loi

type loi prom. 21/12/2006 pub. 16/08/2007 numac 2007000732 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007011433 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 7 août 2007, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 1(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007009727 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Liège rendu le 15 juin 2007, à la requête de Mme Dubois, Hélène,

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007000713 source service public federal interieur Traduction allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et - de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts,(...) type arrêté royal prom. 19/03/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007000717 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 16/08/2007 numac 2007000727 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/01/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007000724 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne les données d'identification des personnes qui ont été radiées du Registre national, l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1^er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007000731 source service public federal interieur Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007009740 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 juillet 2007, produisant ses effets le 31 mai 2007, est acceptée, à sa demande, la démission honorable de Mme Tuts, G., de ses fonctions de substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Par arrêtés royaux du 7 août 2007 : - démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au (...) type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007012345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 08/06/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007014251 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge type arrêté royal prom. 03/07/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007014260 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n^os 107 et 108 de la ligne ferroviaire 162 Namur-Sterpenich à Nassogne moyennant l'aménagement d'une voirie latérale et d'un accès vers le passage à niveau n° 109 de la même ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires type arrêté royal prom. 02/08/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007023176 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2007 portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007002155 source regie des batiments Transfert Par arrêté ministériel du 12 avril 2007, M. Pascal Roland, fonctionnaire de la classe A1 aux Musées d'Art et d'Histoire, est transféré dans un emploi de la classe A1 à la Régie des Bâtiments - Services extérieurs bruxellois 1 - Centra Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. 02/08/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007007218 source ministere de la defense Arrêté ministériel portant désignation des présidents et des membres du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut royal supérieur de Défense type arrêté ministériel prom. 02/08/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007007219 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2007 fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut royal supérieur de Défense type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007009741 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 10 août 2007 : - M. Geysels, J., greffier à la justice de paix du troisième canton de Bruxelles, est temporairement délégué à exercer ses fonctions au tribunal de première instance de Bruxelles. type arrêté ministériel prom. 20/06/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007036421 source autorite flamande Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans les zones c.i.e.m. VIIIa,b

décret

type décret prom. 19/07/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007029182 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française type décret prom. 19/07/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007029184 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention conjointe Conseil de l'Europe/Unesco sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997 et signée par la Belgique le 7 mars 2005 type décret prom. 13/07/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007036412 source autorite flamande Décret abrogeant l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/07/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007029180 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/07/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007029188 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007036382 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/07/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007202527 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2003 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007202537 source ministere de la region wallonne Emploi et formation Par arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 qui entre en vigueur le 12 juillet 2007, MM. Serge Garcet et Jean-Pierre Picquereau sont nommés au sein du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Verviers, a Par arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 qui entre en vigueur le 12 juillet 2007, M(...) type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/07/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007202538 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme "réseau de transport local" et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007000709 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 26 juillet 2007 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autorise l'association sans but lucratif « Comité Olympique et Interfédéral Belge » à Bruxelles à organiser une tombola dans

communication

type communication prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007003402 source service public federal finances Administration des Douanes et Accises Communication aux personnes qui présentent des marchandises déclarées à l'exportation à une succursale belge de sortie en vue de la sortie du territoire douanier de l'Union européenne. - Prescription ECS La communication ci-après est destinée aux personnes qui présentent à une succursale belge de sorti(...)

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007202528 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Itterbeek Transport, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007202530 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. René Cheron, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007202529 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrmeent de la SA J.F. Trans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007202531 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Stéphan Bonnevie, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007202532 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Philippe Burten, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007202534 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Genitra », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007202535 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Xavier Manouvrier, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007202533 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la ville d'Ath, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007202536 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Philippe Laure, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/08/2007 numac 2007023213 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique pharmaceutique, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 20 juillet 2007, démission honorable de leurs fonction Par le même arrêté, M. Cortens, J., est nommé audit Conseil à partir du 1 er avril 2007, (...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy