MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements, tel que modifié;

Vu le protocole du 8 septembre 1998 contenant les conclusions des négociations menées au sein du Comité de Secteur IX;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinea 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, a sorti ses effets le 5 janvier 1991;

Considérant que la Directive du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles et complétant la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988, a sorti ses effets le 18 juin 1994;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvemement du 21 septembre 1998, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements, le mot « autre » est introduit entre les mots: « Sont également considérés comme diplômes, certificats et brevets requis, ceux prescrits par un autre Etat Membre des Communautés européennes pour l'accès à la fonction correspondante ou pour l'exercice de cette fonction sur son territoire et qui ont été obtenus dans un » et les mots: « Etat Membre des Communautés européennes ».

Art. 2.A l'article 4bis, premier tiret, du même arrêté, le mot: « autre » est introduit entre les mots: « - qui ont été délivrés par une autorité compétente dans un » et les mots: « Etat Membre des Communautés européennes, désignés conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat, ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations intemationales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté Bruxelles, le 21 septembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargé de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION