MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JUIN 1999. - Arrêté ministériel confiant des missions et octroyant l'agrément à Sysfal A.S.B.L., sise boulevard J. Tirou 185, à Charleroi

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Vu l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon;

Vu le décret du 15 mars 1999 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 17 mars 1999 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du 17 mars 1999 relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, notamment les articles 2 et 3;

Vu les statuts de l'association sans but lucratif "Sysfal" et les décisions de ses organes statutaires, Arrête :

Article 1er.Il est confié à l'A.S.B.L. Sysfal, sise boulevard Joseph Tirou 185, à Charleroi, les missions suivantes : 1° procéder à un examen permanent de la situation de la formation en alternance en région de langue française;2° assurer la diffusion d'informations sur les conditions de mise en oeuvre d'actions de formation en alternance et sur les procédures d'agrément d'actions de formation en alternance;3° promouvoir le développement de partenariats entre les opérateurs de formation relatifs à la définition de référentiels de métiers, de profils de qualification et à la reconnaissance mutuelle des contenus de formation;4° concevoir et assurer la formation à l'utilisation d'outils et méthodes de préparation, de suivi et d'évaluation d'actions de formation en alternance;5° élaborer et d'adresser annuellement aux Gouvernements un rapport d'activités comprenant une évaluation de la mise en oeuvre de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon.

Art. 2.L'A.S.B.L. Sysfal est agréée pour assurer les missions énoncées à l'article 1er en région de langue française.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 28 juin 1999.

Mme L. ONKELINX