loi

type loi prom. 25/05/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000015116 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995 type loi prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000040206 source ministere des finances SITUATION GLOBALE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU 30 JUIN 2000 publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, § 1er, 4° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle d(...) Pour la consultation du tableau, voir image (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/08/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000000590 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 avril 1999 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000000791 source ministere de l'interieur Promotions Par arrêté royal du 17 septembre 2000, Mme Conard, Chantal, conseiller adjoint, est promue au grade de conseiller, au Ministère de l'Intérieur, Services centraux, cadre linguistique français, à partir du 1 er août 2000. Par arrêté royal du 17 septembre 2000, Mme Michaux, Thérèse, conseiller adjoint, est promue au grad(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000003660 source ministere des finances Cabinet du Ministre des Finances. - Démission Par arrêté royal du 9 octobre 2000, démission de sa fonction de chef de cabinet du Ministre des Finances est accordée à M. Praet, P., à partir du 29 octobre 2000 au soir. type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000009950 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2000 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Dherte, A., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fon Le recours en annulation des acte précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. 17/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000012648 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 20/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000012680 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour cause d'intempéries ou de chômage résultant de causes économiques et d'une prime de fidélité type arrêté royal prom. 25/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000012696 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans type arrêté royal prom. 25/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000012700 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000012717 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans type arrêté royal prom. 26/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000012719 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans type arrêté royal prom. 06/10/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000012752 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail type arrêté royal prom. 17/10/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000012760 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000016283 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 septembre 2000, démission honorable de ses fonctions de traducteur-réviseur est accordée, à partir du 1 er février 2001, à M. Michel Desmet qui est a(...) Par le même arrêté l'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions et à en (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/05/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000022505 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la province de Luxembourg type arrêté ministériel prom. 25/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000022732 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000021467 source cour d'arbitrage Arrêt n° 100/2000 du 4 octobre 2000 Numéros du rôle : 1712 et 1732 En cause : les recours en annulation de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'électi La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges P. Martens(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000027451 source ministere de la region wallonne Division de la Nature et des Forêts Examen de Chasse 2001 En application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne, l'examen de chasse 2001 aura lieu comme suit : ép première sous-épreuve pratique : les jours ouvrables du 2 au 11 mai 2001; deuxième sous-épreuve (...) type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/10/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000027476 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 10 et 12, &****; 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires de la Région

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/07/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000029307 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation aux normes de rationalisation à certains établissements d'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/06/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000029357 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'office de la naissance et de l'enfance, avenue de la Toison d'Or 86, à 1060 Bruxelles, afin de mettre en oeuvre le code de qualité de l'accueil pour la période du 1^er juillet 2000 au 31 mars 2001 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/07/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000029365 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/07/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000029366 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour l'année scolaire 2000-2001 une subvention au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/07/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000031325 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 juillet 1997 instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/07/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000036011 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/08/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000036043 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand créant et composant les comités locaux pour les personnels de l'enseignement communautaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000036036 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation et réglant la gestion et le fonctionnement du « Vlaams Zorgfonds »

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000009951 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel d'Anvers et du conseil provincial du Limbourg à une place de conseiller vacante à la cour d'appel d'Anvers Candidats présentés, dans le même ordre, par la cour d'appel et par Premier candidat : - Mme De Pauw, G., juge au tribunal de première instance d'Anvers. Secon(...)

erratum

type erratum prom. 20/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000003649 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, et abrogeant l'arrêté ministériel n° 21, du 5 mai 1999, réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, ainsi que l'arrêté ministériel, du 25 août 1999, modifiant l'arrêté ministériel n° 21, du 5 mai 1999, réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Erratum

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000009949 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Addendum Dans la publication, au Moniteur belge n° 101 du 23 mai 2000, page 17021, de la nomination de Mme Verschueren, N., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, comme juge à ce tribu « Elle est nommée simultanément juge au tribunal de première instance de Hasselt ».

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000009952 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 15 septembre 2000, a désigné M. Boudolf, P., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre, pour une période de trois ans prenant cours le 22 septembre 2000. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000009954 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance d'Arlon Le tribunal, réuni en assemblée générale le 28 septembre 2000, a désigné M. de Rémont, Ph., juge au tribunal de première instance d'Arlon, comme vice-président, pour une période de trois ans prenant cours l (...)

document

type document prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000011429 source ministere des affaires economiques Institut belge de normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément au § 5 de l'arrêté royal du 30 juillet 1976, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par l'Institut belge de normalis(...) NBN EN ISO 14556 Aciers - Essai de flexion par choc sur éprouvette Charpy à entaille en V - Méth(...)

erratum

type erratum prom. 11/10/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000011447 source ministere des affaires economiques Arrêté royal déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals. Erratum

ratification

type ratification prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000015129 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Ratification par la République portugaise

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000015164 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Consulats étrangers en **** **** 3 octobre 2000, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul général honoraire du Japon à ****, avec comme circonscription consulaire la province ****.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000027466 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Boussu type arrêté ministériel prom. 11/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000027467 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Brugelette type arrêté ministériel prom. 11/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000027469 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai type arrêté ministériel prom. 11/09/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000027468 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Boussu type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000027475 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 octobre 2000 annule la convention signée le 16 décembre 1999 entre les intercommunales Idelux-Aive et M. Richard Pierret dont les principaux éléments ont été approuvés par le comité permanent de l'Aive Le même arrêté annule les engagements relatifs aux conditions de collaboration de Richard Pierret p(...)

erratum

type erratum prom. 02/03/1998 pub. 26/10/2000 numac 2000029314 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 novembre 1991 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale et des membres du secrétariat permanent de ladite commission. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000000849 source ministere de l'interieur Commissaire de police en chef. - Nomination Par arrêté royal du 21 septembre 2000, M. Neyrinckx, Curd, est nommé commissaire de police en chef de la ville de Roulers . (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000011273 source ministere des affaires economiques Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 9 février 1999 ont été nommés ou promus à la date indiquée en regard de leur nom : Ordre de Léopold Commandeur M. H. Bogaert, commissaire au plan du Bureau fédéral d M. J.C.J. Parmentier, conseiller à l'Administration des Relations économiques à la date du 8 avril (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000022724 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité de l'assurance soins de santé Démission. - Nomination Par arrêté royal du 21 septembre 2000, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de son mandat de Par le même arrêté, est nommé audit Comité, M. Van Der Meeren, I., en qualité de membre suppléant, (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000022725 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité du Service du contrôle médical Démission. - Nomination Par arrêté royal du 21 septembre 2000, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de ses fonction Par le même arrêté est nommé auprès du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/10/2000 numac 2000009953 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Di Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

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