loi

type loi prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007009699 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 18 juillet 2007 : M. **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et M. **** ****, né à **** (République du ****) le 9 ****(...) M. ****-****, né à ***** le ** ***** ****, et M. **** ****, ****(...) type loi prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007009698 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 19 juillet 2007, **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile s type loi prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007009701 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 19 juillet 2007, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur ****(...) type loi prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007009702 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 19 juillet 2007, M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf ****(...) type loi prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007009704 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 18 juillet 2007 : la nommée ****, **** **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, et la nommée ****, **** **** **** **** ont été autorisées, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007054520 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** Joseph M. ****, Jean Joseph, né à ***** le ** ***** ****, domicilié à Tourna Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/07/2007 pub. 06/08/2007 numac 2006012282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prolongeant la convention collective de travail du 24 juin 1999 relative à la prépension sectorielle à partir de l'âge de 56 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 6 mai 1999 relative à l'emploi et à la formation en exécution du chapitre II, section IV de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 06/08/2007 numac 2007000686 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 06/08/2007 numac 2007000691 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1^er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 06/08/2007 numac 2007000692 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 06/08/2007 numac 2007000703 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 31/10/2006 pub. 06/08/2007 numac 2007000705 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007000712 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les vents de tempête qui ont touché, les 18 et 19 janvier 2007, de nombreuses communes belges et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande des dispositions qui concernent la province de Liège type arrêté royal prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007002151 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 18 juillet 2007, M. Van der Hoeven, Peter, inspecteur principal à La Poste, est(...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007002152 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Retrait Par arrêté royal du 13 juillet 2007, l'arrêté royal du 22 décembre 2005, accordant à Mme Catharina Geernaert, démission d'office de ses fonctions de Directeur général auprès du Service public fédéral Personnel et Organisatio Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007009726 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er septembre 2007, M. Schoeters, D., premier substitut du procureur du Roi près le tribu Par arrêtés royaux du 3 juin 2007 : - la désignation de Mme Dery, A., juge au tribunal de premiè(...) type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007012237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2005 relative aux salaires, sursalaires et primes type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007012240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification type arrêté royal prom. 12/07/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007012279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" type arrêté royal prom. 12/07/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007012290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les paramètres pour un calcul du temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au premier chantier et le retour du dernier chantier type arrêté royal prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007023198 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal de programmation politique scientifique Unité de gestion du modèle mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut Demande d'autorisation et de permis pour la construction et l'exploitation d'un parc à éoliennes dans les espaces marins sous juridiction de la Bel(...) En application de l'article 18 de l'arrêté royal précité, il est porté à la connaissance du public (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/10/2006 pub. 06/08/2007 numac 2007000702 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 31/10/2006 pub. 06/08/2007 numac 2007000704 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la cour d'appel de Bruxelles. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 29/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007023196 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Chambre d'expression française de la commission d'agréation de médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en Oncologie médicale type arrêté ministériel prom. 29/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007023197 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Chambre d'expression néerlandaise de la commission d'agréation de médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en Oncologie médicale type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007033049 source ministere de la communaute germanophone Agréation dans le domaine de l'emploi Par arrêté ministériel du 23 mai 2007, la SA Treuhand Academy ayant son siège social à 4780 Sankt Vith, Hauptstrasse 73, est agréée en tant qu'entreprise de travail intérimaire pour une période de deux ans, L'agréation porte le n° DG-ZAV-003. type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007033050 source ministere de la communaute germanophone Agrément dans le domaine de l'emploi Par arrêté ministériel du 5 juin 2007, la SA Start People Construct ayant son siège social à 2000 Anvers, Frankrijklei 101, est agréée en tant qu'entreprise de travail intérimaire pour une période de deux ans L'agrément porte le n° DG-ZAV-002.

arrêt

type arrêt prom. 24/07/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007003394 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique type arrêt prom. 24/07/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007003395 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen

décret

type décret prom. 26/04/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007029128 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant type décret prom. 25/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007033055 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion type décret prom. 13/07/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007036224 source autorite flamande Décret portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/05/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007029137 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/05/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007029138 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007029155 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la correspondance de grades académiques de master à finalité didactique avec les grades académiques visés dans les dispositions en matière de titres requis dans l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007029168 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "Technicien en infographie" classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007029171 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en éducation spécialisée en accompagnement psycho-éducatif » classée au niveau de l'enseignement supérieur pédagogique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 15/03/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007033052 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination des membres effectifs et suppléants du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes de la Communauté germanophone

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007036177 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 et autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire à remanier des crédits vers l'allocation de base 11.90 des programmes 90.1 à 91.3 inclus type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007036225 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la certification de techniciens en systèmes de protection contre l'incendie contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone ou des gaz à effet de serre fluorés type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007036285 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie »

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007009725 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Bruxelles La désignation de Mme Vander Steene, K., juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Bruxelles, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le

communication

type communication prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007011385 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Direction générale Statistique et information économique CHIFFRES DE LA POPULATION DE DROIT, PAR COMMUNE, AU 1 er JANVIER 2007 Pour la consultation du tableau, voir image

erratum

type erratum prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007031353 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Inscription sur la liste de sauvegarde comme ensemble. - Erratum Au Moniteur belge du 28 septembre 2001, p. 33014, lire « Par arrêté du Gouvernement de la Région (...) type erratum prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007031352 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine. - Erratum Au Moniteur belge du 5 juin 2007, p. 30380, le plan de la zone de protection concernant l'immeuble sis rue de l'Ecuyer 47-47A, à Bruxelles, est à remplacer par le plan complet ci-dessous.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/08/2007 numac 2007202461 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire ANHEE. - Un arrêté ministériel du 21 juin 2007 arrête définitivement le périmètre du site à réaména(...)

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