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29 JANVIER 2016. - Protocole d'accord conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, en application du Plan Conjoint en faveur des malades chroniques - Des soins intégrés pour une meilleure santé

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des malades chroniques;

Vu la déclaration conjointe de la Conférence Interministérielle Santé publique concernant les soins intégrés en faveur des malades chroniques, du 30 mars 2015;

Vu le protocole d'accord de la Conférence interministérielle de la santé publique du 19 octobre 2015 concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades chroniques : Plan Conjoint en faveur des malades chroniques - Des soins intégrés pour une meilleure santé Considérant les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé en matière de systèmes de soins de santé intégrés et centrés sur le patient (WHO global strategy on people-centred and integrated health services, mars 2015) Considérant les recommandations émises par le Conseil de l'Union Européenne en décembre 2010, à la suite de la conférence européenne organisée sous la présidence belge en octobre 2010 sur le thème des approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé;

Considérant les recommandations émises par le KCE suite à la demande qui lui a été faite d'élaborer un `Position paper' sur l'organisation future des soins de santé pour les malades chroniques dans une perspective de soins intégrés et centrés sur le patient (KCE Reports 190 - 2012);

Considérant les pistes d'actions émises dans le cadre de la note d'orientation « Une vision intégrée des soins aux malades chroniques en Belgique » présentée et débattue lors de la conférence nationales du 28 novembre 2013 (www.chroniccare.be);

Considérant le protocole d'accord conclu au sein de la Conférence Interministérielle Santé publique concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades chroniques, du 24 février 2014 ;

Considérant que la prévalence croissante des maladies chroniques a une influence sur les soins de santé, et par extension sur la société dans son ensemble et que cela nécessite d'adapter les politiques, budgets et services pour répondre aux besoins des personnes souffrant de maladie chronique;

Considérant que les défis consécutifs à cette prévalence croissante des maladies chroniques et des besoins spécifiques qui en découlent ne peuvent trouver de réponse que dans le cadre d'une politique de collaboration entre l'Etat Fédéral et les Communautés et Régions;

Il est convenu ce qui suit : En vue de pouvoir donner réponse aux défis lancés au système de soins de santé du fait de la prévalence croissante des maladies chroniques et de la multimorbidité, du caractère fragmenté des soins qui l'accompagnent et des coûts croissants, une évolution vers un système de soins plus intégré, qui place le patient au centre des préoccupations, est nécessaire. La collaboration entre les différents niveaux de pouvoir est une condition essentielle pour y parvenir.

L'Etat fédéral et les entités fédérées ont dès lors développé ensemble un « Plan conjoint en faveur des malades chroniques : des soins intégrés pour une meilleure santé », dans le cadre de la Conférence Interministérielle Santé Publique. Ce Plan a été approuvé dans le protocole d'accord du 19 octobre 2015.

Ce Plan est le résultat d'une vision commune entre les différentes autorités qui a été présentée dans une Déclaration commune en date du 30 mars, 2015 et qui plaide pour une approche plus intégrée en faveur des malades chroniques.

Le Plan conjoint « Des soins intégrés pour une meilleure santé » vise à développer, dans un contexte de neutralité budgétaire, des soins de haute qualité pour tous les patients tout en améliorant l'état de santé de la population dans son ensemble (principe du Triple Aim).

Pour atteindre ce triple objectif, le système de soins de santé actuel en faveur des malades chroniques doit être transformé en vue de le rendre plus intégré et davantage centré sur le patient.

Le Plan identifie 18 composantes des soins intégrés qu'il convient de développer et comporte 4 lignes d'action.

Les 18 composantes sur lesquelles les différentes autorités entendent agir pour implémenter des soins intégrés sont : 1) l'empowerment du patient 2) le soutien des aidants-proches 3) le case-management 4) le maintien au travail et la réintégration socioprofessionnelle et socioéducative 5) la prévention 6) la concertation et la coordination 7) la continuité des soins extra-, intra- et transmurale 8) la mise en valeur de l'expérience des organisations de patients, de familles et des mutuelles 9) le dossier patient intégré (DPI) 10) les guidelines multidisciplinaires 11) le développement d'une culture qualité 12) l'adaptation des systèmes de financement 13) la stratification des risques au sein de la population et la cartographie des ressources 14) la gestion du changement (change management) 15) la formation des professionnels à l'empowerment et à la collaboration multidisciplinaire 16) la formation continue aux soins intégrés 17) l'évaluation de la performance du système 18) l'attractivité des professions. Pour ce faire, 4 lignes d'actions ont été arrêtées : - ligne d'action 1 : des projets-pilotes soins intégrés - ligne d'action 2 : un soutien méthodologique, scientifique et technique - ligne d'action 3 : une gouvernance du Plan - ligne d'action 4 : des initiatives spécifiques des différentes autorités.

La première ligne d'action du Plan consiste donc à développer des projets pilotes de soins intégrés.

Le présent guide, initiative conjointe du gouvernement fédéral et des entités fédérées, est destiné à aider les acteurs de la santé et de l'aide aux personnes à réfléchir, développer et mettre en oeuvre de nouveaux modèles de soins pour malades chroniques dans le cadre de tels projets-pilotes.

Il situe tout d'abord les objectifs finaux des projets-pilotes prévus par le Plan et décrit ensuite les quatre étapes prévues par le Plan pour la préparation, la conceptualisation, l'exécution et l'extension des projets-pilotes.

Les acteurs de terrain qui le souhaitent sont tout d'abord invités à manifester leur intérêt à développer un projet-pilote. Ils seront ensuite accompagnés par un coach externe qui les aidera à formaliser leur projet en vue d'initier des actions spécifiques destinées à développer progressivement des soins intégrés dans leur environnement.

L'information dans ce guide se veut évolutif. Il sera étoffé progressivement d'informations complémentaires utiles aux acteurs de terrain qui souhaitent mener à bien un projet-pilote.

L'appel à candidatures pour des projets de soins intégrés sera lancé lors d'une journée d'information nationale le 2 février 2016, où le guide sera présenté au public.

Le texte intégral du « Guide : projets-pilotes soins intégrés en faveur des malades chroniques », repris en annexe du présent protocole, est approuvé par les Ministres de la Santé publique de l'autorité fédérale et des entités fédérées.

Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 2 février 2016.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 29 janvier 2016.

Pour l'Etat fédéral : La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Maggie DE BLOCK Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : De Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, Jo VANDEURZEN Pour la Région Wallonne : Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Maxime PREVOT Pour la Communauté Française : Le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Rudy DEMOTTE La Vice-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Joëlle MILQUET Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : Le Ministre, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures, Didier GOSUIN De Minister, Lid van het Verenigd college van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen, Guy VANHENGEL Pour le collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé, Cécile JODOGNE Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : Der Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales Antonios ANTONIADIS

Pour la consultation du tableau, voir image