publié le 16 août 2007
Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 26 juillet 2007 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autorise l'association sans but lucratif « Comité Olympique et Interfédéral Belge » à Bruxelles à organiser une tombola dans
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000709
- pub.
- 16/08/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 26 juillet 2007 pris en vertu de la
loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/1851
pub.
20/07/2011
numac
2011000458
source
service public federal interieur
Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les loteries autorise l'association sans but lucratif « Comité Olympique et Interfédéral Belge » à Bruxelles à organiser une tombola dans tout le pays pour une période d'un an prenant cours à la date de l'arrêté.