loi

type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets type loi prom. 21/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003342 source ministere des finances Loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 20/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003352 source ministere des finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances type loi prom. -- pub. 20/07/2002 numac 2002041307 source ministere des affaires economiques Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,678 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 20/07/2002 numac 2002009710 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 juillet 2002, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Audenarde-Kruishoutem est accordée, à M. Van Oostenryck, J. Par arrêté royal du 10 juillet 2002, l' Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/07/2002 numac 2002014174 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration du Transport terrestre. - Examen de capacité professionnelle au transport de voyageurs par route En exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 1978, l'Institut du Transport routier organisera pour le compte du Ministère(...) La partie écrite de l'examen aura lieu le : 30 novembre 2002. Les demandes de participation doi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/07/2002 numac 2002014191 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration du Transport terrestre. - Examens de connaissances professionnelles en vue de l'obtention des certificats de conduite A/B et de l'attestation pour le transport de personnes en navigation intérieure En exécution de l(...) La participation à l'examen est subordonnée à l'introduction de la demande du certificat de conduit(...) type arrêté royal prom. 09/07/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002022591 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux d'exécution de l'article 62, §§ 3, 4 et 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/07/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002022610 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 08/07/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002027644 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant nomination du président et des administrateurs de la Commission wallonne pour l'Energie type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/07/2002 numac 2002095031 source ministere des affaires economiques Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Les contrats d'assurance vie de l'entreprise de droit luxembourgeois « Le Foyer Vie », dont le sièg(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002027645 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun du Brabant wallon

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/06/2001 pub. 20/07/2002 numac 2002031134 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du Conseil d'Administration du Fonds bruxellois de Garantie, en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 22 avril 1999 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002031342 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant et affectant les membres du personnel de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002031389 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 organisant les agences immobilières sociales

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 04/07/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002031398 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, déterminant la mission et la composition de la Commission de normes comptables des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002035903 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la vente de gré à gré de bois et autres produits forestiers provenant des bois publics type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002035909 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du Prix du Monument flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002035904 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités et les conditions en matière de ventes publiques de bois et d'autres produits forestiers provenant des bois publics

avis

type avis prom. -- pub. 20/07/2002 numac 2002003333 source ministere des finances Convention du 9 juillet 1970 entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu telle que modifiée par le Protocole additionnel du 31 décembre 1987 AVIS a) aux résidents des Etats-Unis qui recueillent des dividendes de sources belges; b) aux banqu(...) type avis prom. -- pub. 20/07/2002 numac 2002095029 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2001, est opposable à tous les tier(...)

erratum

type erratum prom. 13/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002031382 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat. - Erratum type erratum prom. 02/05/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002031383 source ministere de la region de bruxelles-capitale - Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades. - Erratum

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 20/07/2002 numac 2002095030 source ministere des affaires economiques Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 8 juillet 2002, il est procédé à l'enregistrement c Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation de s(...)

document

type document prom. -- pub. 20/07/2002 numac 2002042107 source ministere des finances Prix courant des effets publics, actions et obligations Le prix courant formé par l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et(...)

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