3 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant à Rail Rebecq Rognon asbl une dérogation à l'utilisation de pesticide pour l'entretien des chemins de fer. - Extrait

Le Gouvernement wallon, (...) Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° administration : le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département Environnement & Eau - Cellule d'Intégration Agriculture & Environnement;2° les voies de chemin de fer : les voies de chemin de fer et leurs abords immédiats et, en particulier, des zones ballastées, entrevoies et pistes de sécurité des voies principales et des voies accessoires, à l'exception des voies situées en gares;3° les zones sensibles : l'espace situé dans le périmètre d'une zone de protection de captage, les zones Natura 2000, les zones bordant les réseaux de collecte des eaux pluviales ou bordant les eaux de surface;4° PFAS: Per- and polyfluoroalkyl substances ou substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) : Les PFAS forment un groupe hétérogène de chaînes de carbone aliphatiques entièrement (per-) ou partiellement (poly-) fluorées, reliées à différents groupes fonctionnels. Les PFAS englobent une grande variété de molécules ayant des propriétés physiques et chimiques et des poids moléculaires différents, avec des groupements perfluoroalkyles comme caractéristique structurelle commune.

Art. 2.Le gestionnaire est autorisé à utiliser jusqu'au 30 septembre 2026 des produits pesticides qui contiennent des substances actives qui représentent un risque pour la protection de l'environnement, pour la santé humaine ou pour la conservation de la nature pour l'entretien des espaces situés à moins d'un mètre d'une voie de chemin de fer, non reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales et ne bordant pas des eaux de surface. Dans les zones sensibles, l'utilisation de ces produits est autorisée uniquement dans la partie ballastée de la voie, en dehors des pistes, à raison d'une seule application par an.

Les pesticides visés à l'alinéa 1er peuvent porter un ou plusieurs pictogrammes SGH02, uniquement pour les produits à base de triclopyr, et SGH05 à SGH09 pour autant qu'aucune alternative ne portant pas ces pictogrammes ne soit disponible et en choisissant dans ce cas celui qui est le moins préoccupant pour la protection de l'environnement, pour la santé humaine ou pour la conservation de la nature parmi les produits d'efficacité similaire. Le gestionnaire met à disposition de l'administration de l'environnement, préalablement à toute application sur ses voies, une note justificative quant aux pesticides choisis.

Les produits qui contiennent une substance active considérée comme PFAS sont interdits (par exemple, le flazasulfuron (CHIKARA)).

Les produits autorisés seront employés à la plus petite dose efficace et dans le respect des conditions précisées dans leurs actes d'autorisation de mise sur le marché. La pulvérisation ne peut pas avoir lieu si les services de l'Institut royal de Météorologie (IRM) prévoient une vitesse moyenne du vent atteignant ou dépassant 20 km/h (5,6 m/s).

Le gestionnaire met tout en oeuvre pour réduire la dérive de pulvérisation et limiter l'exposition des groupes vulnérables.

Art. 3.Le désherbage des voies se fait par un traitement limité et localisé par pulvérisateur à lance ou à dos. En fonction des développements technologiques, le désherbage peut être également effectué à l'aide de tout autre technique qui augmenterait la protection du personnel.

Art. 4.Le désherbage des surfaces non apparentées aux voies se fait aux moyens de techniques alternatives.

Art. 5.Le gestionnaire s'engage à poursuivre la recherche des alternatives à l'utilisation de pesticides pour l'entretien des voies et à collaborer avec Febelrail dans ce cadre.

Art. 6.Le gestionnaire informe son personnel (bénévoles ou non) et ses sous-traitants des risques liés à l'utilisation des produits utilisés pour la santé humaine, l'environnement et la conservation de la nature, notamment leur classification et leurs « phrases de risque » conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et aux spécifications reprises sur le site officiel « Phytoweb » du Service public fédéral Santé publique et Environnement. Le gestionnaire leur formule toutes les recommandations utiles en vue d'éviter une application non appropriée.

Art. 7.L'administration peut exiger du gestionnaire la réalisation d'échantillonnages et d'analyses chimiques, afin de contrôler les impacts environnementaux des pulvérisations dans certaines zones jugées sensibles au vu de leur intérêt pour la biodiversité ou de leur fréquentation par le public.

Art. 8.Pour le 1er février 2026 au plus tard, le gestionnaire communique à l'administration : 1° la liste des espèces végétales problématiques rencontrées sur le réseau ferroviaire, par ordre de préoccupation durant la campagne de désherbage qui précède;2° la liste des espèces invasives rencontrées lors de la campagne de désherbage des voies qui précède;3° le registre de l'application des pesticides autorisés en vertu de la présente dérogation;4° la liste des différentes techniques non-chimiques utilisées dans les zones sensibles;5° la liste des moyens et techniques mis en oeuvre pour réduire la dérive de pulvérisation et limiter l'exposition des groupes vulnérables;6° l'état des différentes collaborations menées au cours de l'année avec les unions professionnelles, organismes d'encadrement, centres de recherches et autres acteurs des chemins de fer et les conclusions tirées de chacune de ces collaborations;7° les résultats de tests des alternatives menés par le gestionnaire lui-même;8° le résultat des éventuelles analyses chimiques d'échantillons pris dans les zones sensibles pour la biodiversité ou la santé du public.

Art. 9.Le gestionnaire s'engage à proposer un plan d'entretien de ses voies sans recours aux pesticides à partir du 1er octobre 2026. Il n'y aura donc plus de dérogation pour l'utilisation de pesticides après le 30 septembre 2026.

Cette décision sera analysée et potentiellement réévaluée au vu du rapport remis conjointement par l'ASBL Adalia, le Commissariat général au tourisme et le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour le 30 juin 2026 concernant la nécessité d'usage des pesticides, les alternatives existantes, le coût de celles-ci et les sources de financement potentielles.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 avril 2025. (...) Namur, le 3 avril 2025.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS