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Arrêté Royal du 09 février 2021
publié le 23 février 2021

Arrêté royal portant désignation de l'entité visée à l'article 69 du Code ferroviaire

source
service public federal mobilite et transports
numac
2021040370
pub.
23/02/2021
prom.
09/02/2021
ELI
eli/arrete/2021/02/09/2021040370/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant désignation de l'entité visée à l'article 69 du Code ferroviaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 69, § 1er, alinéa 3, remplacé pour la dernière fois par la loi du 20 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021040475 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'entité chargée de mettre en oeuvre les conditions prévues à l'article 69, §§ 3, 4, 7 et 8 du Code ferroviaire, est l'Administration visée à l'article 3, 4°, du Code ferroviaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de l'entrée en application de l'article 69 du Code ferroviaire tel que modifié par la loi du 20 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021040475 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer modifiant le Code ferroviaire.

Art. 3.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

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