MINISTERE DES FINANCES

Institut belgo-luxembourgeois du Change Rapport de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change pour l'année 2000 présenté par le Président au nom du Conseil Dans l'Accord intergouvernemental sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, il est, entre autres, prévu que l'Institut belgo-luxembourgeois du Change (IBLC) continuera à remplir ses tâches jusqu'à la situation au 31 décembre 2001. Après cette date les missions confiées actuellement à l'Institut seront reprises par des institutions propres à chacun des deux pays.

Au Grand-Duché de Luxembourg, la loi du 28 juin 2000 a modifié l'arrêté-loi du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes afin de créer le cadre légal destiné à la reprise des tâches de l'Institut.

Pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2002 par les résidents luxembourgeois, les missions qui sont confiées aujourd'hui à l'Institut seront exercées conjointement par la Banque centrale du Luxembourg et par le Service de la statistique et des études économiques (Statec), dans le respect de leurs compétences respectives. Les modifications législatives apportées permettent à ces deux institutions d'entamer dès à présent la préparation administrative, méthodologique et informatique que cette reprise d'activité entraîne.

En Belgique, une révision du cadre légal a été entamée visant à assurer le transfert à la Banque Nationale de Belgique (BNB) des compétences dévolues à l'Institut. A cet effet, un projet de loi ad hoc est en voie de finalisation et sera complété par des arrêtés royaux et ministériels adaptés au nouveau contexte.

Collecte des données de paiement Comme il l'a été mentionné dans le rapport d'activité de l'année précédente, l'Institut a poursuivi au cours de cet exercice la promotion de la communication par les résidents à l'Institut de leurs données statistiques sous une forme électronique.

En Belgique, afin de rendre la collecte des informations la plus efficace possible, la possibilité a été offerte aux déclarants, tant les établissements de crédit pour l'ensemble de leurs déclarations que les entreprises pour un premier type de déclaration, de faire un usage plus significatif de la télétransmission pour communiquer leurs données à l'Institut. Pour cela, le site internet de l'Institut a été complété par une interface adaptée qui permet au déclarant de transmettre ses renseignements statistiques directement "on line".

Afin de préserver la confidentialité des données communiquées, l'Institut utilise les procédures de sécurité gérées par la Banque Nationale de Belgique. Celles-ci offrent la garantie aux déclarants que les données transmises ne sont pas accessibles à des tiers. A cet effet, l'application informatique comporte une procédure d'authentification double : d'une part l'authentification de la BNB vis-à-vis du déclarant au moyen de deux certificats comportant des signatures digitales qui garantissent au déclarant qu'il est en communication avec la BNB, et d'autre part, l'authentification du déclarant par l'utilisation d'une clé d'identification et d'un mot de passe attribués par l'Institut.

Au Grand-Duché également, des contacts ont été pris avec l'Association des Banques et Banquiers Luxembourg en vue de permettre aux établissements de crédit d'utiliser la plate-forme du Centre de transferts électroniques (Cetrel) pour l'envoi de leurs données journalières et mensuelles à l'Institut par l'intermédiaire de la Banque centrale du Luxembourg qui se charge de l'authentification des données transmises. Cette dernière procédure devrait être opérationnelle dès le début de l'année 2001.

Enquêtes Dans le courant de l'année 2000 ont été publiés les résultats de l'enquête effectuée auprès des résidents belges relative aux investissements en valeurs mobilières étrangères qu'ils détenaient à fin 1998.

Comme pour l'enquête précédente, le choix s'est à nouveau porté sur une approche combinée dans laquelle l'ensemble des investisseurs finaux importants (investisseurs institutionnels et grandes entreprises) ainsi que les dépositaires de titres ("custodians", à savoir les établissements de crédit et les sociétés de bourse), ont été interrogés, étant donné que ni les particuliers ni l'ensemble des entreprises ne peuvent être directement associés à l'enquête. Sur une base volontaire, une ventilation par monnaie d'émission a été demandée à certains déclarants.

Les résultats tirés de cette enquête font ressortir que les résidents belges détenaient, à fin 1998, au minimum pour 7 288 milliards de BEF de titres étrangers pouvant être qualifiés d'investissements de portefeuille ordinaires, c'est-à-dire à l'exclusion de ceux détenus dans le cadre d'une relation d'investissement direct.

Globalement, ceci représente une hausse de 21 % par rapport au chiffre de 1997. Pour les titres de participation ainsi que les titres d'emprunt à un an au plus et ceux à plus d'un an, les variations atteignent respectivement + 33 %, - 22 % et + 18 %. Les modifications d'encours citées ci-avant représentent soit des achats/ventes de titres, soit des variations de prix. Or, l'indisponibilité jusqu'en 2002 de données de balance des paiements pour la Belgique seule ne permet pas de déterminer la fraction de chaque facteur. Les résultats de cette enquête ont été publiés dans le bulletin statistique de la Banque Nationale de Belgique.

Dans le courant de l'année 2000, une nouvelle enquête annuelle a été organisée portant sur la situation à fin 1999. Les résultats de cette enquête seront disponibles au second trimestre de l'année 2001.

En ce qui concerne l'enquête annuelle sur les investissements directs avec l'étranger, les résultats de celle-ci relative à l'exercice 1998 ont été publiés au Grand-Duché de Luxembourg. Pour la Belgique, cette publication est prévue dans le courant de l'année 2001. Dans la perspective d'aboutir à une couverture suffisante, le souci prioritaire de l'Institut reste d'accroître d'année en année la couverture de l'échantillon de la population concernée en Belgique.

Contrôle de qualité et coopération internationale Dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité des informations collectées, les données d'un nombre plus important de déclarants ont fait l'objet d'une comparaison avec des données statistiques disponibles au niveau du commerce extérieur. Cet exercice a permis d'améliorer la qualité des deux séries statistiques ainsi que la convergence de certaines pratiques d'ordre méthodologique en vue d'intégrer les chiffres du commerce extérieur dans la balance des paiements.

Au niveau de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, le groupe de concertation belgo-luxembourgeois comprenant des représentants de l'Institut, de la Banque Nationale de Belgique, de la Banque centrale du Luxembourg et du Statec, a poursuivi ses travaux dans les domaines de la collecte des données, de la méthodologie et de l'établissement de la balance des paiements.

Chaque pays ayant travaillé de manière autonome au développement de son système de collecte, ce groupe a servi d'enceinte d'échange d'informations sur les systèmes respectifs qui seront d'application à partir de l'année 2002 dans la perspective d'une collecte séparée des données de balance des paiements pour la Belgique et le Luxembourg. Il s'est également soucié de l'organisation de la coopération belgo-luxembourgeoise après 2002 dans ce domaine. Dans ce contexte, des réunions bilatérales d'information ont également été tenues avec les représentants du secteur de la balance des paiements de France et des Pays-Bas.

Par ailleurs, les services de la Banque Nationale de Belgique chargés de la gestion journalière de l'Institut ont participé dans le courant de l'année à des groupes de travail de différentes organisations internationales actifs dans les domaines du recensement des paiements extérieurs, de l'harmonisation de la collecte, des asymétries intra-communautaires ainsi que de la méthodologie applicable à certaines composantes de la balance des paiements.

En date du 10 avril 2000, M. R. Reynders a présenté sa démission en sa qualité de membre du Conseil à la suite de sa nomination auprès de la Cour des comptes de l'Union européenne.

Dans le courant du mois d'octobre 2000, M. G. Melis, inspecteur général, chef du service Balance des Paiements de la Banque Nationale de Belgique a été désigné par le Conseil en qualité de secrétaire en remplacement de M. B. Meganck, appelé à la direction de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat).

Au 31 décembre 2000, le Conseil de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change se composait comme suit : Président : M. G. Quaden, gouverneur de la Banque Nationale de Belgique;

Vice-président : M. Y. Mersch, directeur général de la Banque centrale du Luxembourg;

Membres : M. J.-L. Duplat, président de la Commission bancaire et financière;

M. M.A.G. van Meerhaeghe, professeur émérite de la Rijksuniversiteit Gent;

M. J. Guill, directeur du Trésor;

M. R. Weides, directeur du Statec;

M. J.-P. Arnoldi, administrateur général de la Trésorerie;

M. J. Grauls, directeur général des Relations économiques et bilatérales extérieures;

M. J. Smets, directeur de la Banque Nationale de Belgique;

N.;

Commissaire du gouvernement : M. B. Guiot, auditeur général à l'Administration de la Trésorerie;

Secrétaire : M. G. Melis, inspecteur général, chef du service Balance des Paiements de la Banque Nationale de Belgique.