loi

type loi prom. 24/06/2000 pub. 18/01/2001 numac 2000015175 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux Annexes I, II, III et IV, signés à Genève le 18 novembre 1991 (2) type loi prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001009036 source ministere de la justice Examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire de mars 2001 Le Ministère de la Justice organise Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant le 15 février 2001,(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001009024 source ministere de la justice Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, rendu le 28 novembre 2000, à la requête de M. Laloy, Pol, domicilié à 8434 Westende, Duinenlaan 131/101, a déclaré l'absence de M. L Un jugement du tribunal de première instance de Bruges, rendu le 7 novembre 2000, à la requête (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2000001096 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 11 décembre 2000, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la ville de Gand, province de Flandre orientale, arrondissement de Gand, est octroyé à M. Gilbert Temmerman. P (...) type arrêté royal prom. 26/04/2000 pub. 18/01/2001 numac 2000012326 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 18/01/2001 numac 2000012988 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur des cigarettes et les entreprises mixtes pour les années 1999-2000 type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2000021632 source services du premier ministre Ordres nationaux Par arrêté royal du 13 décembre 2000, M. Léonard Eric, chef administratif à la Chancellerie du Premier Ministre, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold II. Il prend rang dans l'Ordre à dater du 15 novembre 2000. type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2000021633 source services du premier ministre Décorations civiques Par arrêté royal du 13 décembre 2000, la Médaille de 2 e classe est décernée à M. **** ****, agent administratif à la Chancellerie du Premier Ministre, pour 25 années de service. type arrêté royal prom. 19/12/2000 pub. 18/01/2001 numac 2001003005 source ministere des finances Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 18/01/2001 numac 2001003006 source ministere des finances et ministere de la fonction publique Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 19-40-3 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics type arrêté royal prom. 19/12/2000 pub. 18/01/2001 numac 2001003007 source ministere des finances Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à l'adaptation de l'index, à la programmation sociale et aux recrutements type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001009041 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 décembre 2000 : - entrant en vigueur le 1 er janvier 2001, est nommée greffier en chef du tribunal de première instance de Turnhout, Mme Van Den Kieboom, K., greffier chef de service à ce tr - est nommé greffier adjoint principal à la justice de paix des cantons de Beauraing et de Gedine, (...) type arrêté royal prom. 12/12/2000 pub. 18/01/2001 numac 2001022000 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1980 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et de ses arrêtés d'exécution

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2000021630 source cour d'arbitrage Arrêt n° 139/2000 du 21 décembre 2000 Numéro du rôle : 1797 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 4 et 6 de la loi du 11 avril 1999 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorit La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, P(...)

décret

type décret prom. 14/12/2000 pub. 18/01/2001 numac 2001027008 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985 type décret prom. 14/12/2000 pub. 18/01/2001 numac 2001027009 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 13/12/2000 pub. 18/01/2001 numac 2001003020 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/12/2000 pub. 18/01/2001 numac 2001027004 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour les communes de Brugelette, Chièvres, Ellezelles et Flobecq dans la province de Hainaut

avis

type avis prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2000001103 source ministere de l'interieur Avis à la population n° 4/00 Vol de cartes d'identité dans des maisons communales Les numéros mentionnés ci-après sont ceux de cartes d'identité du nouveau modèle volées dans une maison communale. Ville MARCHE-EN-FAMENN(...) 236 cartes d'identité 525 0035381-09 525 0036712-79 525 0036922-95 525 0036993-69 (...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001000050 source ministere de l'interieur Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifi Par arrêté ministériel du 13 décembre 2000, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisa(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001000012 source ministere de l'interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du Par arrêté ministériel du 30 octobre 2000, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardien(...) type autorisation prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001000023 source ministere de l'interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel Par arrêté ministériel du 28 novembre 2000, l'autorisation d'organiser un service interne de ga(...)

erratum

type erratum prom. 14/05/2000 pub. 18/01/2001 numac 2000003804 source ministere des finances et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements. - Erratum type erratum prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001009044 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Addendum. - Erratum Au Moniteur belge n° 9 du 11 janvier 2001, à la page 721, texte néerlandais, le dixième alinéa, doit se lire comme suit : « Zij wordt gelijktijdig benoemd tot rechter in de rechtbank van eerste aanleg (...)

document

type document prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001011024 source ministere des affaires economiques Prix du gaz naturel pour le mois de janvier 2001 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de janvier 2001, fixés respectivement aux valeurs ci Iga = 0,9536 Igd = 1,3622

circulaire

type circulaire prom. 27/12/2000 pub. 18/01/2001 numac 2001027016 source ministere de la region wallonne Circulaire relative aux additionnels communaux à l'IPP

approbations

type approbations prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001095001 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 18 décembre 2000, est app(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2000001137 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur de la section de législation Par arrêté royal du 27 décembre 2000, M. Bernard Glansdorff, professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles et avocat au barreau de Bruxelles (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2000016346 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Commission des psychologues. - Nomination Par arrêté royal du 5 décembre 2000, M. D. Floren, conseiller à la cour d'appel de Gand est nommé président de la Commission des psychologues pour un terme de quatre ans prenant cours le 1 er (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2000022914 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nominations Par arrêté royal du 15 décembre 2000, M. Beeckmans, Jan, est, à partir du 1 er janvier 2001, nommé en qualité de chef de cabinet adjoint au cabinet du Ministre des Affaires sociales et des Pensions.(...) Par arrêté royal du 15 décembre 2000, M. De Ridder, Henri, est, à partir du 1 er janv(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2000022885 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nomination par mobilité Par arrêté royal du Secrétaire général du 15 décembre 2000, M. Frederickx, Ronny, assistant administratif au Bureau d'Intervention et de Restitution belge, est transféré, à partir du 15 novembre 2000, par mobilité volont Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001000030 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nominations Par arrêtés royaux du 22 décembre 2000, sont nommés bourgmestre, à la date du 1 er janvier 2001, les personnes dont le nom figure au relevé ci-dessous : Province de Anvers Arrondissement de Anvers : Commune de Kontich : M. Joseph Van Linden Province du Brabant Flamand (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001029002 source services du premier ministre et ministere de la communaute francaise Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Direction générale de la Culture. - Ordres nationaux Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 7 novembre 2000. Les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne sont décernées à : M. S Président de la Fanfare communale de Thieulain à Thieulain. Prise de rang, comme titulaire de ce(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001009040 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - greffier au tribunal de première instance de Turnhout : 1. Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au « Ministre de la Justice, Dir Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001021023 source cour d'arbitrage Vacance de juge Un juge d'expression française de la Cour d'arbitrage sera admis à la retraite le 18 avril 2001. La(...)

document

type document prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001019012 source chambre des representants Nomination des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police En séance plénière du 21 décembre 2000, la Chambre des représentants a procédé à la nomination des membres suppléants du Comité permane(...) Ont été nommés : - président suppléant : M. Freddy TROCH, vice-président du tribunal de première(...) type document prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001021039 source conseil d'etat Elections communales de Huy. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Charpentier, Philippe et consorts. En cause : élections communales de Huy. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat c (...) type document prom. -- pub. 18/01/2001 numac 2001021040 source conseil d'etat Elections communales de Hoeilaart. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Schoonjans, Lucien. En cause : élections communales de Hoeilaart. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat comm (...)

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