Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Les contrats d'assurance vie de l'entreprise de droit luxembourgeois « Le Foyer Vie », dont le sièg(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2002095031

pub.: 20/07/2002

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Les contrats d'assurance vie de l'entreprise de droit luxembourgeois « Le Foyer Vie », dont le siège social est situé rue Albert Borschette 6, à L-1246 Luxembourg, sont transférés, à la date du 1er janvier 2001, à l'entreprise de droit luxembourgeois « Foyer International », dont le siège social est également situé rue Albert Borschette 6, à L-1246 Luxembourg.

Ce transfert a été approuvé au Grand-Duché de Luxembourg par arrêté ministériel du 26 février 2002.

La présente publication est faite conformément à l'article 11 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (23422)

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