COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

30 NOVEMBRE 2009. - Protocole d'accord de collaboration entre la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Communauté française relatif à l'échange de données dans le cadre du dépistage du cancer du sein dans la population

Considérant la mise en route du dépistage du cancer du sein dans la population, sur la base du protocole d'accord du 25 novembre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie, modifié par l' avenant du 30 mai 2001Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 30/05/2001 pub. 10/08/2001 numac 2001022553 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Avenant au protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie et relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein fermer et du 2 mars 2009;

Considérant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié par l'arrêté royal du 14 mai 2002;

Considérant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par l'arrêté royal du 25 février 2003;

Considérant le protocole d'accord du 6 mai 2002 de collaboration entre la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Communauté française en ce qui concerne le dépistage du cancer du sein par mammographie, La Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté flamande conviennent de ce qui suit en matière d'échange de données sur le dépistage du cancer du sein dans la population :

Article 1er.Pour pouvoir déterminer quelles sont les femmes qui doivent être invitées et pour pouvoir mesurer la participation au dépistage de population, chaque Communauté, ainsi que la Commission communautaire commune, doivent pouvoir disposer des données des femmes relevant de leur champ d'activité, qui font l'objet d'un dépistage dans une unité de mammographie n'étant pas de leur ressort.

A cette fin, les Communautés et la Commission communautaire commune procèdent à l'échange mensuel des données suivantes sur les femmes concernées : 1° Nom et prénom(s) de la femme;2° Numéro d'identification de la Sécurité sociale;3° Adresse (rue, numéro, boîte, code postal et commune);4° Date de la mammographie de dépistage;5° Résultat de la mammographie de dépistage du sein gauche et droit : déviant, non déviant, ablation. Les accords portant sur les modalités pratiques de l'échange de données sont fixés en concertation entre les différents partis.

Art. 2.Le présent protocole produit ses effet le 1er janvier 2009 et est prolongé annuellement par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par chacune des parties moyennant un préavis notifié avant le 1er octobre.

Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille J. VANDEURZEN Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, chargé de la Politique de la Santé, des Finances, du Budget et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES La Ministre francophone de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé de la Politique de la Santé et de la Fonction publique, B. CEREXHE