SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

21 MARS 2016. - Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant CoBRHA+

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés, Régions, COCOM (Commission communautaire commune) et COCOF (Commission Communautaire Française) sur le plan de la politique de santé;

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme e-Health;

Vu le Protocole d'accord signé le 29 avril 2013 entre l'Etat Fédéral, la Communauté Flamande, la Communauté Française, la Communauté Germanophone, la Commission Communautaire Commune, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes (le protocole e-Health);

Vu le Protocole d'accord signé le 19 octobre 2015 entre l'Etat Fédéral, la Communauté Flamande, la Communauté Française, la Communauté Germanophone, la Commission Communautaire Commune, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Française : Actualisation du plan d'actions e-Santé, Plan d'actions 2015-2018 (V2.0);

Vu la déclaration conjointe du 30 mars 2015 relative à la mise en oeuvre du point d'action 17 du plan d'action e-Santé 2013-2018 en ce qui concerne la création d'un guichet digital unique et la suite du développement d'une banque de données "CoBRHA" pour les établissements de soins et les professions des soins de santé;

Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles compétences en matière de santé vers les entités fédérées;

Considérant que certaines matières relatives à la politique de la santé continuent à relever de la compétence de l'Etat fédéral;

Considérant que pour assumer leurs compétences, les différentes niveaux de pouvoir doivent partager des données qui alimentent leurs processus respectifs;

Considérant que la législation européenne et nationale impose à l'administration de ne demander les données qu'une seule fois à ses clients (citoyens et entreprises), qui est basé sur le principe du « only once »;

Considérant que la volonté du gouvernement est de mettre en place l'e-gouvernement, où le client (citoyen ou entreprise) occupe la place centrale et utilise des applications « user friendly » Considérant que tant l'Etat fédéral que les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne souhaitent promouvoir un partage d'information électronique sécurisé entre tous les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes, dans le respect de la protection de la vie privée et du secret professionnel médical Considérant que ce protocole d'accord est le résultat des concertations entre les parties signataires dans des groupes de travail d'analyse des données et des processus liés aux hôpitaux, maison de repos, services ambulanciers, professionnels de soin individuels, pharmacies;

Considérant que ces analyses ont permis à un groupe de travail informatique (ICT), regroupant les services informatiques des parties signataires, de proposer une solution informatique, d'évaluer la charge de travail et un budget et de proposer un planning;

Sur base des considérations qui précèdent, la conférence Interministérielle décide ce qui suit : 1. Dispositions générales 1.1. La base de données « CoBRHA » existante va évoluer vers « CoBRHA+ », une base de données optimalisée, afin que les différentes administrations puissent partager les données afférentes aux acteurs de santé (praticiens professionnels et établissements de soins) qui sont nécessaires à la réalisation de leurs missions respectives. Cette base de donnée permettra de faciliter la gestion des processus des partenaires respectifs. 1.2. Cette base de données sera enrichie de nouvelles données qui sont d'intérêt pour un ou plusieurs partenaires. La base de données sera alimentée par les différentes administrations partenaires, qui sont responsables du contenu et de la qualité des données transmises qui leur sont propres, à l'exception de celles fournies par les professionnels/établissements de soins, lesquels sont responsables du contenu de leurs informations. 1.3. Cette base de données, qui sera dénommée CoBRHA+, offrira aux partenaires des services, tels que : - la consultation des données, - la notification à un partenaire d'une mise à jour de données réalisée par un autre partenaire, - l'abonnement à un service d'envoi des données modifiées, - la création d'un service d'envoi de ces données à un partenaire abonné. 1.4. CoBRHA+ permettra la réalisation des objectifs suivants : - Les administrations ne devront demander qu'une seule fois les données aux praticiens professionnels (principe « Only Once »). - Des synergies entre les administrations seront mises en place, évitant la création de nouvelles bases de données et permettant d'augmenter l'efficience. Ceci permettra de diminuer les coûts. - Les données gagneront en fiabilité. Lorsqu'une administration actualisera des données, ces nouvelles informations seront accessibles à tous les partenaires, comme par exemple une modification de l'adresse du cabinet. - Les projets du plan d'actions e-santé 2013-2018, pourront s'appuyer sur une base de données unique et fiable et sur un système d'échange d'information évolué entre les administrations. 1.5. La base de données CoBRHA+ sera hébergée par la Plate-forme e-Health qui assurera également sa maintenance, sa gestion et le contrôle qualité. 2. Planning Pour juin 2016 les activités suivantes doivent être réalisées : - les accords signés en 2015 concernant l'identification des institutions de soin et les professionnels de soin, le numéro d'identification technique unique doivent être mis en oeuvre par les parties signataires.A cette fin, avant la fin de 2016, la plate-forme e-Health met en place la génération automatique d'un numéro d'identification technique unique et envoie ce numéro automatiquement au source authentique concernée (comme discuté au point 2.2. de la décision de la Conférence Interministérielle de la Santé Publique concernant l'utilisation d'une identification unique pour les prestataires de soin et les institutions du 29 juin 2015). Ensuite les sources authentiques adapteront leurs bases de données afin qu'ils puissent stocker et utiliser le numéro d'identification unique.

La création d'un nouveau numéro d'identification technique (pour la gestion des échanges des données entre administrations) ne sera pas utilisé pour communiquer vers les établissements de soins.

Les établissements de soins peuvent, comme c'est le cas actuellement, continuer à utiliser leur numéro (HCO) dans leurs contacts avec l'autorité d`agrément pour l'utilisation de divers serices de base, l'utilisation des applications,... - l'utilisation de la SAMM (Source Authentique Migrée Mirrorée) doit être arrêtée. L'arrêt d'utilisation de la SAMM est une étape préalable nécessaire au développement de CoBRHA+.

Si l'utilisation de la SAMM est arrêtée en juin 2016, les développements de CoBRHA+ tel que prévus dans la phase d'analyse seront terminés et mis en production en octobre 2017. 2.1. Project Management La Plate-forme e-Health réalise les développements nécessaires à la mise en oeuvre de CoBHRA+.

Le groupe de travail « IT » assure le suivi et l'évaluation du développement de CoBHRA+.

Le groupe de pilotage, à son tour, évalue et valide les développements du groupe de travail « IT ».

Chacune des parties signataires du présent protocole est représentée au sein de ce groupe de pilotage et de ce groupe de travail (« IT »).

Le groupe de pilotage et le groupe de travail IT sont les groupes définis à l'article 4 de la Déclaration conjointe du 30 mars 2015 relative à la mise en oeuvre du point d'action 17 du plan d'action e-Santé 2013-2018 en ce qui concerne la création d'un guichet digital unique et la suite du développement d'une banque de données "CoBRHA" pour les établissements de soins et les professions des soins.

Les différents partenaires s'engagent à participer au développement CoBHRA+ et à son utilisation après le développement. 3. Financement Les points suivants concernent le financement des activités : 3.1. Concernant les développements : Le financement est uniquement à charge des sources authentiques. La Plate-forme e-Health ne participe pas à ce financement.

Le financement sera assuré conjointement par l'autorité fédérale et les entités fédérées selon un clé de répartition de 80 %-20 %.

Pour le développement le coût total suite aux analyses validées par le groupe de pilotage est de 440 000 €.

Coût de développement répartis selon la répartition précitée : Autorité fédérale : 352 000 € Communauté Flamande : 10 % : 44 000 € Région Wallonne et Communauté Française 8 % : 35 200 € Communauté germanophone : 0.2 % : 880 € COCOM 1,8 % : 7920 € Les payements/versements seront réalisés par les parties signataires dans les 30 jours après la réception des factures envoyées par la Plate-forme e-Health.

Toutes les modifications des besoins, après signature de ce protocole, nécessitant des développements informatiques suppléméntaires nécessiteront un nouvel accord pour augmenter le budget de développement.

Les montants qui ne peuvent pas être justifiés par des prestations réelles pour la réalisation de CoBRHA+ seront remboursés aux partenaires.

Les modalités concrètes de versement et remboursement doivent être précisées entre les parties concernées. 3.2. Concernant la maintenance, la gestion de l'infrastructure et le contrôle qualité : La Plateforme e-Health assure le hosting, la maintenance et le contrôle qualité, tels que réalisés aujourd'hui avec CoBRHA, dans le cadre existant de son budget de gestion, et non sur base de recettes propres supplémentaires et ce, à la condition bien entendu que ces postes (hosting, maintenance et check qualité) restent budgétairement stables et que les décisions stratégiques éventuellement prises en la matière relèvent de la compétence de son Comité de gestion (un rapportage annuel est effectué). 4.. Dispostion finale 4.1. Le présent protocole d'accord entre en vigueur à partir du 21 mars 2016;

Ainsi conclu à Bruxelles, le 21 mars 2016.

Pour l'Etat fédéral : Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Pour la Région Wallonne : M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Pour la Communauté Française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mme A. GREOLI, Ministre de la Culture et de l'Enfance.

Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : D. GOSUIN, Ministre, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen.

Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé.

Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales