COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUIN 2019. - Protocole d'accord entre les Services du Collège réuni et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales portant création d'un service social commun

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 4, § 7 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juin 2019 fixant les modalités relatives à la création d'un service social commun à Iriscare et aux Services du Collège réuni ;

Vu l'avis et la décision du Comité général de gestion d'Iriscare donnés le 9 mai 2019 ;

Considérant que l'article 4, § 7, de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales prévoit qu'Iriscare et les Services du Collège réuni peuvent constituer des services communs, selon les modalités arrêtées par le Collège réuni, tout en respectant l'autonomie de gestion de chacune des entités ;

Considérant que les Services du Collège réuni et Iriscare partagent le même bâtiment, et que les deux services sont étroitement liés dans leur fonctionnement journalier ;

Considérant qu'il semble par conséquent indiqué de créer un service social commun, ce qui contribuera à la coordination entre les deux services, et à la création d'économies d'échelle et de synergies ;

Entre 1. Les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommés SCR et Cocom, dont le siège se trouve à 1040 Bruxelles, rue Belliard 71, bte 1, représentés par monsieur Nicolas Lagasse, fonctionnaire dirigeant, mandaté à cet effet par décision du Collège réuni du 13 juin 2019 ;2. Et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, ci-après dénommé Iriscare, dont le siège se trouve à 1040 Bruxelles, rue Belliard 71, bte 2, représenté par madame Tania Dekens, fonctionnaire dirigeant, mandatée à cet effet par décision du Comité général de gestion du 9 mai 2019 ; Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er.Les SCR et Iriscare créent un service social commun, suivant les modalités fixées par l'arrêté du Collège réuni du 13 juin 2019 fixant les modalités relatives à la création d'un service social commun à Iriscare et aux Services du Collège réuni.

Art. 2.Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée.

Le protocole d'accord peut être résilié par lettre recommandée moyennant un délai de préavis d'une année civile.

Bruxelles, le 13 juin 2019.

Pour les Services du Collège réuni, N. LAGASSE Pour Iriscare, T. DEKENS