loi

type loi prom. 16/02/1998 pub. 04/03/1999 numac 1999003094 source ministere des finances Loi contenant le quatorzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, Département 52, Ministère des Finances, pour le financement de l'Union européenne

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/01/1999 pub. 04/03/1999 numac 1998021501 source services du premier ministre, ministere des finances et ministere de la fonction publique Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de monuments et sites, de l'Etat à la Région wallonne

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/02/1999 pub. 04/03/1999 numac 1999014033 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1999

décret

type décret prom. 22/12/1997 pub. 04/03/1999 numac 1998029443 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997 type décret prom. 25/02/1999 pub. 04/03/1999 numac 1999027136 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'euro type décret prom. 25/02/1999 pub. 04/03/1999 numac 1999027137 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation des deuxième et troisième conventions relatives à la Place Saint-Lambert et ses abords à Liège type décret prom. 25/02/1999 pub. 04/03/1999 numac 1999027138 source ministere de la region wallonne Décret créant la société anonyme de droit public «*****», en abrégé «*****»

ordonnance

type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031581 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031582 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031580 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1998 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux Déclarations Communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031586 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031588 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031584 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après : Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997; Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997; Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031585 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : L'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996; L'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et Annexes I, II, III et IV, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996; L'Accord de partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031587 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 type ordonnance prom. 10/12/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998031589 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/11/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998029576 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la fréquentation scolaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/11/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998029579 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au réseau officiel subventionné de l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/11/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998029577 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au réseau libre subventionné de l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/09/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998029581 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/10/1998 pub. 04/03/1999 numac 1998029591 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française appliquant l'article 25 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/01/1999 pub. 04/03/1999 numac 1999029065 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de la réglementation relative au paiement des subventions de fonctionnement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/11/1998 pub. 04/03/1999 numac 1999029006 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission chargée d'établir la correspondance des diplôme et grade d'ingénieur industriel délivrés par l'enseignement supérieur de promotion sociale de type long avec les diplôme et grade d'ingénieur industriel délivrés par l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice

avis

type avis prom. -- pub. 04/03/1999 numac 1999021081 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 février 1999 et parvenue au greffe le 10 février 1999, P. Beliën et A. Colen, demeu Cette affaire est inscrite sous le numéro 1616 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

agrément

type agrément prom. -- pub. 04/03/1999 numac 1999000007 source ministere de l'interieur Agréments des maîtres de stage pour la formation de détectives privés Par arrêté ministériel du 10 décembre 1998, les personnes reprises ci-après sont agréées en tant que maître de stage, conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 14 **** M. **** ****, autorisé à exercer la profession de détective privé par arrêté ministériel du 22 j(...) type agrément prom. -- pub. 04/03/1999 numac 1999000039 source ministere de l'interieur Agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de sécurité spécialisé dans l'installation et l'entretien de systèmes et centraux d'alarme Par arrêté ministériel du (...) type agrément prom. -- pub. 04/03/1999 numac 1999000054 source ministere de l'interieur Agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation de base théorique et pratique armes Par arrêté ministériel du 11 janvier 1999, l'Ecole du Feu - Centre européen pour la Sécurité, a.s.b.l., établi rue de la Providence 11 (...) type agrément prom. -- pub. 04/03/1999 numac 1999000056 source ministere de l'interieur Agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation pour le personnel dirigeant, la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage, la formation de base pour le personnel d'exécution des service Par arrêté ministériel du 11 janvier 1999, l'a.s.b.l. Centre francophone de Formation permanente po(...) type agrément prom. -- pub. 04/03/1999 numac 1999000055 source ministere de l'interieur Agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 11 janvier 1999, l'agrément comme organisme de formation pour l'or (...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 04/03/1999 numac 1999000037 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, § 1 er , de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - **** **** L'arrêté ministériel du 13 mars 1998 renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exercer la pro(...)

communication

type communication prom. -- pub. 04/03/1999 numac 1999004327 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 10 décembre 1998 par la Cour de justice écossaise(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 04/03/1999 numac 1999009192 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 34 9 février 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Décision n° 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 janvier 1999, établiss Règlement (CE) n° 284/1999 de la Commission, du 8 février 1999, relatif à la fourniture de sucre bl(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/03/1999 numac 1998003666 source ministere des finances Administration du cadastre. - Nominations Par arrêté royal du 5 octobre 1998, M. Schoonheere, Honoré S.A.A., géomètre-expert immobilier, dire(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/03/1999 numac 1999003090 source ministere des finances Emploi vacant de directeur général à l'Administration de la trésorerie du Ministère des Finances Appel aux candidats Un emploi de directeur général à l'Administration de la trésorerie du Ministère des Finances est à conférer. Peuve(...) - les agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 16; - les agents de l'Etat titulaires d'un (...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy