loi

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code civil

type code civil prom. -- pub. 04/10/2012 numac 2012055111 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, ****-**** **** ****, **** ****, né à **** le 30 **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

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arrêté ministériel

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arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 04/10/2012 numac 2012204903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour les sociétés de bourse Par arrêté du Directeur général du 23 août 2012, qui produit ses effets le 13 ju Commission paritaire de l'industrie sidérurgique Par arrêté du Directeur général du 23 août (...)

décret

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