SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

25 MARS 2019. - Protocole d'accord entre l'autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la constitution portant sur le cofinancement d'un système de monitoring national concernant l'implémentation de l'e-Santé dans la première ligne de soins

Contexte Le nouveau plan d'action s-Santé 2019-2021, signé par la CIM Santé publique le 28 janvier 2019, accorde une attention particulière au monitoring du programme et au suivi de l'utilisation des systèmes fournis et des services d'e-Santé (projet 1.2 du plan d'action) par les utilisateurs finaux.

Outre la volonté de suivre l'utilisation des services d'e-Santé et de vérifier si les projets atteignent leurs objectifs, il est également nécessaire de suivre l'avancement de l'ensemble du plan d'action e-Santé à l'aide d'un nombre limité de chiffres clés. Cela correspond à ce qui est tangible, au niveau du monde extérieur, de la vision et de la mission de l'e-Santé, où, grâce à la réalisation de projets, un certain objectif mesurable est atteint.

Analyse de la situation actuelle Ce projet vise à constituer une collecte cohérente et claire de données fonctionnelles d'utilisation.

En ce sens, ce projet complète les statistiques existantes auprès de eHealth, qui portent principalement sur des nombres et des quantités, sur des informations techniques telles que le nombre de messages et le nombre de documents publiés. Les statistiques existantes sont évaluées pour leur caractère utilisable, l'utilité et le but étant clairement définis.

Ce projet comprend également la mise en place et l'utilisation de systèmes de monitoring annuels récurrents (par exemple, basés sur l'approche néerlandaise Nictiz), avec lesquels nous sommes en mesure d'ajuster la politique dans tous les domaines (logiciels, formation des prestataires de soins, inclusion des patients, ... ), si nécessaire.

Dans le passé, la région flamande avait déjà développé et mis en oeuvre un projet de surveillance limité en collaboration avec le département HIE de Imec. L'approche d'Imec a été largement reprise dans le monitoring de l'e-Santé néerlandais, réalisée et mise en oeuvre par Nictiz.

En 2017, une proposition de recherche KCE a été formulée concernant « l'adoption de l'e-Santé ». Une possibilité de collaboration KCE-Imec avait déjà été étudiée au cours de cette période. Cela s'est avéré positif en termes de contenu, mais en raison du manque de budget disponible, il n'a pas été possible d'y donner suite.

Cofinancement d'un monitoring de l'e-Santé national Sur la base des éléments ci-dessus, il a été décidé d'envisager une stratégie avec les partenaires susmentionnés pour mettre en place un moitoring nationale de l'e-Santé en Belgique.

Imec avait déjà présenté une offre concrète début 2018, qui couvre presque exactement les objectifs que nous souhaitons atteindre. Cette offre tient compte des accents régionaux de telle sorte que les résultats soient utilisables pour l'autorité fédérale et pour les entités fédérées.

Les membres de la CIM Santé publique décident de développer ce projet sur la base d'un cofinancement selon la formule de répartition suivante: ? 80 % par l'autorité fédérale ? 20 % par les entités fédérées dont: o Flandre : 10 % o Wallonie : 8 % o Bruxelles : 1,8 % o communauté germanophone: 0,2 % Le 4 février 2019, le Comité de l'Assurance de l'INAMI a donné son accord pour mettre à disposition les budgets demandés au niveau fédéral.

Le budget global requis pour ce projet est de 500.000 € en phase de démarrage (2019).

Pour le cofinancement, les différentes autorités mettront à disposition les montants suivants: ? autorité fédérale (via RIZIV): 400.000 € ? Flandre (10 %): 50.000€ ? Communauté wallonne / communauté francophone (8 %): 40.000 € ? Région de Bruxelles-Capitale (1,8 %): 9.000 € ? Communauté germanophone (0,2 %): 1.000 € Des partenaires externes sont sollicités pour la réalisation du projet. Les factures de paiement sont envoyées par les partenaires externes à l'INAMI qui effectue les paiements et la ventilation, conformément à la répartition ci-dessus, entre les différentes parties impliquées.

Si les crédits initialement prévus ne sont pas utilisés en totalité, aucune facture ne sera présentée pour la part de crédit non utilisée.

Le financement du monitoring annuel et du déploiement ultérieur à partir de 2020 sera réglé par un avenant au présent protocole.

Ainsi conclu à Bruxelles le 25 mars 2019.

Pour l'Etat fédéral : M. DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région wallonne : A. GREOLI, Vice-Présidente, Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Pour la Communauté française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale : D. GOSUIN, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Lid van het Verenigd college, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen Pour le Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé Für die Deutschsprachige Gemeinschaft : Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales