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25 MARS 2019. - Protocole d'accord portant sur la répartition entre entités fédérées de la programmation des programmes de soins spécialisés " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives "

Contexte Considérant les dispositions de l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant les normes auxquelles les programmes de soins " soins de l'accident vasculaire cérébral (AVC) " doivent répondre pour être agréés, Considérant que l'arrêté royal du 16 décembre 2018 fixe le nombre maximum de programmes de soins spécialisés " soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives " à 15, La répartition du maximum de 15 centres S2 pour les soins de l'AVC interventionnels est importante afin d'éviter que chaque autorité compétente pour l'agrément reste dans l'incertitude quant au nombre de centres qui peuvent être agréés.

Une décision rapide s'impose donc compte tenu du fait que le moratoire général sera levé après les élections du 25 mai 2019 (lors de l'installation de la Chambre des représentants nouvellement élue).

Analyse de la situation Plusieurs éléments doivent être pris en compte dans la répartition de la programmation des centres S2 pour les soins interventionnels de l'AVC : - Une répartition géographique correcte: l'AVC ischémique est avant tout une pathologie urgente nécessitant que le patient, le cas échéant, puisse atteindre le plus rapidement possible un centre spécialisé facilement accessible où des techniques d'intervention (telles que la thrombectomie) peuvent être appliquées. - L'expertise déjà présente / les services assurés: sélectionner les bons patients et pratiquer une thrombectomie, ainsi que le suivi, est un traitement qui nécessite une grande expertise de la part de l'équipe d'intervention, y compris du neuroradiologue interventionnel.

Le nombre de médecins ayant cette spécialisation spécifique est très limité. En outre, seul un nombre limité de patients sont éligibles pour une thrombectomie et on suppose que 40 à 60 procédures par médecin et par an doivent être effectuées afin de conserver les compétences nécessaires. Ces faits militent en faveur d'une forte concentration afin de pouvoir faire appel à une expertise existante et prouvée. - Depuis début 2015, cette approche a été soutenue par des preuves irréfutables. Un certain nombre de centres ont pris l'initiative de lancer ces programmes de traitement, dans des conditions difficiles, mais avec le souci du bien-être des patients concernés. En outre, la continuité des soins assurée par une équipe expérimentée, également disponible en dehors des heures de travail, est et reste un élément essential. - Il existe des preuves scientifiques très solides selon lesquelles les paramètres de résultat cliniquement pertinents, y compris le résultat fonctionnel le plus important, mesuré à l'aide de l'échelle mRS, après un AVC ischémique traité par thrombectomie, sont significativement meilleurs si le patient est traité rapidement par une équipe hautement spécialisée. L'organisation du paysage des soins doit être adaptée de manière à ce que ces conditions soient remplies.

Compte tenu de tout cela, il est important de garder à l'esprit qu'il n'y a aucune possibilité de scinder un centre S2 sur 2 sites ou plus, le radiologue interventionnel se déplaçant éventuellement entre les différents sites. Une telle organisation contredirait l'évidence selon laquelle c'est le savoir-faire de toute l'équipe qui fait le succès de ce processus de soins (et pas seulement du neuroradiologue interventionnel). De plus, un système de neuroradiologues interventionnels itinérants rend l'assurance d'un service de surveillance 24h / 24, 7j / 7, extrêmement complexe, voire impossible.

On peut espérer beaucoup plus de la mise en place de réseaux forts avec de bons protocoles d'accord entre centres S1 et S2 pour référer les patients et leur retour vers l'hôpital initial.

Enfin, nous soulignons que les centres de soins interventionnels pour l'AVC, par définition (moins de 25 centres, soins complexes, besoin de concentration, ...), offrent une mission de soins suprarégionale. En d'autres termes, les collaborations entre les centres S1 et S2 peuvent / doivent dépasser le réseau locorégional.

Les chiffres nous apprennent que la répartition géographique actuelle est sous-optimale. A Gand, Anvers, dans le Limbourg, à Namur et à Liège, une optimisation doit être mise en oeuvre. La Flandre occidentale est aussi un point d'attention avec trois centres qui réalisent des procédures interventionnelles. Dans la région des Ardennes, une offre doit être mise en place bien que la densité de population puisse nécessiter un scénario différent. (un centre est certes en train de démarrer à l'hôpital d'Arlon.) Répartition des 15 centres S2 « soins de l'AVC aigu impliquant des procédures invasives » Les ministres membres de la Conférence Interministérielle Santé publique décident de répartir les 15 centres S2 « soins de l'AVC aigu impliquant des procédures invasives » entre les autorités compétentes pour la politique de santé sur la base des articles 128, 130 et 135 de la Constitution, comme suit : - territoire de la Région flamande : maximum 7 centres - territoire de la Région Bruxelles Capitale : maximum 3 centres - territoire de la Région wallonne : maximum 5 centres.

La répartition proposée ci-dessus est de nature géographique et ne dit rien des autorités qui seront autorisées à accorder les agréments.

Lorsque plusieurs entités sont compétentes pour octroyer des agréments sur un territoire donné, un accord préalable entre ces différentes entités est nécessaire pour la ventilation de la programmation des centres sur le territoire.

Ainsi conclu à Bruxelles le 25 mars 2019.

Pour l'Etat fédéral : M. DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région wallonne : A. GREOLI, Vice-Présidente, Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Pour la Communauté française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale : D. GOSUIN, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Lid van het Verenigd college, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen Für die Deutschsprachige Gemeinschaft : Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales