SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

29 JUIN 2015. - Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la mise en place d'un guichet unique digital destiné aux acteurs de la santé

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés, Régions, COCOM (Commission communautaire commune) et COCOF (Commission Communautaire Française) sur le plan de la politique de santé ;

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth type loi prom. 21/08/2008 pub. 15/03/2011 numac 2011000129 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth. - Traduction allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme e-Health ;

Vu le Protocole d'accord signé le 29/04/2013 entre l'Etat Fédéral, la Communauté Flamande, la Communauté Française, la Communauté Germanophone, la Commission Communautaire Commune, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes (protocole e-Health) ;

Déclaration conjointe du 30 mars 2015 relative à la mise en oeuvre du point d'action 17 du plan d'action e-Santé 2013-2018 en ce qui concerne la création d'un guichet digital unique et la suite du développement d'une banque de données "CoBRHA" pour les établissements de soins et les professions des soins de santé ;

Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles compétences en matière de santé vers les entités fédérées ;

Considérant que certaines matières relatives à la politique de la santé continuent à relever de la compétence de l'Etat fédéral ;

Considérant que pour assumer leurs compétences, les différentes niveaux de pouvoir doivent partager des données qui alimentent leurs processus respectifs ;

Considérant que la législation européenne et nationale impose à l'administration de ne demander les données qu'une seule fois à ses clients (citoyens et entreprises), qui est basé sur le principe du « only once » ;

Considérant que la volonté du gouvernement est de mettre en place l'e-gouvernement, où le client (citoyen ou entreprise) occupe la place centrale et utilise des applications « user friendly » Considérant que tant l'Etat fédéral que les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne souhaitent promouvoir un partage d'information électronique sécurisé entre tous les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes, dans le respect de la protection de la vie privée et du secret professionnel médical Sur base des considérations qui précèdent, la conférence Interministérielle décide ce qui suit: 1.1. Dispositions générales 1.1.1. Le guichet unique, qui sera accessible via la Plateforme e-Health qui gère les accès des utilisateurs, constituera la porte d'entrée aux portails des administrations, existants ou en cours de développement, qui offrent différents services aux prestataires de soins. 1.1.2 Pour la réalisation du guichet unique, un groupe de travail « Guichet unique » a été créé. Ce groupe de travail a déjà proposé un planning et un budget pour les phases 1 et 2 de la réalisation de la porte d'entrée « Guichet unique ».

Après ces deux phases, le guichet unique devra être élargi à des services destinés aux établissements de soins. 1.2. Objectifs et planning 1.2.1. Phase 1 du développement du « Guichet unique » Dans la phase 1, les professionnels des soins de santé doivent être en mesure de consulter leurs propres données personnelles et professionnelles.

Dans la phase 1, l'utilisateur pourra uniquement consulter ses données et mais ne pourra pas encore les adapter.

Champ d'action de la phase 1 : - Le développement des fonctionnalités de base du guichet unique - L'accès : User access Management - Le développement du « viewer » pour des données personnelles et professionnelles pour le prestataire de soins professionnel.

Planning : fin de la phase 1 le 1er mai 2016 1.2.2. Phase 2 de la réalisation du « Guichet unique » Le guichet unique permettra au professionnel: - d'ajouter et/ou modifier certaines informations qui concernent le professionnel et qui sont détenues par les différentes administrations ; - d'initier et/ou gérer tous les processus administratifs gérés par les administrations partenaires afin, par exemple, d'obtenir l'agrément d'un titre ou un visa ou de demander l'agrément d'un professionnel.

Planning : fin de la phase 2 le 23 octobre 2016 1.2.3. Project Management Le groupe de travail « guichet unique » sera responsable de la réalisation du guichet unique, en excluant les services offerts par les différents partenaires à travers ce guichet unique, ces services doivent être fournis par chacun des partenaires.

Le groupe de travail « guichet unique » assure le suivi et l'évaluation du développement du « guichet unique » pour toutes les phases.

Le groupe de pilotage évalue et valide les développements du groupe de travail « guichet unique ».

Chacune des parties signataires du présent protocole est représentée au sein de ce groupe de pilotage et de ce groupe de travail « guichet unique ».

Le groupe de pilotage et le groupe de travail sont les groupes définis à l'article 4 de la Déclaration conjointe du 30 mars 2015 relative à la mise en oeuvre du point d'action 17 du plan d'action e-Santé 2013-2018 en ce qui concerne la création d'un guichet digital unique et la suite du développement d'une banque de données "CoBRHA" pour les établissements de soins et les professions des soins de santé Les différents partenaires s'engagent à participer au développement du guichet unique et à son utilisation après le développement. 1.3. Financement Les 2 phases du « Guichet unique » seront financées par le SPF Santé publique et l'INAMI. Pour la phase 1, les frais s'élèveront à 39.000 euros et pour la phase 2, les frais s'élèveront à 64.000 euros.

Le coût total s'élèvera à 103.000 euros. Le SPF Santé publique et l'INAMI assumeront chacun 50 % de ce coût.

Les montants qui ne peuvent pas être justifiés par des prestations réelles pour la réalisation du « Guichet unique » seront remboursés au SPF Santé publique et à l'INAMI selon les modalités propres à leur organisation. 1.4. Dispostion finale 1.4.1. Le présent protocole d'accord entre en vigueur à partir du 29 juin 2015.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 29 juin 2015.

Pour l'Etat fédéral, Voor de Federale Staat, M. DE BLOCK Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest, J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région Wallonne, M. PREVOT, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances Pour la Communauté Française, R. DEMOTTE Ministre -Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles J. MILQUET Vice-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance Pour le collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale, Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest C. JODOGNE Membre du Collège la Commission communautaire française, compétent pour la Politique de Santé Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale, Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad, D. GOSUIN Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimooine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Minister, Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen Für die Deutschsprachige Gemeinschaft, Pour la Communauté germanophone, A. ANTONIADIS Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales,