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M.B. Index des textes promulgués le 3 avril 2025

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type document prom. 03/04/2025 pub. 23/04/2025 numac 2025201278 source nosource Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et la répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021 (1) type document prom. 03/04/2025 pub. 23/04/2025 numac 2025201277 source nosource Décret portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023 type document prom. 03/04/2025 pub. 23/04/2025 numac 2025201279 source nosource Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers type document prom. 03/04/2025 pub. 02/05/2025 numac 2025003393 source nosource Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains organismes et personnes physiques à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche type document prom. 03/04/2025 pub. 02/05/2025 numac 2025003031 source nosource Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente type document prom. 03/04/2025 pub. 05/05/2025 numac 2025003430 source nosource Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service public de Wallonie à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche type document prom. 03/04/2025 pub. 16/05/2025 numac 2025201466 source nosource Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée type document prom. 03/04/2025 pub. 16/05/2025 numac 2025201458 source nosource Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » pour être agréée
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