publié le 06 octobre 2026
Arrêté royal relatif aux formations continues des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés visées à l'article 555/9, 2° du Code judiciaire. - Traduction allemande
- source
- service public federal justice
- numac
- 2026007019
- pub.
- 06/10/2026
- prom.
- 15/07/2026
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 JUILLET 2026. - Arrêté royal relatif aux formations continues des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés visées à l'article 555/9, 2° du Code judiciaire. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juillet 2026 relatif aux formations continues des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés visées à l'article 555/9, 2° du Code judiciaire (Moniteur belge du 19 août 2026).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.