SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

11 décembre 2002. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant l'organisation et le financement d'une enquête de santé

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommée Communautés et Régions, sur le plan de la politique de santé;

Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions;

Considérant que le présent accord vise à prendre l'engagement d'organiser, en exécution de la décision prise lors de la conférence interministérielle de la Santé publique, une enquête périodique relative à l'état de santé de la population, réalisée au moyen d'interviews;

Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé propose que les Etats membres effectuent ce type d'enquêtes afin de formuler des recommandations sur la base de données comparables sur le plan international;

Considérant que l'Union européenne recommande vivement aux Etats membres d'organisert une enquête de santé tous les deux ans, 1. Protocol général 1.1. Objectifs 1.1.1. L'Etat fédéral, les Communautés et les Régions (ci-après dénommés « commanditaires ») conviennent que pour connaître les besoins en matière de soins de santé et mener une politique préventive et curative cohérente dans cedomaine, il est nécessaire d'évaluer l'état de santé de la population notamment par le biais d'une enquête de santé periodique réalisée au moyen d'interviews (ci-après dénommée « enquête de santé »). 1.1.2. Une enquête de santé permet de recueillir des données relatives, entre autres, à l'état de santé, aux modes de vie, aux besoins et demandes en matière de soins, aux conditions de vie économiques et sociales, au cadre de vie ainsi qu'à l'utilisation de services préventifs et curatifs. Une liste des thèmes, qui seront abordés dans le cadre de l'enquête, est reprise en annexe. 1.1.3. Les commanditaires sont convaincus de l'intérêt d'organiser une enquête de santé de manière uniforme pour l'ensemble du pays tout en assurant également la possibilité de récolter des informations de santé spécifique au profit de chacun des commanditaires qui le souhaite. 1.1.4. Une enquête de santé comprend trois phases : une phase de préparation, la collecte des données sur le terrain et une phase d'analyses avec remise d'un rapport aux autorités qui ont commandité l'enquête. Une année civile est nécessaire à l'exécution correcte de chacune des phases. 1.1.5. Le travail de terrain comprend l'interview d'un échantillon représentatif de la population, stratifié par commanditaire; à cet égard, l'exploitation des résultats sur le plan de la politique à mener et leur comparaison avec les données internationales constituent des objectifs prioritaires. 1.1.6. Une enquête de santé est organisée avec une périodicité de quatre ans. 1.1.7. Il n'est pas exclu d'effectuer, à la demande d'un ou de plusieurs commanditaires, une surreprésentation d'une population dans la composition de l'échantillon afin d'augmenter la précision des renseignements récoltés pour cette population. 1.1.8. L'enquête de santé s'inscrit dans le cadre des sondages de population. La composition de l'échantillon, la récolte des données, l'analyse et la formulation des résultats de l'enquête s'effectueront en accord avec les dispositions de la loi sur la protection de la vie privée. 1.1.9. Il n'est pas exclu de réaliser une surreprésentation également pour d'autres autorités, comme les provinces, dans l'échantillon. Tous les coûts supplémentaires qu'entraînerait cette surreprésentation ainsi qu'une part proportionnelle des coûts de bases devront être financés par ces entités. 1.1.10. Une clé de répartition budgétaire doit être fixée en fonction d'une pondération relative aux différents modules de l'enquête, d'une répartition de ceux-ci selon les compétences et les desiderata des commanditaires respectifs, du nombre d'interviews et de la taille de la population concernée. 1.2. Organisation 1.2.1. Les commanditaires confient l'exécution de l'enquête de santé à la section d'Epidémiologie de l'Institut scientifique de Santé publique, ci-après dénommé ISP. 1.2.2. Une « Commission des Commanditaires » assurera le suivi, l'accompagnement et l'évaluation des travaux de l'Enquête de Santé : fixer le contenu de l'enquête et de l'analyse, élaborer le protocole d'accord interministériel et les modalités de paiement de l'enquête, suivre la réalisation de l'enquête et contrôler le rapport financier annuel, gérer les problèmes en matière de couplage des données de l'Enquête de Santé avec d'autres bases de données existantes. Les commanditaires désignent chacun une personne chargée de prendre part aux travaux de cette commission. Un représentant néerlandophone et un représentant francophone de l'ISP participent aux travaux, de même qu'un représentant des administrations aux cabinets des commanditaires (voir article 2 du règlement d'ordre intérieur). 1.2.3. La Commission des Commanditaires crée un Conseil consultatif scientifique chargé de l'accompagnement scientifique de l'enquête, c'est-à-dire de réfléchir à propos de l'approche choisie, de la séléction de l'échantillon, des questionnaires utilisés, des indicateurs à calculer, des analyses statistiques et des rapports. Le Conseil fait rapport à la Commission des Commanditaires. Le Conseil se compose, entre autres, de représentants des universités et d'autres instances associées à l'enquête ainsi que d'une délégation des commanditaires concernés. 1.2.4. La Commission élabore un règlement régissant entre autres les aspects suivants : l'accessibilité des données pour les utilisateurs extérieurs, le traitement des données, les modalités de paiement des participations aux frais; ce règlement fixe, en outre, toutes les dispositions pratiques requises. 1.2.5. L'ISP est chargé de convoquer la Commission des Commanditaires et le Conseil scientifique consultatif. Il assure, en outre, leur secrétariat. 1.2.6. La Commission des Commanditaires, le Conseil scientifique consultatif et l'ISP trouvent des moyens pour stimuler l'utilisation des données dans le domaine de la Santé publique. Ils diffuseront, par conséquent, les résultats de manière large et veilleront à ce que leur accessibilité soit la meilleure possible. La Commission des Commanditaires est avertie officiellement dès la conclusion d'un contrat complémentaire conclu, par exemple, avec les provinces. 1.3. Rapports 1.3.1. Un rapport complet présentant les résultats de l'enquête et les tableaux de base remis à chacun des commanditaires, au plus tard à la fin de la troisième année d'un cycle. Ce rapport comprend un aperçu de la méthodologie utilisée, une description de l'échantillon, une première analyse des résultats, des conclusions ou recommandations opérationnelles pour les politiques de santé publique et l'ensemble des tableaux de base. Les autres autorités mentionnées au point 1.1.9. recevront les tableaux de base. 1.3.2. La manière dont les résultats de l'enquête doivent être rapportés et déterminée par la Commission des Commanditaires. 1.4. Utilisation de la base de données 1.4.1. La base de données sur support informatique, rassemblant toutes les variables et indicateurs avec un manuel d'utilisation du fichier, est mise à la disposition de chacun des commanditaires et des administrations correspondantes à la fin d'un cycle. 1.4.2. Cette base de données est par ailleurs mise à la disposition d'utilisateurs externes. Par utilisateurs externes, on entend : les autres administrations au niveau fédéral, communautaire et régional que celles mentionnées au point 1.4.1; les équipes de recherches universitaires ou liées à une université; les autres instituts de recherches non liés à une université; les institutions internationales. 1.4.3. Les modalités d'utilisation de la base de données figureront dans un protocole à signer par chaque utilisateur externe. Dans ce protocole, les conditions d'utilisation et l'indemnisation financière seront précisées. Le contenu de ce protocole est déterminé par la Commission des Commanditaires. 1.4.4. L'ISP peut exécuter des analyses et rapports supplémentaires à partir des données de l'enquête au profit de personnes ou d'institutions extérieures. Les modalités d'application et l'indemnisation figureront dans un accord à signer par le demandeur, l'ISP et les commanditaires. 1.5. Evaluation 1.5.1. A la fin d'un cycle, un aperçu détaillé de toutes les dépenses effectuées dans le cadre de celui-ci est remis à chacun des commanditaires. 1.5.2. A la fin d'un cycle, l'enquête de santé est évaluée. Les modalités de cette évaluation sont déterminées par la Commission des Commanditaires. 2. Protocole spécifique 2.1. Cette partie du protocole concerne spécifiquement l'organisation d'une Enquête de Santé en 2004. Celle-ci est planifiée pour une période de trois ans qui débute le 1er janvier 2003. Les travaux préparatoires seront effectués durant l'année civile 2003, le travail de terrain durant l'année 2004, les données seront analysées et les résultats formulés durant l'année 2005. Selon son année d'exécution, ce cycle sera dorénavant dénommé « Enquête de Santé 2004 ». 2.2. Lors de l'Enquête de Santé 2004, on interrogera effectivement 10 000 individus : 3 500 en Région flamande, 3 000 en Région bruxelloise et 3 500 en Région wallonne. La Communauté germanophone bénéficie d'une surreprésentation au sein de l'échantillon (300 interviews) afin d'augmenter la fiabilité de la collecte des données relatives à cette population plus restreinte. 2.3. Sur la base d'une pondération relative des différents modules de l'enquête et d'une répartition de ceux-ci en fonction des compétences et des desiderata respectifs des commanditaires, du nombre d'interviews et de la taille de la population concernée, la Commission des Commanditaires a fixé, pour l'Enquête de Santé 2004, la clé de répartition (en pourcentage arrondis) suivante : - Etat fédéral . . . . . 51,6 % - Communauté flamande . . . . . 23,4 % - Communauté française . . . . . 11,8 % - Région wallonne . . . . . 7,5 % - Commission communautaire commune . . . . . 5,7 % 2.4. Au cours de la quatrième année qui suit la période de trois mentionnée au point 2.1., l'ISP ne reçoit pas de financement; à charge pour l'ISP de trouver soit des financements complémentaires, soit de faire tourner le personnel dans d'autres programmes de recherche. Les commanditaires qui le souhaitent pourront toutefois, s'ils le désirent, attribuer un financement complémentaire à l'ISP (pour réaliser par exemple, des analyses spécifiques ou exécuter une enquête complémentaire). 2.5. Les frais afférents à l'enquête s'élèvent à 1.197.702 euros (48 315 284 FB), à raison de 288.521 euros (11 638 951 FB) pour la première année de 631.103 euros (25 458 693 FB) pour la deuxième année et de 278.077 euros (11 217 640 FB) pour la troisième année, à répartir suivant la clé précitée. Le budget détaillé est fourni en annexe.

Cela signifie, en euros, par autorité, pour la première année : - Etat fédéral . . . . . 148.877 - Communauté flamande . . . . . 67.514 - Commaunauté française . . . . . 34.046 - Région wallonne . . . . . 21.639 - Commission communautaire commune . . . . . 16.446 pour la deuxième année : - Etat fédéral . . . . . 325.649 - Communauté flamande . . . . . 147.678 - Communauté française . . . . . 74.470 - Région wallonne . . . . . 47.333 - Commission communautaire commune . . . . . 35.973 et pour la troisième année : - Etat fédéral . . . . . 143.488 - Communauté flamande . . . . . 65.070 - Communauté française . . . . . 32.813 - Région wallonne . . . . . 20.856 - Commission communautaire commune . . . . . 15.850 2.6. Les commanditaires conviennent que toutes les autorités concernées doivent fournir leur contribution financière afin de réaliser cette enquête; si un des intéressés ne respectait pas ses obligations, cet accord serait revu. 2.7. Dans le cadre du financement de l'enquête des contrats bilatéraux seront conclus entre la Personnalité juridique de l'Institut scientifique de Santé publique et chacun des commanditaires. 2.8. Les commanditaires s'accordent sur les modalités de paiement suivantes : les montants dus sont versés sur le compte numéro 001-1660480-13 de la Personnalité juridique de l'Institut scientifique de Santé publique, et ce conformément au calendrier suivant : 1re année : - Après signature du contrat mentionné en 2.7., 30 % du montant dû la première année, sur présentation d'une facture; - Après le premier trimestre, 30 % du montant dû la première année, sur présentation d'une facture; - Après le second trimestre, 30 % du montant dû la première année, sur présentation d'une facture; - Après le troisième trimestre, les 10 % restant du montant dû la première année, sur présentation d'une facture, d'une présentation détaillée de toutes les dépenses et d'un rapport de l'état d'avancement des travaux; 2e année : - Au début de la seconde année, 30 % du montant dû la seconde année, sur présentation d'une facture; - Après le premier trimestre de la seconde année, 30 % du montant dû la seconde année, sur présentation d'une facture; - Après le deuxième trimestre de la seconde année, 30 % du montant dû la seconde année, sur présentation d'une facture; - Après le troisième trimestre de la seconde année, les 10 % restant du montant dû la seconde année, sur présentation détaillée de toutes les dépenses et d'un rapport de l'état d'avancement des travaux; 3e année : - Au début de la troisième année, 30 % du montant dû la troisième année, sur présentation d'une facture; - Après le premier trimestre de la troisième année, 30 % du montant dû la troisième année, sur présentation d'une facture; - Après le second trimestre de la troisième année, 30 % du montant dû la troisième année, sur présentation d'une facture;

Après la présentation du rapport final, les 10 % restant du montant dû la troisième année, sur présentation d'une facture et présentation détaillée de toutes les dépenses. 2.9. Il n'est pas exclu que des provinces puissent demander une sur- représentation au sein de l'échantillon (jusqu'à un total de maximum 3 000 individus). Les coûts pour une surreprésentation de 3 000 individus effectivement interrogés sont fixés à 307.784 euros (12,4 millions de FB). La contribution provinciale éventuelle entraîne une réduction de 181.514 euros (7,3 millions de FB) des coûts pour les commanditaires, à diviser selon la clé de répartition susmentionnée.

Cette réduction est prise en compte lors des deuxième et troisième années du cycle. 2.10. La base de données informatisée est mise gratuitement à la disposition des commanditaires mentionnés au point 1.4.1. ainsi que de leurs administrations, des provinces mentionnées en 2.9. et des administrations au niveau international. Pour les équipes de recherche universitaires ou les équipes de recherches liées à une université la base de données informatisée sera mise à leur disposition moyennant une participation aux frais de 1.600 euros (un seul paiement par université). Pour les autres instituts de recherche non associés à une université, l'indemnisation est fixée à minimum 5.500 euros. Dans ce dernier cas, la Commission des Commanditaires détermine le montant exact de l'indemnisation. 2.11. Les indemnités, versées à l'ISP pour l'exécution d'analyses supplémentaires à la demande d'externes sont fixées comme suit : gratuit pour les commanditaires et leurs administrations, les provinces mentionnées en 2.9. et les administrations au niveau international (uniquement pour la réalisation de tableaux de base avec les indications existants; pour des analyses et rapports plus approfondis un budget supplémentaire devra être prévu en concertation réciproque). Pour les équipes de recherches universitaires ou les équipes de recherches liées à une université, les analyses seront réalisées sur base d'une participation aux frais de 270 euros + 130 euros par jour de travail; pour les autres instituts de recherches non associés à une université la participation sera de 540 euros + 260 euros par jour de travail. 2.12. Les moyens financiers obtenus via la mise à disposition de la base de donnée et l'exécution d'analyses supplémentaires sont intégralement réinvesti dans l'enquête de santé. La Commission des Commanditaires détermine de quelle manière ces moyens seront utilisés.

Lu et approuvé, à Bruxelles, le 11 décembre 2002.