loi

type loi prom. 11/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021030285 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs type loi prom. 15/01/2019 pub. 23/02/2021 numac 2021030361 source service public federal interieur Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/06/2019 pub. 23/02/2021 numac 2021040252 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande type loi prom. 20/01/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021040475 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2020205515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1) type arrêté royal prom. 09/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021030333 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 mars 2016 ordonnant l'élaboration d'une statistique mensuelle de la production dans l'industrie de l'eau type arrêté royal prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021030363 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'administration centrale Personnel. - Démission honorable (...) Par arrêté royal du 3 février 2021 démission honorable de ses fonctions auprès du Service Public Fé(...) type arrêté royal prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021030409 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Commission Par arrêté royal n° 3361 du 2 février 2021: Le pharmacien major **** D. est commissionné, le 21 décembre 2020 au grade de pharmacien lieutenant-colonel, pour la durée de la mission, afin type arrêté royal prom. 09/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021040369 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant désignation de l'entité visée à l'article 67/1, paragraphe 2 du Code ferroviaire type arrêté royal prom. 09/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021040368 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal accordant à BELAC les tâches relatives à l'évaluation et au contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, en exécution de l'article 200/1, § 3, du Code ferroviaire type arrêté royal prom. 09/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021040370 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant désignation de l'entité visée à l'article 69 du Code ferroviaire type arrêté royal prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021040542 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 31 janvier 2021, sont nommées dans la classe A2 avec le titre de greffier-chef de service au tribunal de première instance d'Anvers ; - Mme Dierckx C., greffier à ce tribunal ; - Mme Van Hees I., gref Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment ; Par arrêté royal d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021040543 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 31 janvier 2021, sont nommés dans le grade de greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles : - Mme Breckpot S., assistant au greffe de ce tribunal ; - Mme Brichaux J., assistant - M. Genov J., assistant au greffe de ce tribunal ; - Mme Robert V., assistant au greffe de la C(...) type arrêté royal prom. 01/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021200230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021200232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 1 er février 2021, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail d' Eupen est accordée, à Monsieur ZIANS Ed type arrêté royal prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021200234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 1 er février 2021, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège est accordée, à sa demande, à Monsieur T La personne intéressée est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021200238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 1 er février 2021, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège est accordée, à Monsieur CLOSE André à l La personne intéressée est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021200240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021020427 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de quatorze sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 15/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021020429 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 15/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021020428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de trois sociétés comme entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 12/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021030389 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 portant subventionnement des centres de pratique actifs dans la recherche, l'information et le développement de la production végétale type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021030429 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Fonction de management de directeur général du service des Indemnités. - Fin de désignation Par arrêté ministériel du 25 janvier 2021, il est mis fin, à partir du 1 er ma Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021200671 source service public de wallonie Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 4 janvier 2021 approuve la délibération du conseil communal de Mouscron du 30 novembre 2020, relatif à la souscription à l'augmentation de capital de € 189.909,02 pour l'année 2020 pour

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021020227 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2020, sont classés comme monument la façade avant ainsi que dans leur totalité le passage cocher, le vestibule et la cage d'escalier(...) Le bien est connu au cadastre de Bruxelles, 7e division, section G, parcelle n° 59 m 3 . (...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/01/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021020242 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 26/3 du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique en ce qui concerne l'aide à la formation d'entrepreneurs type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021020379 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure au progrès scientifique et technique, en ce qui concerne l'obligation de notification électronique pour les navires transportant des marchandises dangereuses

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021020452 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.4. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 en ce qui concerne la première ligne d'aide et de soins

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021030387 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des centres de pratique actifs dans la recherche, l'information et le développement de la production végétale

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/10/2020 pub. 23/02/2021 numac 2021030404 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2015 portant désignation des membres de la Commission centrale de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021030412 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021030410 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021030442 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 56, 57 et 58 du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021200764 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 2015, relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives

avis

type avis prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021040088 source comite consultatif pour les services postaux Avis du Comité consultatif pour les Services postaux concernant les mesures à adopter à la suite de la crise du COVID Bruxelles, le 15 janvier 2021 1 Introduction La crise liée à l'épidémie de Coronavirus du printemps 2020 a mis en lumière 2 Contexte général Les Etats membres de l'Union européenne, conscients du rôle crucial rempli pa(...) type avis prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021040472 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SRL IDIS et autres ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 octo Cet arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge le 18 octobre 2020. Cette affaire est insc(...)

liste

type liste prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021200675 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement des doublo N° ent. 0442.438.081 MAMPAEY En date du 05/02/2021, le numéro d'entreprise 0442.438.081 a é(...) type liste prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021200796 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Directeurs Organisation (niveau A3), francophones, pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. - Numéro de sélection : AFG21027 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 08/03/2021 via w(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021200797 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Directeurs Organisation (niveau A3), néerlandophones, pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. - Numéro de sélection : ANG21040 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 08/03/2021 vi(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021200109 source service public de wallonie Pouvoirs locaux HAVELANGE. - Un arrêté ministériel du 4 décembre 2020 approuve la délibération du 26 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Havelange établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale sur la collecte des déchets ménage HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 3 décembre 2020 approuve les délibérations du 26 octobre 20(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021200612 source service public de wallonie Pouvoirs locaux PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2020 approuve le budget pour l'exercice 2021 de la province de Namur voté par le conseil provincial le 27 novembre 2020. type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021200613 source service public de wallonie Pouvoirs locaux JEMEPPE-SUR-SAMBRE. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 2020 approuve la délibération du 10 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale sur la délivra LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2020 approuve les articles relevant(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021200233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail d'Eupen en remplacement de Monsieur Edgard ZIANS Les organisations représentativ Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021200235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur, appartenant au régime linguistique français, à la Cour du travail de Liège en remplacement de Monsieur Thierry Les organisations représentatives intéressées sont invitées à présenter les candidatures à cette fo(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/02/2021 numac 2021200239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur, appartenant au régime linguistique français, à la Cour du travail de Liège en remplacement de Monsieur André CL Les organisations représentatives intéressées sont invitées à présenter les candidatures à cette fo(...)

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