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8 DECEMBRE 2011. - Protocole I portant adaptation du Règlement d'exécution de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)

Le Conseil d'Administration de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), Vu sa compétence visée à l'article 1.9, alinéa 2, de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), Conformément à la proposition du Directeur général faite en vertu de l'article 1.11, alinéa 1er, de cette Convention, A décidé lors de sa 13e session des 8 et 9 décembre 2011 de modifier le règlement d'exécution comme suit : A. Dans la règle 1.34, alinéa 1er, les mots « visée à l'article 100 du Règlement sur la marque communautaire » sont remplacés par les mots « visée à l'article 112 du Règlement sur la marque communautaire ».

B. La règle 3.4 est remplacée par la disposition suivante : « Règle 3.4 - Transmission de documents 1. Les documents, pièces justificatives et annexes à transmettre à l'Office ou aux administrations nationales peuvent être transmis à l'aide des moyens (électroniques ou non) indiqués à cette fin par le Directeur général.Le Directeur général peut indiquer différents moyens par opération faisant l'objet de la transmission. 2. Les documents, pièces justificatives et annexes qui ne sont pas conformes aux dispositions y relatives arrêtées par le Directeur général sont réputés ne pas avoir été reçus par l'Office.» C. La règle 3.5 est remplacée par la disposition suivante : « Règle 3.5 - Signature des documents Lorsqu'un document quelconque, produit en vue de son enregistrement au registre Benelux ou au registre des enregistrements internationaux tenu par le Bureau international, est signé au nom d'une personne morale, le signataire doit mentionner son nom et sa qualité. » D. La règle 3.11 est remplacée par la disposition suivante : « Règle 3.11 - Mise à disposition de formulaires L'Office et les administrations nationales mettent à la disposition des intéressés les formulaires pour effectuer les opérations qui peuvent être effectuées par voie non électronique. Le Directeur général fixe le modèle de ces formulaires qui sont publiés sur le site internet de l'Office. » E. La règle 3.14 est remplacée par la disposition suivante : « Règle 3.14 - Règles complémentaires Les règles complémentaires du Directeur général pour la transmission de documents, visées à la règle 3.4, sont publiées sur le site internet de l'Office. » F. Il est ajouté à la règle 4.2 un troisième alinéa libellé comme suit : « 3. Lorsqu'une transmission aussi bien électronique que non électronique est possible pour une opération conformément à la règle 3.4 et que l'expéditeur choisit d'utiliser un autre moyen que la voie électronique définie par le Directeur général pour ladite opération, une rémunération pour frais administratifs s'élevant à 15 % du montant de la taxe due ou des taxes dues pour l'opération concernée, arrondie à l'unité inférieure, est due. Cette rémunération ne sera due qu'après la publication d'une communication y relative du Directeur général conformément à la règle 3.14. » Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la dernière publication visée à l'article 6.5, alinéa 1er, de la Convention.

Décision Le Conseil d'Administration décide d'adapter le Règlement d'exécution conformément au protocole proposé.

La Haye, le 8 décembre 2011.

Le Conseil d'Administration : J. Debrulle, président.

L. Kaufhold, administrateur.

G. Broesterhuizen, administrateur.