Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 8 janvier 2025

Accès rapide:

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/01/2025 pub. 13/01/2025 numac 2025000199 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
^