loi

type loi prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998003314 source commission bancaire et financiere Autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises d'investissement La Commission bancaire et financière, Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, la (...) type loi prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998003312 source commission bancaire et financiere Autorisation de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998003318 source commission bancaire et financiere Autorisation de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Co(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...) type loi prom. 18/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009551 source ministere de la justice Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire de la justice de paix de Rochefort à Jemelle type arrêté royal prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998009587 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 juillet 1998 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Verdin, E. de ses fonctions de président consulaire du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne; - démission honorable de ses fonc Par arrêté royal du 5 juillet 1998, produisant ses effets le 21 mai 1998, M. Desmedt, M., est a(...) type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998012361 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs type arrêté royal prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom type arrêté royal prom. 09/07/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998022465 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/07/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998000431 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud sous l'appellation « JITES II » type arrêté ministériel prom. 13/07/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998000430 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. BULL N.V. sous l'appellation « DIGIVOTE II » type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998009588 source ministere de la justice Par arrêté ministériel du 7 juillet 1998, Mme Vanempten, K., rédacteur au greffe du tribunal de police de Louvain, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal, du 1er août 1998 au 31 décembre 1998. Par arrêtés ministériels du 1 - Mme Van Hautte, M., employée sous contrat au greffe de la justice de paix du cinquième canton de (...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998009568 source ministere de la justice Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 74.846 du 30 juin 1998 du Conseil d'Etat, la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1998, par lequel M. Theo Mineur a été nommé juge de paix au canton de Diest, est ordonnée.

décret

type décret prom. 09/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998035774 source ministere de la communaute flamande Decret contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier type décret prom. 07/07/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998035792 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998009585 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruxelles Par ordonnance du 1er juillet 1998 du premier président de la cour d'appel de Bruxelles, il est mis fin à la désignation de M. de Biseau d'Hauteville , président de chambre honoraire à la cour d'a(...) (...)

ordonnance

type ordonnance prom. 20/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998031288 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance approuvant la cession d'un terrain de la Région de Bruxelles-Capitale à l'agence régionale pour la propreté

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998012580 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur Par arrêté royal du 23 juin 1998, qui entre en vigueur le 1 er juillet 1998, M. Serge EVR(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998027405 source ministere de la region wallonne Cabinets ministériels Par arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998, démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, est accordée à M. Luc Vuylsteke, inspec Par arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998, M. Pierre Nihoul, auditeur au Conseil d'Etat, est (...) type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998027406 source ministere de la region wallonne Transport Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 nomme, à partir du 29 mai 1998, M. Norbert Gilles en qualité d'administrateur de la Société de Transport en Commun de Liège-Verviers, en remplacement de M. Johan Haas, atteint par la li Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 nomme, à partir du 29 mai 1998, M. Julien Mestrez (...) type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/07/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998027415 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998035782 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 1995-1996

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998009586 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel de Liège et du conseil provincial de Liège à une place de conseiller vacante à la cour d'appel de Liège Candidats présentés par la cour d'appel : Premier candidat : Mme Second candidat : Mme Fréson, A., juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Liège.(...)

liste

type liste prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998003289 source commission bancaire et financiere Liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne Par arrêté de la Commission bancaire et financière du 3 juin 1998, la liste des établissements de c(...) type liste prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998003290 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit agréés en Belgique La liste des établissements de crédit agréés en Belgique arrêtée le 31 décembre 1997, est(...) à la rubrique « Banques » : a) par la radiation de la « Bank van Roeselare en West-Vlaanderen, e(...)

erratum

type erratum prom. 22/04/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998016112 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel arrêtant les modalités d'application de sanctions administratives dans le cadre de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins. Errata type erratum prom. 24/09/1997 pub. 18/07/1998 numac 1998016153 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail. - Errata

décret-programme

type décret-programme prom. 29/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998033070 source ministere de la communaute germanophone Décret programme

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998009589 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de première instance de Malines : 1; - juge consulaire au tribunal de commerce : - de Marche-en-Famenne : 1; - de Bruxelles : 1. Les candidatures à une nomination dans l'O Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

document

type document prom. -- pub. 18/07/1998 numac 1998027407 source ministere de la region wallonne Conservation de la Nature Pour la consultation du tableau, voir image

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