SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

20 MARS 2003. - Protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l'harmonisation de la politique de vaccination

Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées « Les Communautés » disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1er, I, 1°, c) et 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu le calendrier vaccinal 2002-2003 actualisé et approuvé par le Conseil supérieur d'Hygiène le 24 octobre 2002;

Considérant qu'une politique de prévention efficace améliore la santé de la population et donc, contribue à la maîtrise des dépenses à charge de l'assurance soins de santé obligatoire certainement en ce qui concerne les affections que l'on peut prévenir par la voie d'une vaccination;

Considérant que, suite à la Conférence interministérielle de la Santé publique du 29 mars 2000, un groupe de travail a été chargé de faire des propositions pour améliorer la coordination entre l'Autorité fédérale et les Communautés afin d'élaborer un cadre politique définissant des structures permanentes de financement et d'approvisionnement en vaccins pour que la protection vaccinale de tous les enfants de notre pays soit de qualité optimale;

Vu l'article 56 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les lois du 24 décembre 1999 et 10 août 2001, permettant à l'autorité fédérale d'assurer le financement, via l'INAMI, de campagnes de vaccination préventives à caractère national;

Les parties signataires conviennent ce qui suit : 1. Engagements de l'ensemble des parties 1.1. Dispositions générales Le calendrier vaccinal du Conseil supérieur d'Hygiène, pour autant qu'il ait été approuvé par une conférence interministérielle santé, sert de base au présent protocole. Tous les vaccins nécessaires pour réaliser ce calendrier font l'objet du présent protocole. L'engagement budgétaire des parties se limite à la couverture complète des cohortes concernées par le calendrier vaccinal.

Les parties s'engagent à rechercher les moyens pour organiser au mieux les circuits de distribution des vaccins. 1.2. Disposition particulière Les différentes parties signataires du protocole s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires à sa mise en application effective à partir du 1er janvier 2004. 2. Engagement de la part de l'autorité fédérale L'autorité fédérale s'engage, via l'INAMI, à prendre en charge, à hauteur de maximum 2/3 du prix ex usine, 2/3 du coût de l'achat des vaccins repris dans le calendrier vaccinal établi par le Conseil supérieur d'Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, conformément aux marchés passés sur cette base par les communautés, moyennant l'obligation pour les communautés d'apporter la preuve qu'elles ont déjà mis en oeuvre la procédure pour le paiement de la partie restante du prix des vaccins. Dans le montant mentionné pour l'achat des vaccins sont également compris les seringues, les aiguilles ainsi que les coûts de livraison, selon les modalités prévues dans le cahier spécial des charges de la Communauté concernée. 3. Engagement des Communautés Les Communautés s'engagent à assurer de manière optimale la vaccination de leur population respective, à l'aide des vaccins visés au premier alinéa du point 2 du présent protocole. Les Communautés s'engagent à tenir la population informée. Elles offriront gratuitement la vaccination au moins via l'« Office de la Naissance et de l'Enfance », « Kind en Gezin« , le « Dienst für Kind und Familie », le « Dienste der Schulgesundheitsvorsorge », les « Centra voor leerlingenbegeleiding » ainsi que via les Services de Promotion de la Santé à l'Ecole et les centres PMS remplissant les missions de « Promotion de la Santé à l'Ecole ».

Elles assurent l'accès aux circuits de distribution des vaccins, visés au premier alinéa du point 2, aux praticiens privés selon les modalités propres à chacune d'elles.

Les communautés s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de la chaîne du froid. 4. Dispositions particulières Le calendrier vaccinal 2002-2003 adopté par le Conseil supérieur d'Hygiène le 24 octobre 2002 (annexé au présent protocole) est approuvé. Les parties s'engagent, dans la mesure du possible, à introduire un vaccin hexavalent, vaccin combiné contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, la poliomyélite, l'Haemophilus influenzae de type b et l'hépatite B (DTPa-IPV-Hib-HBV). 5. Disposition générale Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature. Ainsi conclu à Bruxelles, le 20 mars 2003.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires sociale et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER