SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

8 NOVEMBRE 2024. - Protocole d'accord conclu entre l'autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant les ambulances intermédiaires

I. Liste des abréviations AMU : Aide Médicale Urgente ANU : Aide Non Urgente AI : Ambulance Intermédiaire CIM : Conférence Inter Ministérielle COAMU : Commission Aide Médicale Urgente COCOF : Commission Communautaire Francophone COCOM : Commission Communautaire Commune INAMI : Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité MBRM : Manuel Belge de la Régulation Médicale PIM : Plan d'Intervention Médicale PIT : Paramédical Intervention Team PRIMA : Plan Risques et Manifestations TIHU : Transport Inter Hospitalier Urgent TIHNU : Transport Inter Hospitalier Non Urgent TMS : Transport Médico-Sanitaire II. Introduction Vu le protocole d'accord entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées dans les articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de transport de patient datant du 27/03/2017 ;

Vu le décret de la Commission Communautaire Francophone (COCOF) relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire (TMS) datant du 22/02/2018 ;

Vu l'arrêté de la Commission Communautaire Francophone (COCOF) datant du 09/12/2021 ;

Vu l'arrêté de la Commission communautaire commune (COCOM) datant du 08/07/2021 ;

Vue le décret de la Communauté germanophone relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire non urgent (TMS) du 04/06/2007;

Vue l'arrêté de la Communauté germanophone relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire non urgent (TMS) datant du 07/05/2009 ;

Vu le décret Flamand relatif au transport non urgent de patients couchés datant du 18/05/2018 ;

Vu le décret Wallon relatif à l'organisation du TMS a été inscrit à la date du 29/04/2004 modifié le 10/10/2013 par le décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au transport médico-sanitaire ;

Vu l'arrêté royal relatif aux centres de formation des secouristes-ambulanciers datant du 13/02/1998 ;

Vu l'arrêté royal déterminant les caractéristiques de la tenue d'intervention utilisée dans le cadre de l'aide médicale urgente datant du 26/01/2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Flamand du 8 février 2019 portant sur l'exécution des articles 6, 7, 8 et 12 du décret du 18 mai 2018 relatif au transport non urgent de patients ;

Vu la circulaire relative au contenu minimal des véhicules assurant le transport urgente de personnes datant du 20/06/2018 ;

Vu l'arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente datant du 07/12/2018 ;

Vu l'arrêté royal relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national datant du 22/05/2019 ;

Vu la circulaire AMU/2017/D2/Plan d'intervention médical datant du 17/02/2017 ;

Considérant qu'une Ambulance Intermédiaire (AI) est une ambulance qui peut être déployée pour réaliser du Transport Médico-Sanitaire (TMS ; compétences des entités fédérées) mais également des courses agréées 112 (compétences fédérales).

Considérant que les AI sont actuellement dans une zone grise à mi-chemin entre les compétences des entités fédérées et fédérales. Il est convenu ce qui suit: III. Buts L'objectif de ce protocole d'accord est de convenir de la définition, des conditions et des types d'utilisation de la AI, qui peuvent ensuite être convertis par les parties en un cadre juridique clair. A cette fin, une coopération étroite entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées est nécessaire, afin de garantir des services de premiers secours de qualité aux citoyens.

IV. Accords Les conditions pour être agréé AI sont : Avoir un agrément TMS auprès des entités fédérées ;

Et Le service dispose d'un agrément AMU avec le SPF Santé publique avec au minimum un premier départ 112 avec une permanence 24/24h 7/7j afin de garantir une expertise AMU (sous réserve de la décision du ministre basé sur l'avis du président CoAMU) ;

Et Le service dispose de secouristes-ambulanciers badgés AMU. Ces derniers réalisent les courses 112 ;

Et Avoir effectué un enregistrement du véhicule dans la base de données véhicules du SPF Santé publique et Avoir un numéro d'identification unique AMU du véhicule, attribué par le SPF Santé publique (cf. chapitre VII Numéro d' identification pour le véhicule).

L'agrément AI est attribué par le SPF Santé publique.

En outre, l'agrément AI d'un service ambulancier est supprimé si à un moment donné ce service ambulancier ou l'ambulance n'est plus en ordre d'agrément TMS (entités fédérées) ou d'agrément AMU (Etat fédéral).

Pour ce faire les entités fédérées et l'Etat fédéral communiquent par email chaque cessation d'agrément TMS ou AMU et vice versa.

V. Types d'utilisations Dans la majorité du temps, l'AI réalisera des courses TMS. Toutefois, le SPF Santé publique fera appel aux AI agréés : Lors d'événements catastrophes ou de crises, l'AI réalisera exclusivement des courses 112 dans le cadre d'un Plan d'Intervention Médicale (PIM), conformément à l'AR du 22 Mai 2019 et la circulaire ministérielle du 17 février 2017 (cfr. supra).

Ou Pour servir comme véhicule de substitution à un départ 112 si jamais ce dernier est hors service Ou Pour être déployée temporairement en tant que deuxième départ 112. Par exemple : à la mer lors des périodes de grandes affluences. La période devra toutefois être bien définie et communiqué au SPF Santé publique ainsi qu'aux centrales d'appel.

Ou A titre exceptionnel, effectuer un Transport Inter Hospitalier Urgent (TIHU). L'intervention sera considérée comme urgente sous condition qu'un numéro de mission est délivré par la centrale 112 (cf. chapitre suivant).

En résumé, c'est bien la centrale 112 qui prend contact avec l'AI en cas d'incident urgent. En aucun cas c'est l'AI qui prend la décision de se diriger vers une intervention urgente ou d'effectuer un transport non urgent en tant qu'intervention urgente. Autrement dit la réquisition se fait uniquement par les préposés des CU112.

VI. Détermination d'une intervention 112 Dans le contexte de la régulation médicale, la distinction entre les situations urgentes et les situations non urgentes est particulièrement importante car elle aide les opérateurs 112 à déterminer la priorité de traitement et de transport des patients. Les urgences vitales, telles que les crises cardiaques, les accidents vasculaires cérébraux et les traumatismes graves, nécessitent une intervention immédiate et sont considérées comme des situations urgentes. D'un autre côté, les situations non urgentes, comme les consultations chez un médecin spécialiste, peuvent être traitées dans un contexte de soins primaires plutôt que dans une unité de soins d'urgence. Le triage des patients permet donc de prioriser les patients en fonction de la gravité de leur état de santé et de s'assurer que les ressources sont allouées de manière efficiente. Le Manuel Belge de la Régulation Médicale (MBRM) offre des lignes directrices sur la régulation médicale en Belgique. Uniquement les niveaux de gravité 1 à 5 (SMUR, PIT, Ambulance) seront considérés comme urgents.

En cas de TIH, il incombe au médecin d'évaluer l'urgence de la situation. S'il estime que la situation est urgente, le médecin doit prendre contact avec la Centrale 112. Cette dernière analysera la demande en se basant sur le MBRM. En effet le MBRM régule et stipule l'ensemble des protocoles permettant de déterminer l'urgence d'une intervention et d'allouer un moyen adapté en fonction de l'urgence (ambulance, PIT, SMUR...).

Il est important de rappeler que l'engagement et le statut de la mission d'une AI doivent être clairement définis au moment du départ afin d'éviter les quiproquos.

VII. Numéro d'identification unique pour le véhicule L'AI doit avoir un seul numéro d'identification unique pour le véhicule. De ce fait, lors d'un changement de statut d'une ambulance TMS vers un statut d'AI, le numéro d'identification du TMS doit être supprimé (par les entités fédérées) et un numéro d'identification unique (AI) doit être attribué par le SPF Santé publique.

Les catégories utilisées par le SPF Santé publique sont les suivantes :

Main Use Type

RANGES

Main Use Type

RANGES

112 AMBU/PIT

10000 - 13999

112 AMBU/PIT

10000 - 13999

112 MUG/SMUR

14000 - 14999

112 MUG/SMUR

14000 - 14999

112 SIM/MIR

15000 - 15499

112 SIM/MIR

15000 - 15499

112 Other (any 112 other)

15500 - 15999

112 Other (any 112 other)

15500 - 15999

Intermediary Brussels

AMBU

23000 - 23499

Intermediary Brussels

AMBU

23000 - 23499

Intermediary Flanders

AMBU

21000 - 21499

Intermediary Flanders

AMBU

21000 - 21499

Intermediary Wallonia

AMBU

22000 - 22499

Intermediary Wallonia

AMBU

22000 - 22499

VIII. Caractéristiques extérieures du véhicule Pour les caractéristiques extérieures du véhicule, nous faisons référence aux accords, tels que contenus dans le protocole d'accord du 27 mars 2017 entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements visés aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution sur le transport des patients (cf CHAPITRE 2 - Signes extérieurs).

IX. Personnel ambulancier Le personnel de l'AI est toujours composé de deux secouriste-ambulanciers qui doivent : Avoir une formation de secouristes ambulanciers et être en ordre de recyclage autrement dit avoir une formation continue ;

Et Avoir la tenue d'intervention qui correspond à une intervention 112 ;

Et Etre badgé AMU A titre extrêmement exceptionnel, le secouriste-ambulancier peut être remplacé par un professionnel de santé plus qualifié tel qu'un médecin ou un infirmier ayant une connaissance et une expérience suffisantes du domaine préhospitalier. La règle est de ne pas dissocier le binôme de secouristes-ambulanciers. Par exemple, un médecin qui accompagne le patient y est en raison de ses compétences médicales et non pour réaliser les actes d'un secouriste-ambulancier.

X. Caractéristiques intérieures du véhicule L'AI doit avoir le contenu minimal des ambulances agréées 112.

XI. Financement et enregistrement préhospitalier Lorsque le SPF Santé publique fera appel à l'utilisation d'une AI, il paiera une subvention d'activation par course 112. En aucun cas un subside de permanence ne sera proposé. Le service ambulancier recevra de la part du SPF Santé publique un subside d'activation annuellement calculé sur la base du nombre de kilomètres parcourus chaque année dans le cadre des courses 112.

Pour que le service puisse recevoir le subside d'activation, il doit au préalable enregistrer ses courses 112 dans le système d'enregistrement préhospitalier Ambureg. Sans ces enregistrements, le financement ainsi que le contrôle de qualité est impossible pour le SPF Santé publique.

Pour toutes missions urgentes, le patient paie au service ambulancier le forfait de 67,53 euros (en 2023 - montant indexé annuellement).

XII. Communication avec la centrale 112 Dans le cadre d'une mission 112, l'AI peut utiliser trois moyens de communication à savoir : - La radio mobile intégrée dans le véhicule - La radio portable des secouristes-ambulanciers - Un GSM Si une sous-traitance est mise en place par exemple dans le cadre d'un préventif et que le sous-traitant (cf. chapitre XIV) n'est pas agréé 112 alors il utilisera le GSM pour communiquer avec la centrale 112.

Si à un moment donné le service ambulancier n'a plus d'agrément AMU, et donc plus d'agrément AI, alors le service ambulancier doit enlever la radio du véhicule. Ce sera le rôle des inspecteurs (état fédéral et entités fédérées) de s'assurer du respect de cette règle.

Le SPF Santé publique évaluera par la suite, la nécessité d'augmenter le quota des radios après le lancement des ambulances intermédiaires.

XIII. Inspection ambulances intermédiaires Une inspection (si possible conjointe) sera réalisée par l'Etat fédéral et les entités fédérées lors de la mise en service puis par la suite annuellement. Il est toutefois nécessaire d'avoir une période de transition avec des approbations provisoires après le lancement des ambulances intermédiaires pour éviter qu'il y ait de nombreux véhicules qui attendent un contrôle avant d'être opérationnels.

XIV. Services ambulanciers réalisant des PRIMA sans avoir un agrément AI Lors d'un événement ou d'une manifestation, le président CoAMU du SPF Santé publique a à disposition un Plan Risques et Manifestations (PRIMA) qui inclut une grille d'analyse. Cette dernière permet de déterminer si un dispositif médical est nécessaire sur place ou non.

Il permet également de déterminer le type de moyen à déployer lors de l'événement. Le président CoAMU rédige et transmet un avis consultatif à l'autorité administrative locale, qui prend la décision finale concernant la gestion de cet événement.

Il est important de signaler que si aucun moyen AMU n'est prévu pendant un événement avec un certain niveau de risque, il existe un risque que l'événement monopolise fortement tous les moyens AMU en routine et à plus forte raison en cas de catastrophe. Par conséquent, tant les participants à l'évènement que les riverains de celui-ci subiraient une « perte de chance » en cas de nécessité d'intervention médicale relevant de l'Aide Médicale Urgente.

L'AI a donc sa place dans le cadre d'un PRIMA. Elle offre une certaine flexibilité car l'AI peut réaliser des courses 112 si nécessaire.

Pour le SPF Santé publique, seul un service ayant une convention AMU existante et valide peut disposer d'une AI, car cette convention AMU offre la meilleure garantie de soins de qualité.

Si on prend en considération la réalité du terrain, il existe des services ambulanciers qui ne réalisent que des trajets préventifs et qui n'ont pas de convention AMU avec le SPF Santé publique.

La solution proposée afin que ces services ne perdent pas leur activité principale à la suite de ce protocole d'accord est d'utiliser la sous-traitance. Le service qui dispose de l'agrément 112 doit désigner le sous-traitant. Un numéro temporaire de reconnaissance sera créé. Le service sous-traitant pourra faire du transport 112 pendant l'événement. Une fois l'événement terminé, la mission s'arrête et le véhicule devient un TMS jusqu'au prochain évènement. Le service agréé AMU aura toujours la responsabilité finale concernant les activités des sous-traitants, comme la qualité des soins, la qualification du personnel, l'encodage dans le système d'enregistrement préhospitalier Ambureg, les caractéristiques extérieures, et intérieures de véhicule etc.

Dans ce cas de figure (sous-traitance), le subside d'activation sera payé au service agré 112. En aucun cas le SPF Santé publique ne rétribuera le montant à un service non agréé. Il sera donc de la responsabilité du service agréé 112 et de son partenaire de rédiger une convention qui définira un certain nombre de conditions dont la rétribution financière. En aucun cas le SPF Santé publique ne se chargera de calculer ce mécanisme de rétribution.

XV. Conclusion Les parties s'engagent à s'efforcer d'intégrer les dispositions du présent protocole d'accord dans les règlements pertinents, chacune selon ses compétences et ce, en vue d'améliorer la qualité de l'aide médicale d'urgence et en vue d'optimiser l'utilisation et l'exploitation des ambulances existantes pour le transport médical.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 8 novembre 2023.

Pour l'Etat fédéral : F. VANDENBROUCKE, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.

Voor de federale overheid: F. VANDENBROUCKE, Vice-eersteminister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid.

Voor de Vlaamse Gemeenschap: H. CREVITS, Viceminister-president van de Vlaamse Regering, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid, Gezin en Visserij Pour la Région Wallonne : Ch. MORREALE, Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes Pour la Communauté française : Fr. BERTIEAUX, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale : les membres du Collège réuni, compétents pour l'Action sociale et la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : de leden van het Verenigd College bevoegd voor Welzijn en Gezondheid, A. MARON E. VAN DEN BRANDT Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Vize-Ministerpräsident, Minister für Gesundheit und Soziales, Raumordnung und Wohnungswesen