19 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à l'adaptation de l'index, à la programmation sociale et aux recrutements

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.18.11;

Vu la loi du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2000 pub. 23/08/2000 numac 2000003417 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;

Vu la loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 494,9 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à l'adaptation de l'index, à la programmation sociale et aux recrutements, est inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Considérant que l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral, est majorée à partir du 1er septembre 2000;

Considérant que les parties fixe et variable du pécule de vacances ont été majorées à partir de l'année 2000;

Considérant que certains crédits, ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, sont insuffisants pour couvrir les mesures précitées;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 43,9 millions de francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 (allocation de base 10.01.03.28) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 19 décembre 2000.

**** **** le Roi : Le Ministre du Budget, J. **** **** **** Ministre des Finances, D. ****

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 19 décembre 2000.

**** **** le Roi : Le Ministre du Budget, J. **** **** **** Ministre des Finances, D. ****