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M.B. Index des textes promulgués le 15 juillet 2026

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loi

type loi prom. 15/07/2026 pub. 20/10/2026 numac 2026007508 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/07/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026202234 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées type arrêté royal prom. 15/07/2026 pub. 06/10/2026 numac 2026007019 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux formations continues des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés visées à l'article 555/9, 2° du Code judiciaire. - Traduction allemande
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