SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Protocole d'accord entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées les communautés, concernant l'échange de données et des politiques communautaires d'accompagnement dans le cadre du financement des stages des médecins spécialistes en formation Vu les articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 5, § 1er, dernièrement modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;

Considérant l' « arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes »;

Considérant l' « arrêté du 24 février 2017 du Gouvernement flamand relatif à l'agrément des médecins généralistes et des médecins spécialistes »;

Considérant l'article 55 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins médicaux et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Considérant l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes;

Il est convenu ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Introduction Contrairement à la formation en médecine générale, il n'y a jusqu'à présent pas de modèle transparent et uniforme pour le financement des aspects pédagogiques des stages professionnels pour les médecins spécialistes en formation, ci-après dénommé « MSF ».

Le gouvernement fédéral propose d'instaurer un modèle lié à la personne sous forme d'allocation ou voucher en tenant compte des critères de qualité pour les maîtres de stages et services de stage.

On prévoit une phase transitoire afin de laisser aux acteurs concernés le temps suffisant pour faire le nécessaire et pour observer les accords convenus.

CHAPITRE 2. - Accords pour l'échange de données et le financement 2.1. Général Préalablement aux accords fixés dans le présent protocole, il est souligné que : - le gouvernement fédéral établit les normes d'agrément pour les médecins spécialistes, les services de stage et les maîtres de stage - le gouvernement fédéral agrée les services et maîtres de stage; - les communautés mettent en oeuvre l'agrément des MSF, en ce compris l'approbation du plan de stage, l'approbation des (éventuelles) modifications du plan de stage et l'évaluation des rapports de stages; - les communautés déterminent les règles de procédure de l'agrément des MSF. Tant l'autorité fédérale que les communautés utilisent une même application pour la gestion des processus pour les compétences respectives dans la politique des professions des soins de santé.

Chaque entité est responsable de la saisie complète et en temps utile des données dans l'application, conformément à sa responsabilité et à la législation en vigueur à cet égard.

Le présent protocole ne change rien aux accords repris dans l'actuel protocole d'accord e-Cad : des adaptations de la banque de données nécessaires au présent protocole peuvent être discutées et développées dans ce cadre. 2.2. Accords généraux L'autorité fédérale fait usage des données introduites dans e-Cad pour le calcul et l'attribution du voucher.

Au moins les données suivantes sont requises : - nom du maître de stage ou responsable temporaire; - période d'agrément du maître et du service de stage et nombre maximum de MSF par maître et par service de stage; - nom et nombre de candidats médecins spécialistes en formation par maître de stage; - plan de stage approuvé; - période de stage chez un maître de stage agréé exprimée en mois complets d'accompagnement de stage; - attestation universitaire; - nom du maître de stage coordinateur.

L'autorité fédérale est responsable du contrôle des données reçues à propos des maîtres de stage et services de stages et les communautés sont responsables du contrôle des données reçues à propos des stages .

En cas de divergence des données au cours de la procédure, les entités compétentes réagissent proactivement.

Les entités oeuvrent conjointement à l'amélioration de la qualité des données reçues et encodées. 2.2.1. Le plan de stage Les communautés garantissent l'encodage correct et à temps des données reçues dans l'application informatique commune.

De manière concrète, il s'agit des points suivants: - les plans de stages et modification(s) de plan de stage contiennent au moins les données suivantes : * l'attestation universitaire; * maître de stage et périodes de stage exprimées en mois complets d'encadrement de stage; * le nom du maître de stage coordinateur; * la dénomination exacte pour la période de stage correspondante est saisie dans e-Cad, à savoir : stage auprès d'un maître de stage agréé - stage extramuros - stage de rotation - stage à l'étranger - stage scientifique - stage spécifique .

En cas de contestation par le demandeur des données relatives au plan de stage, l'autorité fédérale se réfèrera aux Communautés comme source authentique.

En cas de contestation par le demandeur des données à propos de l'agrément du maître de stage, les Communautés réfèreront au Gouvernement Fédéral comme source authentique. 2.2.2. La notification des stages spécifiques et des stages à l'étranger Le gouvernement fédéral peut extraire les données concernant les stages spécifiques et stages à l'étranger, qui sont encodées par les communautés, conformément à l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage, dans l'application informatique commune.

Les données suivants doivent au minimum être fournies : - dans le cas d'un stage spécifique : le service de stage - dans le cas d'un stage à l'étranger : la structure ou nom du responsable; - nom du MSF et période de stage; - dans le cadre de quel agrément le MSF accomplit-il son stage; - non du maître de stage coordinateur du MSF. CHAPITRE 3. - Période transitoire 2019-2021 Dans l'attente d'un partage automatisé des données avec les communautés, un modèle indirect de financement lié à la personne, se déroulant par le biais des maîtres de stage, est élaboré. Le maître de stage peut introduire une demande pour l'obtention d'une allocation pédagogique.

Afin de pouvoir calculer le montant de l'allocation pédagogique, l'autorité fédérale conclura des accords complémentaires avec les doyens des facultés de médecine de Belgique. Il sera demandé à ces facultés de transmettre les données relatives aux attestations universitaires et aux MSF au Service public fédéral; en d'autres termes, les données de tous les MSF qui sont en formation pour l' année civile 2019. Les données pour l'année 2018 sont demandées pour contrôle. Ces conventions sont éventuellement prolongeables si les données dans e-Cad ne sont pas encore up-to-date. L'autorité fédérale assure l'organisation de l'échange électronique de données avec les facultés.

Sans préjudice de ces accords avec les facultés de médecine, les communautés sont la source authentique des plans de stage.

En attendant la possibilité d'introduction de ces données dans l'application informatique commune, la notification des stages spécifiques et à l'étranger sera effectuée bimensuellement sur la base de listes standardisées pour lesquelles l'autorité fédérale mettra un modèle à disposition. Cette manière de travailler sera utilisée pendant la période transitoire jusqu'à ce que l'application informatique puisse être utilisée.

Dans l'attente des adaptations réglementaires relatives aux normes d'agrément pour les maîtres de stage coordinateurs et d'une procédure à cet effet, une indemnité sera prévue pour la coordination du stage; celle-ci sera partagée entre les sept hôpitaux universitaires.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales Le gouvernement fédéral et les communautés désignent, chacun pour soi, une personne de contact pour la mise en oeuvre de ce protocole d'accord.

Le ministre fédéral qui a la Santé publique dans ses attributions prépare les adaptations qui s'imposent dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage et dans l'Arrêté Royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes.

L'autorité fédérale décrit les concepts pour fin 2018 de sorte que les communautés puissent encoder les plans de stages d'une manière uniforme.

Ce protocole d'accord sera évalué dans les deux ans de sa signature par les entités impliquées.

Le présent protocole d'accord entre en vigueur le jour de sa signature. 28 janvier 2019.

Voor de Federale Staat : De Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, en van Asiel en Migratie, M. DE BLOCK Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : De Vlaamse Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, J. VANDEURZEN Pour la Région Wallonne : Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances et de la simplification administrative, A. GREOLI Pour la Communauté française : Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, R. DEMOTTE Vice-président, Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : Ministre, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures, D. GOSUIN Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen, G. VANHENGEL Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé, C. JODOGNE Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales A. ANTONIADIS