publié le 20 octobre 2026
Loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2026007508
- pub.
- 20/10/2026
- prom.
- 15/07/2026
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 JUILLET 2026. - Loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi spéciale du 15 juillet 2026 modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (Moniteur belge du 24 juillet 2026).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.