour pensions et obligations similaires Cette provision couvre les engagements contractuels relatifs au personnel, constitués au cours d'un exercice mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve En vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, la réserve est normalement alimentée à concurrence de 3 p.c. de la dotation par an, soit environ 2 millions d'euros.

POSTES HORS BILAN Opérations au comptant de titres en voie de liquidation Les achats et les ventes de titres conclus au comptant dont le délai de liquidation n'est pas encore écoulé sont repris pour leur valeur comptable.

Garanties données Dans le poste « actifs grevés de sûretés réelles pour compte propre » figure la valeur nominale des titres cédés à LCH.Clearnet dans le cadre des cessions-rétrocessions décrites ci-avant dans les comptes de passif du bilan et gagés dans le cadre du système de compensation opéré par LCH.Clearnet afin de garantir la bonne fin des opérations.

Valeurs de tiers reçues en dépôt Le poste « euros à livrer à terme » reprend la contre-valeur des espèces à remettre à LCH.Clearnet lors du dénouement des cessions-rétrocessions avec cette dernière.

Pour la consultation du tableau, voir image