loi

type loi prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999003604 source commission bancaire et financiere Autorisation de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...) type loi prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999003612 source commission bancaire et financiere Autorisations de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999053837 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, **** **** ****, célibataire, né à **** le 7 dé Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999002121 source ministere de la fonction publique Transferts Par arrêté royal du 13 mai 1999, M. Limpach, Bernard, conseiller adjoint à l'Office National des Pensions, est transféré dans la cadre de la mobilité volontaire, dans un emploi de conseiller adjoint au Ministère de la Fonction publiqu Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999010148 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 novembre 1999 sont nommés substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres : - Mme De Braekeleer, A., avocat; - M. Lescrauwaet, J., avocat. type arrêté royal prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999010149 source ministere de la justice Notariat Par arrêté royal du 2 mars 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Paternoster, P., de ses fonctions de notaire à la résidence de Châtelineau. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le présent Par arrêté royal du 16 novembre 1999, Mme Paternoster, A., licenciée en droit, licenciée en notaria(...) type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999012753 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal type arrêté royal prom. 05/07/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999022783 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996 type arrêté royal prom. 28/01/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999022958 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/01/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999022959 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/11/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999022957 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 06/11/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999024030 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/07/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999000600 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution type arrêté ministériel prom. 07/07/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999000599 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, et de ses arrêtés d'exécution type arrêté ministériel prom. 07/07/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999000598 source ministere de l'interieur Arrête ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999014225 source ministere des communications et de l'infrastructure Modifications des normes et prescriptions concernant la sécurité de l'infrastructure ferroviaire Un arrêté ministériel du 31 août 1999 modifie le Règlement général de la Signalisation - Recueil III - Commande des aiguillages et signaux - (...) Cette modification peut être consultée à l'Administration du Transport terrestre du Ministère des C(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999022912 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité Par arrêté ministériel du 30 juin 1999 M. Van Holderbeke, J., conseiller à la Caisse auxiliaire d'a(...) type arrêté ministériel prom. 04/11/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999024026 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 276, § 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999022251 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, et ministere de l'interieur Chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité Par arrêté ministériel du 22 mars 1999 : - démission honorable est accordée à M. Ledegen, Paul, (...) type arrêté ministériel prom. 07/09/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999022885 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, et ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant remplacement d'un greffier-rapporteur effectif de la Chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999031092 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 8 décembre 1998 n'est pas approuvée la délibération du 5 octobre 1998 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht approuve le mode de passation et le cahier spé(...) ANDERLECHT. - Par arrêté du 30 décembre 1998 est annulée pour violation de la loi et lésion de (...)

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 27/10/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999003599 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 25/10/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999003602 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 10/11/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999003607 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/11/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999027792 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999031417 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Mise à la pension Par arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 16 septembre 1999, entrant en vigueur le 1 er février 2000, M. Mertens, Henri, directeur à la Commission communautaire commun Il a droit à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

avis

type avis prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999021568 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en radiothérapie et oncologie, dont le siège est établi à 100 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 87.615/VII-19.753. Pour le greffier en che(...)

liste

type liste prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999003603 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit agréés en Belgique Par arrêté de la Commission bancaire et financière du 10 novembre 1999, la liste des étab(...) Bruxelles, le 10 novembre 1999. Le Président, J.-L. Duplat. Par arrêté de la Commiss(...) type liste prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999041711 source ministere des finances, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Liste des entrepreneurs enregistrés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/06/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999029418 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel confiant des missions et octroyant l'agrément à Sysfal A.S.B.L., sise boulevard J. Tirou 185, à Charleroi

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999000822 source ministere de l'interieur Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 21 septembre 1999, Mme Nathalie Van Lil est nommée en qualité d'agent de l'Etat(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999010133 source ministere de la justice Commission de la protection de la vie privée Appel aux candidats pour un mandat de membre suppléant Dans le courant du mois de février 2000, il sera procédé au renouvellement du mandat d'un membre suppléant de la Commission de la protection de l Un mandat de membre suppléant francophone est devenu vacant suite à une démission. Ce membre se(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999010113 source ministere de la justice Recrutements à **** L'Office européen de police , installé à **** ****, organise à intervalles réguliers des recrutements au sein des Etats membres de l'Union européenne, sous la forme de contrats à durée déterminée. La majorité de ces(...) Des informations concernant ces recrutements sont diffusées : a) dans le Journal Officiel des C(...)

document

type document prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999000833 source ministere de l'interieur Personnel. - Transfert Par arrêté du Secrétaire-général du 15 octobre 1999, M. Derenoncourt, Philippe, assistant des finan(...) type document prom. -- pub. 26/11/1999 numac 1999031414 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Agréation Par arrêté du 9 septembre 1999, le Collège de la Commission communautaire française a agréé le Service de santé mentale de l'asbl "Free Clinic", chaussée de Wavre 154A à 1050 Bruxelles en tant qu'institution pratiquant la méd (...)

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