MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 18 décembre 2000, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Assubel Salaire Garanti » (code administratif numéro 0868), association d'assurance mutuelle, dont le siège est situé rue de Laeken 35, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 2001, l'ensemble des droits et obligations des contrats d'assurances de la branche 16 « Pertes pécuniaires diverses », à l'entreprise « Apra Accidents » (code administratif numéro 0164), société anonyme, dont le siège social est situé Frankrijklei 64-68, à 2000 Anvers.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1120)