SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

27 JUIN 2016. - Protocole d'accord conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant le développement et l'implémentation de l'instrument BelRAI en 2016

Considérant la déclaration conjointe portant sur le développement et l'implémentation du BelRAI approuvée par la Conférence Interministérielle Santé publique en date du 19 octobre 2015, par laquelle l'autorité fédérale et les entités fédérées ont défini les orientations pour le futur développement et l'implémentation de l'instrument BelRAI Considérant que les orientations retenues ont pour but : 1. d'optimiser le développement technologique de l'instrument et garantir une convivialité maximale de son utilisation, notamment en évitant autant que possible des doubles enregistrements de données 2.de l'étendre graduellement à toutes les populations auxquelles il est destiné (personnes fragiles) 3. d'étoffer et d'adapter l'outil en permanence 4.de soutenir et encourager son implémentation 5. de l'inscrire dans un cadre juridique solide 6.de développer une communication efficace auprès des acteurs concernés par le développement et l'implémentation de l'instrument 7. de mettre en place une structure de gouvernance à la hauteur des défis de ce plan d'actions. Considérant la décision prise par la Conférence Interministérielle Santé publique, dans le cadre du point d'action 8 du Protocole d'accord fixant les objectifs en matière d'e-Santé pour les années 2015 à 2018, de retenir le BelRAI comme instrument d'évaluation uniforme et, à cet effet, de : - généraliser BelRAI pour toutes les personnes vulnérables en Belgique présentant des problématiques complexes et multidimensionnelles (problème médical et/ou problème mobilité, alimentation, hygiène, handicap... ). - disposer d'un outil informatique convivial et adaptable aux environnements des acteurs du terrain et facilitant la collaboration multidisciplinaire L'autorité fédérale et les autorités des communautés et régions s'engagent, pour 2016, à mener des actions spécifiques, décrites ci-dessous, en soutien à la poursuite du développement et de l'implémentation de l'instrument BelRAI. Mesures visant la poursuite du développement de l'instrument BelRAI Sur la base des résultats de l'étude PICT ayant été commanditée par le SPF Santé publique et portant sur un instrument visant à identifier suffisamment tôt les patients palliatifs, les autorités fédérale et fedérées s'engagent à faire examiner d'un point de vue scientifique la question de l'utilisation de cet instrument comme `screener' des patients nécessitant éventuellement une évaluation plus approfondie par le BelRAI Palliative Care.

L'objectif est de disposer d'un instrument rapide et facile d'utilisation qui puisse, de manière fiable, indiquer la pertinence d'initier une approche palliative des patients.

La démarche scientifique doit permettre, sans dénaturer le caractère scientifiquement validé des instruments PICT et BelRAI, d'identifier les convergences et éventuelles divergences dans les informations nécessaires à leur utilisation.

Si les conclusions de l'étude mènent à la possibilité d'intégrer le PICT dans l'instrument BelRAI au titre de `screener' des patients palliatifs, les développements ICT nécessaires pour son utilisation seront programmés.

Les frais d'étude seront couverts dans le cadre du budget INAMI. Dans la foulée de l'étude de 2009, commanditée par le SPF Santé publique et visant à tester l'acceptabilité et l'utilité d'introduire les instruments RAI Mental Health et RAI Community Mental Health dans l'instrument BelRAI, les autorités fédérale et fédérées s'engagent à actualiser et valider les traductions (en français et néerlandais) réalisées en 2009.

Dans une première étape, cette validation sera concrétisée dans le cadre de projets-pilotes en Flandre, avec le soutien des collaborateurs en charge de BelRAI au niveau fédéral.

Les frais de fonctionnement des projets-pilotes seront assumés par la Communauté flamande.

Les frais qui seraient occasionnés par de nouveaux développements ICT en lien avec l'application web BelRAI seront couverts par le budget de l'INAMI. Mesures visant à poursuivre l'implémentation de l'instrument BelRAI Depuis 2015, l'instrument BelRAI a été complété par un module `screener' destiné à identifier rapidement les patients fragiles pour lesquels une évaluation BelRAI complète serait nécessaire. La Flandre, la Wallonie et Bruxelles développeront chacune des projets-pilotes visant à tester le screener : - en Flandre : dans le cadre d'un projet-pilote dans la région de Dendermonde et associant les services aux familles et soins complémentaires à domicile (DGAT), les maisons de repos et de soins (WZC), les centres de court-séjour (CVK), les centres de sois de jour (DVC), les services sociaux des mutuelles et des CPAS ; - En Wallonie, dans le cadre de projets-pilotes associant les Services d'aide aux familles et aux aînés, et les Centres de coordination des services d'aide et des soins à domicile - A Bruxelles, dans le cadre de la mise en place de l'assurance autonomie et de la politique liée aux aides familiales (matières qui relèvent de la compétence des Ministres de l'aide aux personnes), pour le secteur des maisons de repos, la priorité sera donnée à la mise en place d'un dossier unique informatisé, politique dans laquelle la réflexion autour du BelRAI sera intégrée.

Les frais d'organisation et de fonctionnement de ces projets-pilotes seront pris en charge respectivement par la communauté ou région concernée.

Toutefois, l'autorité fédérale interviendra en soutien aux projets via : - le développement d'une app permettant un accès à l'instrument à partir de support mobiles : développement des spécifications du produit et appel au marché - l'élaboration d'un court module de formation des utilisateurs pour l'utilisation de l'instrument screener (aspects techniques et éléments de contenu) et la mise à disposition d'informations pratiques sur le site `wiki' de BelRAI Ces initiatives seront prises en charge dans le cadre du budget INAMI. La prise en compte de l'implémentation du BelRAI dans la réglementation dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé se base sur : - la matrice prévue dans la délibération du comité sectoriel qui précise, par profession de santé, quelle information est disponible pour quel professionnel - le nombre de CAP's (clignotants lors de la confection d'un plan de soins) qui concernent directement certains prestataires de soins.

Sur cette base, il a été constaté que ce sont principalement les médecins, les infirmiers et les kinésithérapeutes qui sont susceptibles d'utiliser l'instrument de façon intensive. Ceci vaut également pour les psychologues.

Pour ce qui est des pharmaciens, dentistes, logopèdes, diététiciens ainsi que les assistants sociaux dans le cadre des programmes de revalidation, l'instrument est également fort intéressant, mais dans une mesure moindre que pour les médecins, infirmiers et kinésithérapeutes.

Sur la base de ce constat, il a été donné priorité, dans le cadre de l'assurance obligatoire, aux médecins, infirmiers, kinésithérapeutes et maisons médicales pour l'implémentation du BelRAI. En ce qui concerne les psychologues, l'implémentation est à l'étude.

Dans une première étape, il convient d'informer et documenter les collaborateurs qui, au sein de l'administration, ont un rôle de soutien lors des concertations relatives à la nomenclature et la réglementation, sur le potentiel que représente l'instrument BelRAI pour les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes et maisons médicales.

L'attention est principalement portée sur l'utilisation intégrée de cet instrument qui, d'une part, permet de tendre vers les objectifs Triple Aim (meilleure santé, plus grande satisfaction du patient et affectation plus efficiente des moyens) et, d'autre part, augmente l'attractivité des professions de soins.

Dans une seconde étape, l'implémentation de BelRAI sera discutée dans les conseils techniques concernés (médecins et kinésithérapeutes), dans la commission de conventions infirmiers et dans la commission des maisons médicales. A cet effet, il pourra être fait appel à des externes pour expliciter la valeur et l'utilisation de l'instrument dans le contexte de soins intégrés.

Les propositions de ces conseils et commissions seront ensuite soumises au groupe de travail créé au sein du Comité de l'Assurance de l'INAMI. Ce groupe de travail examinera quelles sont les propositions qui peuvent être transmises à la cellule stratégique de la Ministre des Affaires sociales dans le cadre d'un système de soins intégrés et dans la perspective du plan e-Santé.

Les propositions du Comité de l'Assurance seront formulées pour fin 2016.

En dehors des soins de santé, l'accès à l'utilisation de BelRAI doit également être possible dans les maisons de repos (et de soins), dans les services d'aide aux familles, dans les centres de court-séjour, les centres de soins de jour, les services sociaux des mutuelles et des CPAS, notamment pour les assurances-dépendance et plus tard aussi pour l'allocation d'aide à personne âgée.

Mesures concernant l'hébergement et la maintenance de l'application et de la banque de données et mesures d'accompagnement En vue de favoriser l'intégration de l'application BelRAI dans les logiciels-métier des professionnels, un `cookbook' sera mis à la disposition des éditeurs de logiciels à partir du mois d'octobre 2016.

La volonté d'accroître l'utilisation de l'instrument BelRAI s'accompagnera d'un volume de connexions à la base de données et d'un volume de données plus importants.

Des adaptations techniques seront apportées au webservice, conçu initialement dans une optique de projets-pilotes, afin de soutenir son utilisation par les logiciels-métiers des firmes de software.

Parallèlement, la création d'une application en mode `démo', sera mise en production en soutien aux initiatives de formation des professionnels.

L'hébergement futur de l'application et de la base de données dans une optique d'élargissement de l'usage de l'instrument doit également, pour fin 2016, avoir trouvé une solution. Cette solution sera recherchée en conformité avec les objectifs et orientations retenues dans le Plan d'actions e-Santé 2015-2018. Des solutions de long terme devront être proposées pour répondre aux difficultés tant techniques que juridiques (accès à la base de données par les différents utilisateurs, utilisation des données dans le cadre des politiques des différentes autorités, ...).

Les différentes initiatives à prendre dans le cadre de l'hébergement et la maintenance de l'application et de la banque de données seront soutenues financièrement dans le cadre du budget INAMI. Mesures visant à renforcer le soutien aux utilisateurs de l'instrument : Outre la plate-forme `démo' qui sera disponible à l'été 2016, il convient de développer des modules d'e-learning afin de soutenir une utilisation aisée, uniforme et correcte des différentes échelle BeLRAI. Les modules d'e-learning porteront à la fois : - sur les éléments techniques d'utilisation de l'instrument : accès à l'application, accès à la base de données - sur les éléments de responsabilité des utilisateurs de l'application : matrice des accès, respect de la vie privée, délégations entre prestataires, ... - sur les spécificités et objectifs spécifiques des différents instruments RAI en fonction du lieu de prise en charge des patients ou en fonction de leur état de santé (RAI home care, palliative care, mental health, ...) - sur les modalités d'utilisation des résultats générés par l'instrument dans une optique de travail multidisciplinaire - sur les possibilités d'utiliser les données au niveau d'une institution ou d'un groupement d'institutions en vue d'analyse ou de benchmarking Le développement de tels modules d'e-learning se fera sur la base d'expériences développées à l'étranger et en s'appuyant sur les expériences des utilisateurs de BelRAI (cfr users group ci-dessous).

Le choix de la formule à retenir pour la Belgique doit être fait durant l'été 2016 afin de pouvoir en concrétiser le contenu dès l'automne.

Les modules d'e-learning tout comme les autres supports offerts aux utilisateurs de l'instrument (manuels, wikisite, ...) devront être disponibles également en langue allemande.

Un users group, tel que prévu dans la déclaration conjointe d'octobre 2015 sera mis en place, dès septembre 2016. Ses premières missions viendront en soutien aux volets formation, e-learning, app, ...

Les différentes initiatives à prendre dans le cadre de ce soutien aux utilisateurs seront soutenues financièrement dans le cadre du budget INAMI. Mesures en matière de gouvernance du projet BelRAI : Afin de concrétiser les points ci-dessus et de poursuivre les travaux portant sur les aspects techniques, scientifiques et juridiques liés au développement et à l'implémentation de l'instrument BelRAI, il convient de s'adjoindre la collaboration de personnes (bilingues) disposant de compétences tant techniques que scientifiques. Au second semestre 2016, deux collaborateurs (chacun pour 0,6 ETP) seront engagés et financés dans le cadre du budget INAMI : un chef de projet et un expert scientifique.

Le chef de projet sera chargé plus spécifiquement des éléments cités ci-dessous, en fonction des priorités et du timing qui seront définis avec le GTI `maladies chroniques' : - l'optimalisation de l'application BelRAI, de la formation et des services offerts, avec le soutien du users group - l'intégration de l'utilisation du BelRAI dans les politiques communautaires, régionales et fédérales en vue de déployer le screener BelRAI et les modules Soins à domicile (HC), Maisons de repos (LTCF), Hôpitaux (AC) et Soin palliatifs (PC) - la formation dans le cadre des cursus de base des acteurs de la santé et du bien-être et dans la formation continue - développement de modules d'e-learning - l'élaboration d'un plan de communication associant l'ensemble des acteurs (y compris nouveau site web, helpdesk et traduction de la documentation destinée aux utilisateurs en allemand) - la rédaction d'un cahier des charges et sa mise à disposition des firmes de logiciels (rédaction et diffusion d'un `cookbook') - la promotion de l'intégration dans les logiciels des professionnels - le développement d'une app et sa mise à disposition (téléchargeable gratuitement) pour l'utilisation du screener BelRAI, en interaction avec la base de données - l'implémentation des composantes de base de l'architecture-application et l'architecture fonctionnelle (base de donnée centrale, application web et webservice, bases de données locales notamment pour les entités fédérées, datawarehouse, identification et authen-tification des utilisateurs, backups, ...) L' expert scientifique BelRAI assurera le suivi des points mentionnés ci-dessous, en fonction des priorités et du timing définis avec le GTI `maladies chroniques' : - l'élargissement du BelRAI avec son module screener et implémentation progressive des modules BelRAI Home Care (HC), Long Term Care Facilities (LTCF), Acute Care (AC), Palliative Care (PC) pour toutes les personnes fragiles en cas de screening positif - l'analyse de la pertinence de développer et implémenter les modules Mental Health + Community Mental Health avec, si nécessaire, un screener spécifique Mental Health, en collaboration avec les professionnels du terrain et les autorités (+ analyse des adaptations qu'il convient d'apporter à l'instrument pour y intégrer ces modules) - l'analyse de la pertinence de développer et implémenter les modules "Personnes atteintes de handicap", "Enfants et jeunes", "Post Acute Care", "Emergency Department Care" et "Revalidation", en collaboration avec les professionnels du terrain et les autorités (+ analyse des adaptations qu'il convient d'apporter à l'instrument pour y intégrer ces modules) - la dispensation de formations et l'offre de soutien aux collaborateurs au sein des administrations (fédérale et entités fédérées) concernant l'usage du BelRAI dans le cadre de soins intégrés - le développement du contenu scientifique pour les modules d'e-learning portant sur l'utilisation du BelRAI comme instrument dans le cadre des soins intégrés - l'activation d'un plan de communication associant tous les acteurs - nouveau site web et helpdesk.

Ces deux collaborateurs viendront en soutien aux initiatives initiées par la Conférence Interministérielle, via son groupe de travail `Maladies chroniques' et pourront, dans ce cadre, apporter leur expertise aux initiatives spécifiques des entités fédérées.

Ainsi conclu à Bruxelles le 27 juin 2016.

Pour l'Etat fédéral : Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Pour la Région Wallonne : M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Pour la Communauté française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mme A. GREOLI, Vice-président, Ministre de la Culture et de l'Enfance.

Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : D. GOSUIN, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen.

Pour le Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé.

Für die Deutschsprachige Gemeinschaft : Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales