SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 MAI 2023. - Protocole d'accord entre le Service public fédéral Justice et le Ministère de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre d'une politique culturelle concertée en milieu carcéral

Vu la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

Vu la Constitution, notamment l'article 23 ;

Vu l'accord de coopération du 23 mai 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral ;

Vu l'accord de coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des entités fédérées et de l'autorité fédérale ;

Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, notamment les articles 5, 6, 7, 9, 76, 77, 78, 79 et 80 ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, notamment les articles 2, 3 et 6 ;

Vu le protocole d'accord du 23 mai 2014 relatif à l'accueil d'enfants en bas âge auprès de leur parent détenu et l'accompagnement des femmes enceintes en détention ;

Considérant la compétence de l'Etat fédéral en matière d'exécution des peines et mesures privatives de liberté, ainsi que d'organisation des établissements pénitentiaires ;

Considérant la compétence de la Communauté française en matière de Culture ;

Considérant la compétence de la Communauté française en matière d'Aide aux justiciables et de Maisons de Justice ;

Considérant la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

Considérant le travail mené par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et plus particulièrement les normes qu'il a développées dans ses rapports généraux ;

Considérant la Recommandation « CM/REC (2006)2 » du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes, adoptée le 11 janvier 2006 et révisée le 1er juillet 2020 ;

Considérant la Déclaration de Fribourg sur les Droits culturels, adoptée le 7 mai 2007 ;

Considérant les recommandations du Conseil Central de Surveillance pénitentiaire ;

Considérant que la personne détenue reste un sujet de droit à part entière qui « n'est soumis à aucune limitation de ses droits politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels autre que celles qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de liberté » (art.6 § 1er de la loi de principe du 12 janvier 2005) ;

Considérant que les opérateurs culturels sont amenés à collaborer avec le Service Public Fédéral Justice, et en particulier avec la Direction générale des établissements pénitentiaires (DGEPI), pour fournir leur offre à destination des personnes détenues ;

Considérant qu'une coopération structurelle entre l'Etat fédéral et les Entités fédérées est nécessaire pour aboutir à une aide et un service de qualité en faveur des personnes détenues et de leurs proches, en vue d'une réinsertion sociale réussie ;

Le Service public fédéral Justice, représenté par le Ministre de la Justice Vincent VAN QUICKENBORNE ;

Le Ministère de la Communauté française, représenté par le Ministre-Président Pierre-Yves JEHOLET, la Ministre de la Culture, Bénédicte LINARD, la Ministre des Maisons de Justice, Valérie GLATIGNY ;

Exerçant conjointement leurs compétences propres, ONT CONVENU CE QUI SUIT : 1. Les objectifs généraux : L'objectif de ce Protocole d'Accord est d'établir une connexion plus directe entre la Culture et la Justice, à l'instar de ce qui existe en France depuis 1986.Il précise les modalités de mise en oeuvre des articles 6, 76, 77, 78, 79 et 80 de la Loi de Principes du 12 janvier 2005, de l'article 6 du Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables et des articles 2, 6, 7, 8 et 10 de l'Accord de coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des entités fédérées et de l'autorité fédérale.

Ce Protocole instaure un cadre favorisant le développement de l'action culturelle en milieu carcéral. Il fixe les principes généraux qui devront guider l'action des parties signataires.

En cela, l'Accord soutient, renforce, facilite et balise le travail du représentant de la Direction du partenariat, qui coordonne et contribue au développement des offres de service des partenaires de l'Administration Générale des Maisons de Justice et d'autres opérateurs, singulièrement, ici, les offres de service culturel.

Les administrations de la Culture, des Maisons de Justice et de la Justice s'entendent pour contribuer au développement au sein de l'institution pénitentiaire d'une politique culturelle axée sur les objectifs suivants : - Pour le Service Public Fédéral Justice, garantir le cadre nécessaire pour que la réintégration des personnes détenues soit préparée de manière active. - Pour l'Administration générale de la Culture, soutenir et promouvoir les associations et opérateurs culturels qui oeuvrent à l'effectivité des droits culturels des publics incarcérés dans toutes les prisons de son ressort. - Pour l'Administration générale des Maisons de Justice, intégrer le développement de l'action culturelle en milieu carcéral dans la perspective plus globale de l'ensemble des missions des Maisons de Justice, des représentants de la direction du Partenariat de l'Administration Générale des Maisons de Justice en charge des missions du partenariat au sein de l'établissement et des partenaires apportant une aide aux justiciables ; 2. Le cadre général des mesures : A.La prison dans la cité La prison(1) est un espace qui, s'il n'est pas ouvert sur l'environnement extérieur, peut entraîner certains détenus et certaines détenues vers un isolement social.

Le maintien de liens entre les personnes détenues et l'extérieur est une indispensable condition d'une réinsertion réussie. L'institution carcérale gagne à s'ouvrir davantage à l'extérieur, dans une optique de sécurité dynamique et de normalisation(2). Ainsi, le milieu carcéral doit pouvoir s'inscrire dans le territoire dans lequel il est situé et développer des interactions avec son environnement local.

Cette perspective d'ouverture conforte le droit pour les personnes détenues de pouvoir bénéficier des possibilités d'accès aux prestations culturelles et socio-culturelles.

Les intervenants culturels et socio-culturels en milieu carcéral doivent pouvoir faire état dans leurs prestations à l'égard d'un public de personnes détenues d'un niveau équivalent à celui qui serait exigé pour un autre public.

B. La culture/les cultures en prison ? Les lieux La Direction générale des Etablissements pénitentiaires s'efforcera, dans toute la mesure de ses moyens, d'aménager des lieux adaptés à l'exercice des activités culturelles.

Dans le cadre de la construction de nouvelles prisons et de réhabilitation d'établissements anciens, la Direction générale des Etablissements pénitentiaires sera attentive à l'aménagement de lieux suivants : - Une bibliothèque accessible aux personnes détenues ; - Un espace de projection de films et de présentation de spectacle ; - Des salles permettant l'organisation d'ateliers d'expression artistique (sculpture, peinture, musique) ou d'éducation permanente ;

Ou, à minima : - Un lieu polyvalent dédié à l'accueil d'activités artistiques et permettant la tenue d'activités socioculturelles (ateliers créatifs et d'expression artistiques, éducation permanente, débats), d'activités de diffusion de prestations artistiques (projections, concerts, spectacles). ? Actions de sensibilisation à la vie culturelle Des actions de sensibilisation à la participation à la vie culturelle, initiées conjointement par l'Administration générale de la Culture, l'Administration générale des Maisons de Justice et la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, sera menée dans les établissements pénitentiaires volontaires (prisons, établissements de défense sociale, et maisons de détention situées sur le territoire de la Communauté française), à destination tant des personnes détenues que des personnels. ? La formation du personnel pénitentiaire Dans un souci de démocratisation culturelle et de rapprochement entre le monde du travail et celui de la culture, le personnel pénitentiaire, dont, notamment les accompagnateurs de détention, ont vocation à accompagner activement les actions culturelles et artistiques engagées dans le cadre de ce protocole.

Dans le cadre de leur formation initiale et continue, et spécifiquement à l'occasion de la réforme de la formation des agents pénitentiaires, ces derniers seront sensibilisés à l'intérêt que présente le développement d'activités culturelles auprès des personnes incarcérées au titre de la mission de réinsertion qui leur incombe. ? Les opérateurs culturels Il est indispensable que les opérateurs culturels, outre l'apport de leurs compétences, respectent une déontologie rigoureuse tenant compte des particularités de l'institution pénitentiaire.

Cela suppose au préalable une information précise sur le cadre des interventions afin de concilier le respect des règles et des contraintes carcérales avec celui de la démarche des intervenants socio-culturels.

Afin de s'assurer de la qualité des prestations, il sera demandé aux opérateurs culturels désireux de développer une action en prison de formuler leur projet d'intervention, avec des hypothèses de travail qui prennent en compte la spécificité de la population de l'établissement concerné.

Les différents organes d'avis et comités de sélection qui devront éclairer les décisions ministérielles sur des demandes de soutien relatives à des projets de nature culturelle menés en prison peuvent s'appuyer, notamment, sur l'expertise de la Direction partenariat de l'Administration générale des Maisons de Justice.

Sous réserve du respect de ces deux conditions, la Direction générale des Etablissements pénitentiaires s'engage à être attentive aux conditions de travail pour les opérateurs culturels : information des personnels et des personnes détenues, mise à disposition des locaux, choix de créneaux horaires adaptés à l'organisation de l'établissement, information par rapport aux mouvements de grève et annulation éventuelle... ? Déontologie Les activités culturelles et artistiques instaurent un espace de libertés : libertés de création, d'expression. Certaines productions artistiques et culturelles réalisées en détention - textes, musiques, pièces de théâtre, dessins, etc. - sont amenées à sortir des murs de la prison. Le fait de ne pas restreindre, a priori, la liberté d'expression des détenus et des détenues participants garantit le succès de l'activité. Ainsi, l'autorité pénitentiaire n'appliquera pas de censure sur les réalisations culturelles et artistiques sauf si cela est nécessaire pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité. 3. Cadre spécifique : programmation, coordination et évaluation ? Au niveau de l'Administration générale de la Culture Le Service Général de l'Education permanente est le Service référent concernant le développement de l'action culturelle en milieu carcéral. Il désigne en son sein un « SPOC » (Single Person Of Contact) qui sera en contact régulier avec l'Administration générale des Maisons de Justice.

Le Service Général de l'Education permanente soutient, via une convention pluriannuelle, un opérateur d'appui chargé d'assister l'Administration générale de la Culture au niveau de la coordination de l'action culturelle en milieu carcéral, notamment pour la rédaction du bilan annuel à réaliser dans le cadre des travaux de la Conférence interministérielle intra francophone visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral (voir ci-dessous). ? Au niveau de la Communauté française, pour l'ensemble des établissements pénitentiaires de son ressort : Les différents acteurs soutenant/sous-tendant/coordonnant l'action culturelle en prison, notamment les représentants de la Direction du partenariat, le SPOC Culture et l'opérateur d'appui visé ci-dessus définissent les modalités d'implication des uns et des autres afin d'impulser une dynamique partenariale spécifique en matière culturelle. Ils échangent régulièrement dans l'optique d'optimiser cette dynamique.

Dans le cadre de la Conférence interministérielle intra francophone visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral, un bilan des actions culturelles réalisées est établi chaque année par l'Administration de la Culture, en concertation avec les Maisons de Justice, est présenté lors de la Conférence interministérielle et est communiqué à la Direction générale des Etablissement pénitentiaires. Dans ce bilan, sont définies les orientations et les priorités pour le développement des actions futures. ? Au niveau de la Communauté française et du Service public fédéral Justice, au sein de chaque prison : Dans le cadre des coordinations organisées aux articles 13, 14 et 15 de l'Accord de coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des entités fédérées et de l'autorité fédérale, la programmation des actions culturelles et leur évaluation est mis à l'ordre du jour des réunions.

Cette coordination a pour objet : - L'articulation entre les besoins liés à l'insertion sociale et culturelle des personnes détenues, le fonctionnement de l'établissement et les propositions des intervenants extérieurs ; - L'évaluation des interventions culturelles en milieu carcéral lorsqu'elles sont terminées ou en voie d'être renouvelées. 4. Les secteurs de l'action culturelle à mobiliser Considérant les fonctions des politiques pénitentiaires, les parties signataires reconnaissent la pertinence et l'opportunité de la présence d'une diversité d'actions culturelles en prison, et s'engagent à oeuvrer à ce que cette diversité et cette richesse des pratiques culturelles puissent s'y retrouver. Selon les projets envisagés et les besoins exprimés par les détenues et détenus et les besoins spécifiques de chaque établissement pénitentiaire, différents secteurs de l'Action culturelle peuvent être mobilisés dans la dynamique culturelle à développer dans les établissements pénitentiaires : A. La lecture - une priorité Le développement de l'action culturelle en prison doit passer prioritairement par la bibliothèque. C'est au départ de cet espace de découverte du livre et d'animation, que le déploiement progressif d'une action culturelle en prison doit se concevoir.

B. L'éducation permanente La Culture n'est pas qu'une affaire de diffusion, de réception et de médiation. C'est aussi une question de participation. Chacun est porteur et créateur de culture. Chacun aussi est porteur d'une capacité d'analyse et de développement de son esprit critique.

L'éducation permanente en prison est incontournable afin de permettre aux personnes détenues d'être des citoyens responsables, actifs et critiques, reconnus comme acteurs à part entière dans notre société démocratique.

C. Le théâtre action Selon l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au théâtre-action, les compagnies de théâtre-action remplissent principalement deux missions. Tout d'abord, elles ont en charge un travail théâtral « avec des personnes socialement ou culturellement défavorisées ». Il s'agit de ce que l'on appelle plus couramment le travail en atelier. Ensuite, elles peuvent réaliser des créations propres, répondant aux désirs artistiques de la compagnie et que l'on appelle créations autonomes.

De par ses méthodes participatives qui visent à développer, avec un public fragilisé, une création collective en lien avec les situations vécues, le théâtre-action a toute sa pertinence en prison. Il est à soutenir et développer, tant au niveau des pratiques d'atelier et de création collective qu'au niveau de la diffusion des créations propres des compagnies.

D. Les ateliers d'expression Les ateliers d'expression (ateliers-lecture, écriture, théâtre, arts plastiques, bandes-dessinées, musique, vidéo, ...) permettent de rompre l'isolement, mais aussi d'acquérir des connaissances et des techniques susceptibles de favoriser la réinsertion des personnes détenues à l'issue de leur incarcération.

E. L'audiovisuel La télévision est omniprésente en prison. Elle est un facteur d'isolement et de passivité. Il importe d'offrir une alternative à cette pratique culturelle en privilégiant des séances de visionnage collectives d'une part, et en permettant une appropriation plus active de l'outil audiovisuel et des contenus diffusés d'autre part.

F. Les manifestations culturelles et artistiques (diffusion) Tout en contribuant à limiter le processus d'exclusion, les manifestations culturelles organisées en milieu carcéral permettent aux personnes détenues et aux personnels de découvrir de nouvelles formes d'expression. Ils ont des effets positifs sur le climat de détention.

G. La plateforme digitale A moyens termes, dans chaque prison de Belgique, chaque cellule sera équipée d'une plateforme digitale. Dans le cadre du développement progressif de cette plateforme, une attention sera portée à l'offre culturelle qu'elle pourra accueillir, notamment en termes de diffusion de contenus audiovisuels, de livres et d'offres de formation. 5. Durée du protocole : Ce protocole d'accord est valable à partir de la date de signature pour une durée indéterminée.Chaque partie signataire peut y mettre fin moyennant notification à l'autre partie.

Le protocole sera évalué de manière continue, conformément aux modalités définies entre administrations conformément au point 6. Il pourra être adapté si nécessaire, moyennant l'accord de toutes les parties signataires. 6. Mise en oeuvre L'Administration générale de la Culture, l'Administration générale des Maisons de Justice et la Direction régionale Sud de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires sont chargées de la mise en oeuvre progressive et phasée du présent protocole, qui pourra débuter par une phase expérimentale. Les Administrations concernées règleront par conventions différents points spécifiques relatifs à cette mise en oeuvre, notamment les modalités d'évaluation du protocole et de sa mise en oeuvre.

En étroite collaboration avec l'Administration générale des Maisons de Justice et avec la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, l'Administration Générale de la Culture qui dispose de toute l'expertise en matière culturelle soumettra aux Ministres signataires, dans les 4 mois après la signature de cet Accord, un plan d'actions qui établira les mesures prioritaires et détaillera les modalités de leur mise en oeuvre progressive sur une période de 4 ans.

Les parties concernées veillent à l'application du présent protocole conformément à leurs compétences.

Chaque année, les parties concernées par ce présent protocole se réuniront afin d'évaluer sa mise en oeuvre.

Conclu à Bruxelles, le 2 mai 2023.

Le Ministre-Président de la Communauté française de Belgique, P.-Y. JEHOLET La Ministre de la Culture de la Communauté française de Belgique, B. LINARD La Ministre des Maisons de Justice de la Communauté française de Belgique, V. GLATIGNY Le Ministre fédéral de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Notes (1) Terme générique qui recouvre les Maisons d'arrêt, les Maisons de peine, l'Etablissement de défense sociale, le Maisons de détention et les Maisons de transition (2) Il s'agit de tendre vers une prison dans laquelle les conditions de vie ressemblent le plus possible aux conditions de la vie libre.