publié le 23 avril 2025
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et la répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021 (1)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2025201278
- pub.
- 23/04/2025
- prom.
- 03/04/2025
- ELI
- eli/decret/2025/04/03/2025201278/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
3 AVRIL 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et la répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021 (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et la répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 3 avril 2025.
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, J. GALANT La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, V. LESCRENIER La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A.-C. DALCQ _______ Note (1) Session 2024-2025. Documents du Parlement wallon, 177 (2024-2025) nos 1 à 3 Compte rendu intégral, séance plénière du 2 avril 2025 Discussion.
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