MINISTERE DES FINANCES

Fonds des Rentes Rapport sur les opérations de l'exercice 2000, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis pour contrôle à la Cour des Comptes, ainsi que des commentaires sur l'évolution, au cours de l'exercice, des principaux éléments du bilan, du portefeuille de fonds publics et des résultats.

Un rapport annuel, édité par le Fonds des Rentes et normalement disponible vers le mois de juin 2001, retracera en outre l'évolution financière générale pendant l'année écoulée. Il donnera un aperçu des développements intervenus sur les marchés primaire et secondaire des fonds publics. Il mentionnera également les activités exercées par le Fonds dans le cadre de ses compétences de réglementation et de contrôle et contiendra des annexes statistique et juridique. 1. Evolution des principaux postes du bilan du Fonds des Rentes (voir aussi tableau 1 et annexe explicative) Le portefeuille de fonds publics augmenta par rapport à 1999.La hausse des cours de bourse d'une fin d'exercice à l'autre a permis une reprise de réduction de valeur sur le portefeuille de 1,6 million. La valeur comptable s'est accrue de 14,3 millions à 202,9 millions. En moyenne journalière, l'augmentation fut toutefois plus forte, de l'ordre de 20,9 millions. La valeur nominale augmenta de 16,2 millions, s'établissant à 203,2 millions, alors que la valeur boursière progressa de 15 millions, à 203,6 millions.

En raison de l'évolution favorable des résultats de l'exercice en cours, les avances consenties par l'Etat belge haussèrent moins fortement que le portefeuille de fonds publics : elles passèrent de 74,4 millions à 83,2 millions d'une fin d'année à l'autre. En moyenne journalière, les avances enregistrèrent toutefois une progression plus importante que par solde, à savoir 20,6 millions; les moyens propres dont disposait le Fonds des Rentes augmentèrent légèrement. 2. Fluctuations du portefeuille de fonds publics (voir tableau 2) L'encours en valeur nominale du portefeuille de fonds publics s'est accru, passant de 188,6 millions à la fin de l'exercice précédent à 204,1 millions. Dans le cadre de ses interventions régulatrices sur le marché boursier des rentes, le Fonds a acquis un solde net de titres de 75,8 millions, un montant de moitié supérieur aux 50,7 millions que le Fonds avait pris en portefeuille par cette voie en 1999. L'importance croissante des bons d'Etat, pour lesquels il n'est pas prévu de rachats par la Caisse d'amortissement, a pour conséquence que le Fonds doit procéder à des achats nets plus importants pour résorber l'excédent structurel de l'offre sur le marché.

Les souscriptions du Fonds aux bons d'Etat ont atteint 30,2 millions, en baisse de 3,7 millions par rapport à l'année passée. La part des bons d'Etat dans le portefeuille est passée de 49 p.c. lors de l'exercice précédent à 64 p.c., augmentant ainsi de 39,3 millions, alors que les emprunts classiques dans le portefeuille diminuèrent de 20,2 millions.

Les encaissements de titres remboursables se sont élevés à 35,1 millions. En 1999, un montant légèrement inférieur, à savoir 33,2 millions, avait été remboursé.

Les opérations hors bourse se clôturèrent par une vente nette de 55,4 millions, soit un montant supérieur de 22,3 millions à celui de l'année précédente. Cette hausse est liée à l'augmentation des achats nets en bourse. En effet, lorsque le Fonds est confronté à des soldes importants lors de la régularisation en bourse, il peut être amené à chercher une contrepartie hors bourse. 3. Résultats (voir tableau 3) 3.1 Résultats financiers sur le portefeuille Au cours de l'exercice, un résultat financier positif de 4,5 millions a été enregistré sur le portefeuille de fonds publics. Il se compose de résultats financiers courants pour 6,1 millions et de pertes non récurrentes sur transactions pour 1,6 million.

Les résultats financiers courants sur le portefeuille de fonds publics s'obtiennent en déduisant des résultats d'intérêts les intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge, qui financent une partie du portefeuille. Ils peuvent être scindés en 5,7 millions de résultats dus à la part autofinancée du portefeuille et 0,4 million attribuable au portefeuille financé par des moyens externes. En effet, le rendement moyen du portefeuille a été supérieur à son coût de financement moyen quoique cette différence se soit amenuisée au cours du deuxième semestre.

Les résultats financiers courants ont diminué de 0,4 million comparativement à l'exercice précédent, principalement à la suite d'une croissance des coûts de financement supérieure à l'augmentation des résultats d'intérêts. 3.1.1 Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée en fin de période d'après leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les différences d'évaluation, qui résultent de la valorisation aux cours de bourse des emprunts à lots et à tirages par rapport à leur précédente valeur d'inventaire, sont également intégrées dans ces résultats en fin d'année.

Les résultats d'intérêts de l'exercice s'élevèrent à 9,2 millions, en hausse de 1,2 million par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison de l'accroissement du portefeuille. Le rendement par rapport au portefeuille moyen augmenta légèrement, passant de 4,63 p.c. en 1999 à 4,78 p.c. 3.1.2 Intérêts sur avances consenties par l'Etat belge Les intérêts sur les avances de l'Etat augmentèrent fortement, passant de 1,5 million en 1999 à 3,1 millions cette année. L'accroissement du montant moyen emprunté et un taux d'intérêt moyen de ces avances plus élevé de 1,45 p.c. qu'en 1999, s'établissant à 4,19 p.c., soit 4,25 p.c. en équivalent annuel, expliquent cette majoration. Le taux des avances consenties par l'Etat évolue en fonction du taux moyen pondéré de l'adjudication de certificats de trésorerie à trois mois. Les intérêts sont payables trimestriellement. 3.1.3 Résultats sur transactions Les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des ventes de titres durant la période et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres.

Les résultats sur transactions de l'année se clôturèrent par un résultat négatif de 1,6 million alors qu'un boni de 0,8 million avait été enregistré en 1999. Le relèvement des rendements à moyen terme sur le marché secondaire durant la majeure partie de l'année a en effet affecté négativement les prix des ventes de titres de cette durée qui constituent une grande part du portefeuille. En effet, ces titres avaient été majoritairement souscrits à l'émission ou acquis sur le marché secondaire à des prix plus élevés. 3.2 Revenus d'actions Le Fonds des Rentes assure, entre autres, la régulation des actions privilégiées de la Société Nationale des Chemins de fer Belges (S.N.C.B.) sur le marché boursier. A cette fin, il détient ces actions en portefeuille, de même que des actions de jouissance de la S.N.C.B. En effet, le remboursement des actions privilégiées par tirage s'accompagne d'une remise d'actions de jouissance. Pour la première fois depuis 1937, ces deux catégories de titres donnèrent droit à un dividende qui contribua pour 0,2 million au résultat. 3.3 Reprise de réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics Le Comité du Fonds des Rentes a décidé d'affiner, à partir de l'exercice 2000, la méthode de calcul de la réduction de valeur actée sur le portefeuille de fonds publics. Auparavant, lorsque la valeur comptable de l'ensemble du portefeuille était supérieure à sa valeur boursière, une réduction de valeur était comptabilisée de manière à aligner la valeur comptable sur la valeur boursière. Dorénavant, le calcul se fait emprunt par emprunt. Si la valeur comptable d'un emprunt en portefeuille devient supérieure à sa valeur boursière, la différence est actée en réduction de valeur. Comme précédemment, si ces réductions de valeurs diminuent ou disparaissent lors de l'exercice suivant, une reprise de provision a lieu. Si la valeur comptable de l'emprunt est inférieure à sa valeur boursière, dans un souci de prudence comptable, aucune plus-value n'est enregistrée dans le compte de résultats.

Conformément à cette méthodologie, la hausse des cours de bourse à la clôture de l'exercice sous revue a permis une reprise de réduction de valeur de 1,6 million sur la réduction de valeur de 2,2 millions qui avait été actée en 1999. Sans cette modification du mode de valorisation du portefeuille, la reprise de réduction de valeur aurait été supérieure de 0,4 million. 3.4 Frais généraux administratifs Les frais généraux administratifs se composent des rémunérations, charges sociales et pensions ainsi que des autres frais administratifs.

Le Fonds des Rentes apporte, conformément à l'article 2, 2° de sa loi organique, son concours technique sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la Dette créée au sein de l'Administration de la Trésorerie en octobre 1998. Les rémunérations, charges sociales et pensions y afférentes se montèrent à 1,2 million, en baisse de 0,2 million par rapport à 1999.

Les autres frais administratifs, qui se sont élevés à 0,4 million, englobent principalement les coûts liés aux tâches de contrôle du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie et accessoirement les frais de bourse, les courtages ainsi que les commissions sur cessions-rétrocessions versées à BXS-Clearing. 3.5 Bénéfice net de l'exercice L'exercice comptable s'est clôturé par un bénéfice net à affecter de 4,7 millions. Celui-ci est la résultante des résultats financiers sur le portefeuille pour 4,5 millions, de revenus d'actions pour 0,2 million, d'une reprise de réduction de valeur sur le portefeuille de fonds publics pour 1,6 million, et de charges diverses pour 1,6 million.

Suivant les règles d'affectation du résultat net contenues dans l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, 2,1 millions ont été versés à la réserve et le solde, à savoir 2,6 millions, sera versé au Trésor le 31 mars 2001.

Annexe explicative BALANS Actif Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat dont le Fonds des Rentes assure la régularisation sur le marché boursier du fixing, au profit essentiellement des placeurs particuliers.

Le portefeuille est valorisé selon les principes d'un portefeuille de placement des établissements de crédit. A l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par la suite, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition.

Toutefois, lorsque la valeur comptable d'un emprunt est supérieure à sa valeur boursière, une réduction de valeur est actée de manière à aligner sa valeur comptable sur sa valeur boursière et ce, dans un souci de prudence comptable.

Autres actifs Sous cet intitulé, sont repris essentiellement les lots tirés au cours de l'exercice sous revue mais payés l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend les intérêts courus mais non perçus, c'est-à-dire la partie des intérêts afférente à l'exercice considéré qui ne sera réellement encaissée qu'au cours de l'exercice comptable suivant.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la source principale de financement externe du portefeuille de fonds publics. Le taux de ces avances évolue en fonction du taux moyen pondéré de l'adjudication de certificats de trésorerie à trois mois. Les intérêts sont payables trimestriellement le premier jour ouvrable bancaire qui suit le trimestre en cause.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique est enregistrée la contre-valeur des titres du Fonds des Rentes mis à la disposition de BXS-Clearing dans le cadre de cessions-rétrocessions de titres. Ce mécanisme a été mis en place afin de permettre à BXS-Clearing de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier du fixing.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit, correspond au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné à la réserve.

Autres passifs Sous cette rubrique, sont repris notamment les intérêts courus mais non payés sur les avances par l'Etat belge du dernier trimestre ainsi que les rémunérations et charges sociales relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Provision pour pensions et obligations similaires Cette provision couvre les engagements contractuels relatifs au personnel, constitués au cours d'un exercice, mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve En vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, la réserve est normalement alimentée à concurrence de 3 p.c. de la dotation par an, soit environ 2 millions.

POSTES HORS BILAN Opérations au comptant de titres en voie de liquidation Les achats et les ventes de titres conclus au comptant dont le délai de liquidation n'est pas encore écoulé sont repris pour leur valeur comptable.

Garanties données Dans le poste « actifs grevés de sûretés réelles pour compte propre » figure la valeur nominale des titres cédés à BXS-Clearing dans le cadre des cessions-rétrocessions décrites ci-avant dans les comptes de passif du bilan.

Valeurs de tiers reçues en dépôt Le poste « EUR à livrer à terme » reprend la contre-valeur des espèces à remettre à BXS-Clearing lors du dénouement des cessions-rétrocessions avec cette dernière.