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8 NOVEMBRE 2023. - Protocole d'accord conclu entre l'autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, relatif à la politique de santé : Plan interfédéral de l'aide et des soins intégrés

Vu les compétences spécifiques de l'autorité fédérale et des autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées "les entités fédérées", dans le domaine de la politique de santé et, conformément à l'article 5, § 1, I de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme institutionnelle, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014.

Vu la compétence de l'assurance maladie en matière de remboursement des frais de prestations médicales conformément à la loi sur l'assurance obligatoire des soins et des prestations médicales, coordonnée le 14 juillet 1994.

Vu le décret du 26 avril 2019 relatif à l'organisation des soins primaires, aux plateformes régionales de soins et au soutien des prestataires de soins de première ligne par le gouvernement flamand ; le décret du 15 février 2019 relatif aux soins résidentiels et le Décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive.

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer de la Commission communautaire commune relative à la politique de prévention en santé.

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant sur la réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé ONE. Considérant le décret et l'ordonnance conjoints de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française relatifs à l'organisation du secteur ambulatoire et de la première ligne en matière d'aide sociale et de santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, actuellement en cours d'élaboration.

Considérant le décret en cours d'élaboration relatif à Proxisanté et les fondements de l'aide et des soins de première ligne par le gouvernement wallon.

Considérant le décret en cours d'élaboration relatif à la coopération en matière d'aide et de soins intégrés et sur la santé mentale dans la Communauté germanophone et les décrets existants sur la création d'un service de vie autonome de la Communauté germanophone et sur la promotion de la santé et la prévention médicale.

Considérant les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé pour un système de soins de santé intégré et centré sur la personne à travers les cadres de l'OMS "integrated, people-centred health services" (2016) et " European Framework for Action on Integrated Health Services Delivery" (2016).

Considérant les recommandations du KCE en réponse à la question sur l'état de maturité de l'aide et des soins intégrés en Belgique et des actions possibles pour les prochaines étapes de la "Transition vers des soins (plus) intégrés en Belgique".

Considérant les défis permanents de notre système de santé et d'aide sociale, tels que, entre autres, un nombre croissant de demandes de soins et d'assistance chroniques et complexes, qui exigent que les politiques, les budgets et les services soient ajustés et répondent autant que possible aux besoins des citoyens et des professionnels.

Considérant qu'une réponse appropriée à ces défis et aux besoins spécifiques qui en découlent peut être apportée dans le cadre d'une politique de coopération entre l'autorité fédérale et les communautés et régions.

Considérant que ce protocole d'accord s'inscrit dans le cadre d'une concertation commune entre l'autorité fédérale, les communautés et régions et diverses parties prenantes en vue de l'élaboration d'un plan interfédéral de l'aide et des soins intégrés.

Considérant que les concertations mentionnées au paragraphe précédent se poursuivront en vue de l'élaboration d'un plan de mise en oeuvre ("plan de mise en oeuvre et de changement").

L'autorité fédérale et les Communautés et Régions (ci-après dénommées "les entités fédérées") conviennent de ce qui suit : Contexte : En Belgique, depuis plusieurs années, une réflexion est menée pour faire face aux défis de notre système de soins et de l'aide : évolution de la demande de soins (de plus en plus chroniques et complexes, entre autres), la digitalisation, l'autonomisation et l'empowerment de la personne, les nouvelles options thérapeutiques, la pénurie de professionnels, la nécessité de pouvoir gérer le budget des soins, la fragmentation des soins, la socialisation des soins, ....

Définition du problème : La question qui se pose ici est de savoir comment organiser l'aide et les soins de manière à ce qu'ils soient davantage axés sur les objectifs du bénéficiaire d'aide et de soins et le contexte dans lequel il vit (soins centrés sur la personne et sur la communauté); et ceci dans le cadre de soins ciblés et holistiques et d'une approche axée sur la population. Une meilleure intégration des soins et de l'aide au niveau individuel et local semble être une réponse à cette question. Les entités fédérées et l'autorité fédérale mettent en oeuvre des réformes dans le cadre de leurs compétences qui y contribuent. Cela comprend à la fois l'intégration horizontale entre différents services et disciplines au sein des secteurs de soins et de l'aide, ainsi que l'intégration verticale avec les soins spécialisés, selon une approche holistique et adaptée à tous les niveaux du large éventail de soins et de bien-être (de la promotion de la santé aux soins palliatifs), dans le but d'améliorer la continuité et l'expérience des soins pour la personne.

Ambition et objectif : L'aide et les soins intégrés sont fortement guidés par le Quintuple Aim (5AIM), qui vise à améliorer les soins par le biais de 5 objectifs : 1. Améliorer l'expérience des soins pour les personnes 2.Améliorer des résultats en matière de santé au niveau de la population ; 3. Obtenir plus de valeur avec les mêmes ressources grâce à une utilisation plus efficace des ressources disponibles ;4. Améliorer le bien-être des professionnels de santé et du secteur social ;5. Améliorer l'équité en santé et dans le secteur social (health equity). L'objectif qui découle de la collaboration concernant le Plan interfédéral de l'aide et des soins intégrés est de contribuer à ces cinq facettes du Quintuple Aim par le biais d'actions ciblées et de mettre en place une dynamique de changement pour promouvoir l'évolution vers de l'aide et des soins intégrés.

Nécessité : Pour générer un impact maximal, les soins et l'aide doivent être organisés de la manière la plus intégrée possible. Comme les compétences en matière de politique sociale, aide et santé sont exercées par différents autorités en Belgique, il est essentiel qu'il y ait une bonne coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées. Il s'agit également d'une demande explicite des acteurs de soins et de l'aide, pour qui la cohérence et la lisibilité du système de soins et de l'aide font parfois défaut en raison des différentes initiatives des autorités. Cette coopération est une nécessité politique qui doit pouvoir être garantie par la Conférence interministérielle de la santé publique (CIM).

Sujet : Pour répondre aux besoins susmentionnés, l'autorité fédérale et les entités fédérés collaborent à un plan commun, à savoir le plan interfédéral de l'aide et des soins intégrés (PIF ASI). Dans ce plan, des accords sont conclus pour réaliser l'aide et les soins intégrés à partir d'un cadre commun et en posant les bases d'une coopération interfédérale structurelle. Il s'agit d'accélérer et de renforcer l'évolution vers l' aide et les soins intégrés.

Le Plan interfédéral est dynamique et évolutif par essence, optimisé pour répondre aux besoins changeants du terrain et toujours dans l'optique d'un système de soins intégré et efficace. Cela devrait impliquer de travailler simultanément à différents niveaux et degrés d'intégration des soins, à la fois horizontalement et verticalement; il faut donc agir sur plusieurs fronts à la fois, cf. le modèle arc-en-ciel de Pim Valentijn1. En outre, il est nécessaire de disposer de points de départ et d'engagements concrets pour progresser vers une application pratique dans le contexte spécifique de la Belgique. Dans cette optique, 13 thèmes de fond ont été identifiés dans la première phase du programme du plan interfédéral de l'aide et des soins intégrés comme étant cruciaux pour le mouvement vers l'aide et les soins intégrés : 1) L'organisation des soins et de l'aide au niveau locorégional ;2) Intégration horizontale et verticale de l'aide et des soins (cf. continuité des soins) ; 3) Organisation, renforcement et maintien de capacités de soins (multidisciplinaires) adaptées aux besoins, y compris le développement des compétences ;4) Concrétisation du processus de soins / du trajet de soins / de la trajectoire de soins / de la planification des soins, y compris la coordination d'aide et des soins et le case management ;5) Culture de l'aide et des soins intégrés ;6) Financement de l'aide et des soins intégrés à différents niveaux répondant au Quintuple AIM ;7) Performance du système de l'aide et des soins intégrés ;8) Concrétisation des aspects « patient au centre » et autonomisation (« empower-ment ») : offre de soutien individuel et collectif à une personne dans son contexte ;9) Promotion de la santé et prévention des maladies dans le cadre de l'aide et des soins intégrés ;10) Outils numériques à l'appui du processus de soins : partage électronique de données et plateforme numérique pour la collaboration multidisciplinaire ;11) Soutien du réseau informel d'une personne dans son contexte au niveau individuel comme au niveau du groupe ;12) Promotion de l'aide et des soins dans un contexte plus large ;13) Gestion de l'intégration. Cela s'est ensuite traduit par des pistes réalisables et prioritaires, avec des actions et des engagements aux niveaux macro, méso et micro (voir annexe).

En ce sens, ce plan interfédéral englobe l'ensemble des accords du présent protocole d'accord et le futur plan de mise en oeuvre et les consultations qui en découlent.

Groupe cible : Le groupe cible de ce protocole et du plan est l'ensemble de la population belge.

Le lancement et la mise en oeuvre pratiques du protocole d'accord permettront de délimiter les domaines d'application en fonction des ressources disponibles et convenues, et qui sont définis dans les accords spécifiques.

Plus précisément, les groupes cibles suivants (à préciser par entité fédérée) seront lancés en première étape, par exemple : ? Soins périnataux ; ? Personnes vulnérables ; ? Obésité chez les enfants et les adolescents.

Contenu : La coopération dans le cadre du Plan interfédéral de l'aide et des soins intégrés est structurée en 8 accords - énumérées brièvement ci-dessous et expliquées plus en détail à la fin du présent document - qui forment un ensemble cohérent. Les autorités s'engagent à réaliser ces accords tels que résumés ci-dessous et comme expliqués à la fin du document, dans le cadre de leurs compétences : 1. Le Plan interfédéral de l'aide et des soins intégrés fournit un cadre commun pour les initiatives que les autorités souhaitent prendre dans leur poursuite du Quintuple Aim et de la réalisation de l'aide et des soins intégrés.2. Une coopération structurelle entre les entités fédérées et l'autorité fédérale est facilitée par la Plateforme Inter-Administrative (PIA) qui est responsable de la qualité de la mise en oeuvre et de l'intégration des différents éléments constitutifs de l'aide et des soins intégrés.3. Les initiatives et mesures politiques partent autant que possible des soins centrés sur la personne et des soins centrés sur les objectifs de vie en adoptant une approche large et interdisciplinaire dans une perspective de prise en charge des soins et de l'aide.4. L'interprétation des concepts essentiels de l'aide et des soins intégrés est alignée, dans les entités fédérées et au niveau fédéral, avec l'interprétation décrite dans le PIF ASI.Une application asymétrique peut être utilisée si nécessaire (comme décrit dans les accords concrets) pour tenir compte de l'individualité de chaque entité fédérée. 5. Il est essentiel de pouvoir travailler de manière décentralisée et proche du citoyen à partir d'une approche basée sur la population, ainsi que de travailler horizontalement et verticalement entre les secteurs.Cela nécessite un niveau méso décisif et responsable qui facilite le niveau micro et opère dans le cadre des politiques du niveau macro. 6. Chaque entité fédérée examine avec l'autorité fédérale de quelle manière et quels éléments des bonnes pratiques issues des initiatives fédérales en cours peuvent être ancrées durablement au niveau méso pour poursuivre le déploiement de l'aide et des soins intégrés et comment ils peuvent être financés dans le cadre de l'accord 8.7. Les entités fédérées et l'autorité fédérale s'engagent à mettre en place une politique de soins et de l'aide axée sur les données afin d'assurer la collaboration, la communication et le partage des données.Les dépendances entre le PIF ASI et le Plan d'action eSanté seront suivies et traduites en actions dans la Plateforme Inter-Administrative. 8.L'autorité fédérale et les entités fédérées prévoient un déploiement efficace, coordonné et effectif des ressources qui renforcent l'aide et les soins intégrés, à partir d'une approche plus coordonnée et par le biais de formes de financement qui encouragent l'aide et les soins intégrés. Chaque gouvernement contribue et chaque autorité déploie les ressources par le biais de ses propres compétences.

Ces accords reposent sur l'interaction de différents acteurs de l'aide et des soins, aux niveaux micro, méso et macro, combinée à des mesures de soutien cruciales en termes de financement et de numérisation. Les accords sont de nature évolutive et se concentrent sur différentes composantes, au sein des trois niveaux ou de manière globale, et c'est leur combinaison qui devrait stimuler l'adoption de l'aide et des soins intégrés.

Financement : Pour la mise en oeuvre du plan interfédéral, un cofinancement est convenu entre l'autorité fédérale et chaque entité fédérée. Le cofinancement comprend deux parties : -Partie 1: Actes/prestations dans le cadre de l'aide et de soins coordonnés au niveau micro, conformément à l'asymétrie convenue. -Partie 2 : missions au niveau méso, conformément à l'asymétrie convenue pour faciliter les actes/ prestations des professionnels de soins et de l'aide dans le cadre des soins coordonnés (partie 1).

Les montants effectifs sur lesquels les gouvernements compétents s'engagent, sont concertés en Conférence interministérielle en fonction des domaines d'application concrets. Leur utilisation concrète est définie dans des accords bilatéraux entre le Comité d'assurance de l'INAMI et les organismes désignés et est communiquée à la CIM. Les entités fédérées et l'autorité fédérale s'engagent à se tenir mutuellement informées des projets de législation nécessaires à la mise en oeuvre de ce protocole d'accord.

Mise en oeuvre : L'évolution vers l'aide et les soins intégrés nécessite une stratégie partagée pour initier la dynamique du changement. C'est pourquoi un plan concret de mise en oeuvre et de changement est prévu. Ce plan peut être différent d'une entité fédérée à l'autre, en tenant compte des compétences spécifiques, de la vision, du développement de la méthodologie et de la stratégie des entités fédérées, cf. supra « contenu » et l'application asymétrique possible.

Des responsabilités claires, la gouvernance et autres devraient également être alignées en fonction de l'entité fédérée. Le pilotage et le suivi de ce plan de mise en oeuvre et de changement sont assurés par le groupe de travail intercabinets soins intégrés (GTI SI) et de la Plateforme Inter-Administrative (PIA). Sous la direction du GTI SI et de la PIA, le plan est préparé avec la participation des responsables administratifs/de la politique, des partenaires scientifiques et des parties prenantes, le cas échéant, afin de garantir une application et une mise en oeuvre aussi efficace que possible.

Adoption et entrée en vigueur : Le présent protocole d'accord comprenant les 8 accords avec l'interprétation jointe en fin du document est approuvé par les ministres de la santé de l'autorité fédérale et des entités fédérées. Ils s'engagent à mettre en oeuvre les initiatives décrites dans ce document.

Ce protocole d'accord entre en vigueur le 8 novembre 2023. Ainsi convenu à Bruxelles le 8 novembre 2023.

Pour l'Etat fédéral : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Pour la Communauté flamande : La Vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Pour la Région Wallonne : La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Economie sociale, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes du Gouvernement wallon, C. MORREALE Pour la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes de la Communauté française, B. LINARD Pour la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles de la Communauté française, F. BERTIEAUX Pour la Commission communautaire commune : Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, Pour la Commission communautaire française : Le membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Pour la Commission communautaire commune : Le membre du Collège de la Commission communautaire commune chargé du Budget, les Finances, le Bien-être, la Petite Enfance et la Politique Urbaine, E. VAN DEN BRANDT Pour la Commission communautaire française : Le membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Promotion de la Santé, de la Famille, du Budget et de la Fonction publique, B. TRACHTE Pour la Communauté germanophone : Le Vice-Ministre-Président et Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement de la Communauté germanophone, A. ANTONIADIS 1 Valentijn, P.P., Schepman, S.M., Opheij, W. en Bruijnzeels, M.A. (2013). Understanding integrated care : a comprehensive coneptual framework based on the integrative functions of primary care.

International Journal of Integrated Care, 13

Pour la consultation du tableau, voir image